Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise sur le compte épargne temps" chez FUNECAP OUEST (Siège)

Accord collectif d’entreprise sur le Compte Epargne Temps

ENTRE :

La Société FUNECAP OUEST,

Société par action simplifiée au capital de de 5.755.965,00 euros

Dont le siège social sis 5 Chemin de la Justice – 44300 NANTES

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 428 559 884,

Représentée par en sa qualité de Directeur Général

D'UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de FUNECAP OUEST :

Le syndicat FO,

Représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical.

D'AUTRE PART,

Les organisations syndicales représentatives au sein de FUNECAP OUEST et la Société FUNECAP OUEST étant désignées ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

Le Compte Epargne Temps (CET) a été créé en 1994 par la loi relative à l’amélioration de la participation des salariés dans l’entreprise et il a ensuite été modifié à plusieurs reprises. Il a pour objectif d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu’il y a affectées.

Le présent accord est conclu dans le respect des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail et il définit les modalités de mise en œuvre du CET au sein de la Société FUNECAP OUEST.

Article 1 – Bénéficiaires du CET

Les bénéficiaires du compte épargne temps (CET) sont les salariés de FUNECAP OUEST présents dans la société depuis au moins un an au moment de l’une des périodes d’alimentation.

Article 2 – Ouverture du CET

Un CET est ouvert aux salariés à partir de la première affectation d’éléments par le salarié. Son ouverture se fait sur le principe du volontariat du salarié et ne peut être en aucun cas une décision de l’employeur.

Article 3 – Conditions d’alimentation du CET à l’initiative du salarié

Article 4 – Conditions d’alimentation du CET à l’initiative de l’employeur

Article 5 – Utilisation des jours inscrits au compte

Article 6 – Cessation du CET

Article 7 : Conditions générales du présent accord

7.1 - Durée - Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au 1^er janvier 2024. Les premiers jours de congés pouvant être alimentés au CET seront ceux devant être posés avant le 31 mai 2024.

7.2 Dénonciation - Révision – interprétation

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires dans les conditions fixées par le code du travail et moyennant un préavis d’un mois et suivra la procédure légale de survie en l’absence d’accord de substitution. En cas de syndicat signataire ayant perdu sa représentativité, la dénonciation faite par un des signataires de l’accord sera communiquée au(x) syndicat(s) signataire(s) et/ou représentatif(s) dans l’entreprise pour être valable. En cas de dénonciation du présent accord et en l’absence d’accord de substitution, la Direction liquidera le CET des salariés concernés soit sous forme de congés payés soit sous forme d’une indemnité compensatrice équivalente aux droits acquis dans le cadre du CET.

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.

En cas de difficultés d’interprétation de l’une des dispositions du présent accord, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer, pour étudier et tenter de régler tout différend.

7.3. Dépôt légal et publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords par la partie la plus diligente.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Nantes, en 2 exemplaires

Le 27 juin 2023,

Pour FUNECAP OUEST,

Directeur général

Le syndicat FO,

Représenté par, délégué syndical