Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail" chez FUNECAP OUEST (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ET LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

ENTRE :

La Société FUNECAP OUEST,

Société par action simplifiée au capital de de 5.755.965,00 euros

Dont le siège social sis 5 Chemin de la Justice – 44300 NANTES

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 428 559 884,

Représentée par en sa qualité de

D'UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de FUNECAP OUEST :

Le syndicat FO,

Représenté par, en sa qualité de.

D'AUTRE PART,

Les organisations syndicales représentatives au sein de FUNECAP OUEST et la Société FUNECAP OUEST étant désignées ensemble « les Parties ».

PRÉAMBULE

En vertu des articles L.2242-17 et suivants du Code du Travail, les négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail se sont tenues aux dates suivantes :

• 13 juin 2023

• 27 juin 2023.

La Direction a communiqué aux organisations syndicales les éléments nécessaires à la négociation afin que les Parties puissent négocier en toute connaissance de cause, dont l’index égalité sur les hommes et les femmes 2022.

Au terme des réunions consacrées aux négociations et après plusieurs échanges, les Parties se sont entendues sur la mise en place des dispositions prévues dans le présent accord.

Conformément à l’accord adaptant les modalités de la négociation obligatoire relative à l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail signé en 2020, les Parties ont fixé ensemble pour deux ans, des mesures permettant de favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes avec des objectifs de progression et des indicateurs de suivi.

TITRE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Article 2 – Objet de l’accord

Cet accord a pour objet de favoriser l’égalité professionnelle entre tous les salariés et de promouvoir la qualité de vie et des conditions de travail en préservant la santé et la sécurité de ces derniers.

TITRE 2 : BILAN ET DIAGNOSTIC DES ACTIONS MISES EN PLACE EN MATIERE D’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Article 1 – Bilan des actions mises en place concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Dans un premier temps, les Parties conviennent de faire le bilan des mesures entendues dans le précédent accord puis de réaliser un diagnostic relatif à la situation de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle.

Depuis la signature de l’accord actuellement en vigueur au sein de l’entreprise, le bilan des mesures mises en place est le suivant en application des indicateurs chiffrés retenus :

• La Prise en charge financière du congés maternité au-delà de l’indemnisation prévue limité au plafond de la sécurité sociale : cette mesure n’a pas eu vocation à s’appliquer sur la période

• L’octroi d’une 4^ème demi-journée pour assister à un examen prénatal pour les hommes : aucun salarié n’a demandé à bénéficier de cette mesure sur la période

• Le nombre de chartes d’engagement signées avec les prestataires extérieurs avec qui la société travaille : il y en a eu 2 à ce jour signées.

• La formation de remise à niveau en cas de retour de congés parental de plus de 6 mois : aucune demande n’a été faite.

Article 2 – Diagnostic de la situation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour 2022 a été présenté pendant la réunion aux délégué syndicaux afin de réaliser un diagnostic. Les parties ont salué la note obtenue de 89 sur 100 démontrant de nouveau cette année la poursuite de l’entreprise dans la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Après analyse, il a été décidé de mettre en place des mesures dans les domaines suivants :

• Rémunération effective

• Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle

• Embauche

• Formation professionnelle

TITRE 3 : MESURES PERMETTANT DE FAVORISER L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

TITRE 4 :  LES MESURES EN FAVEUR DE L’AMELIORATION DE LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

TITRE 5 : CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AU PRESENT ACCORD

5.1. Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée de deux ans et entrera en vigueur dès le lendemain de la signature. Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de produire leurs effets afin de ne pas préjuger les résultats d’une nouvelle négociation obligatoire prévue par les articles L2242-17 et suivants du Code du travail.

5.2. Dépôt légal et publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords par la partie la plus diligente.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Nantes, en 2 exemplaires

Le 27 juin 2023,

Pour FUNECAP OUEST,

Le syndicat FO,

Représenté par,