Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur l'adoption du vote électronique" chez FUNECAP OUEST (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ADOPTION DU VOTE ÉLECTRONIQUE

ENTRE :

La Société FUNECAP OUEST,

Société par action simplifiée au capital de de 5.755.965,00 euros

Dont le siège social sis 5 Chemin de la Justice – 44300 NANTES

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 428 559 884,

Représentée par en sa qualité de Directeur Général

D'UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de FUNECAP OUEST :

FO

Représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical

D'AUTRE PART,

L’organisation syndicale représentative au sein de FUNECAP OUEST et la Société FUNECAP OUEST étant désignées ensemble « les Parties ».

PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objectif de :

• Faciliter les démarches relatives au vote des salariés à l’occasion des élections du Comité Social et Économique (CSE)

• Réduire l’abstention des salariés lors de ce vote et ainsi, accroître la légitimité des élus du Comité.

A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :

• Les modalités de mise en œuvre du vote électronique ;

• Les caractéristiques du système ;

• Le prestataire retenu.

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Rappel des principes généraux

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Ainsi, les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de respecter les principes suivants :

• Vérifier l’identité des électeurs,

• S’assurer de l’intégrité du vote,

• S’assurer de l’unicité du vote,

• S’assurer de l’anonymat et de la sincérité du vote,

• S’assurer de la confidentialité et respecter le secret du vote électronique,

• Permettre la publicité du scrutin.

Article 1 – Objet et champ d’application :

Cet accord a pour objet d’autoriser le vote électronique lors des élections des membres du CSE de FUNECAP OUEST, devant se dérouler sur l’année 2023. Ce dernier s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition appelés à voter aux élections des membres du CSE.

Article 2 – Modalités de mise en œuvre :

Article 3 – Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée liée aux élections professionnelles de 2023 et cessera immédiatement de produire effet dès l’élection desdits représentants réalisée et définitive.

Article 4 – Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord collectif sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et remis éventuellement au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.

En 2 exemplaires,

Fait à Nantes, le 27 juillet 2023

Pour FUNECAP OUEST,

Directeur Général

Pour le Syndicat FO,

Délégué syndical