Accord d'entreprise "• L’accord d’entreprise relatif au maintien des cotisations au régime de Retraite Complémentaire des salariés concernés par le Plan de Sauvegarde de l’Emploi" chez NEXANS FRANCE (Siège)

VAaccord d’entreprise relatif au maintien des cotisations AU RÉGIME DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE des salariés CONCERNÉS PAR LE PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI

Entre

La société Nexans France, S.A.S.U, au capital de 130.000.000 Euros, dont le Siège Social est situé 4 allée de l’Arche 92400 COURBEVOIE, représentée par ………………… agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives représentées par leurs délégués syndicaux centraux dans l'entreprise :

Le syndicat C.F.D.T., représenté par ………………………………

Le syndicat C.G.T., représenté par …………………………………

Le syndicat C.F.E-C.G.C., représenté par ………………………..

Le syndicat F.O., représenté par …………………………………..

D’autre part

Dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi prévu par accord majoritaire conclu le 27 mai 2019 en vertu des dispositions des articles L1233-24-1 et L 1233-24-2 du Code du travail , il est conclu le présent accord collectif en application de l’article 81 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire permettant aux salariés dont le contrat de travail est rompu pour motif économique et qui adhèrent au congé de reclassement, de continuer à acquérir des points de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO pendant la durée du congé de reclassement excédant le préavis, moyennant le versement de cotisations.

En application de l’article 75 de l’accord national interprofessionnel précité, le présent accord concerne également les salariés âgés, proches de la retraite, qui acceptent de poursuivre leur activité à temps partiel, dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi.

ARTICLE 1 : Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés adhérant au congé de reclassement prévu par le plan de sauvegarde de l’emploi ainsi qu’aux salariés âgés proches de la retraite qui passeraient à temps partiel dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi.

ARTICLE 2 : Acquisition des points de retraite complémentaire

Le congé de reclassement inclut la durée du préavis. Pendant cette période, les cotisations de retraite complémentaire sont précomptées et versées dans les conditions de droit commun.

Pour la période excédant le préavis, et dans la limite de la durée maximale prévue au plan de sauvegarde de l’emploi, les parties au présent accord conviennent de maintenir le versement des cotisations au régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO selon les taux et répartition en vigueur, sur une assiette reconstituée sur la base des éléments de salaire habituels, en activité pleine.

Le salaire reconstitué sera calculé sur la moyenne des douze derniers mois bruts.

Pour les salariés en congé de reclassement, la part salariale de cotisation sera précomptée sur l’allocation de reclassement.

Pour les salariés optant pour le passage à temps partiel, la part salariale de cotisation sera précomptée sur la rémunération.

Toutefois, dans le cas du passage à temps partiel, le supplément de cotisation salariale résultant de la reconstitution de l’assiette en activité pleine visée ci-dessus sera pris en charge par NEXANS France.

ARTICLE 3 : Dispositions finales

3.1 Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra automatiquement fin à l’achèvement du dernier congé de reclassement et, s’agissant du passage à temps partiel, il s’appliquera aux salariés ayant opté pour la réduction de leur activité au plus tard le 31 décembre 2020, date de fin d’application du plan de sauvegarde de l’emploi.

Il entrera en application le lendemain du jour de son dépôt.

3.2 Suivi de l’accord

Afin de permettre le suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de constituer une commission de suivi composée d’un représentant de la direction et d’un représentant du personnel par organisation syndicale.

Elle a pour objectif de s’assurer de la bonne application de l’accord et de clarifier le cas échéant, les clauses de l’accord qui prêteraient à interprétation et de proposer des améliorations du texte et des pratiques.

3.3 Clause de rendez-vous

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, les parties conviennent de se rencontrer sur la mise en œuvre du présent accord dans le cadre de la commission de suivi prévue à l’article 3.2.

3.4 Révision

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision doit être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision.

3.5 Dépôt légal et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en six exemplaires.

À l'issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, la direction notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

En application des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plate-forme de téléprocédure du Ministère du Travail :

- dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l'accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l'enregistrement ;

- dans une version électronique de l'accord déposé en format DOCX, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non visibles), et uniquement ces mentions. Le nom de la société continuera à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales et le lieu et la date de signature.

Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera diffusé sur l’intranet de l’entreprise et tenu à la disposition des salariés.

Fait à Courbevoie le 27 juin 2019 en six exemplaires

Pour la société NEXANS France

Madame ……………………………..

Pour la C.F.D.T., ………………………………..

Pour la C.G.T., ………………………………………

Pour la C.F.E-C.G.C., ……………………………….

Pour F.O., …………………………………………