ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE

EXISTANT AU SEIN DE LA SOCIETE SPHEREA TEST & SERVICES

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société SPHEREA Test & Services, dont le siège social est situé 5 avenue Georges Guynemer 31772 Colomiers, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège,

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives

Le syndicat CFE-CGC,

Le syndicat CFTC,

Le syndicat CGT,

Le syndicat FO,

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

Dans le cadre de sa prise d’indépendance suite à sa sortie du Groupe Airbus, la Société SPHEREA Test & Services a souhaité construire un statut social qui lui soit propre, adapté à la fois aux particularités de son activité, à ses capacités financières et à ses besoins organisationnels ainsi qu’aux aspirations sociales des salariés.

C’est dans ce cadre, que la Société SPHEREA Test & Services et les organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise ont conclu en date du 22 décembre 2017 un accord dit de substitution portant adoption du statut social de la Société SPHEREA Test & Services.

En raison de la spécificité des dispositions relatives au Régime complémentaire Frais de Santé, les parties sont convenues de conclure un accord distinct dédié à ce thème.

Les parties au présent accord sont donc convenues des dispositions qui suivent lesquelles s’inscrivent également dans la détermination d’un statut social commun.

Table des matières

Article 1 - Cadre juridique 3

Article 2 - Champ d’application et caractère obligatoire du régime 3

Article 3 - Dispenses d’adhésion 3

Article 4 – Prestations 3

Article 5- Financement du régime « Frais de santé » 4

Article 6- Maintien du régime en cas de suspension du contrat de travail 5

Article 7 – Portabilité et Régime EVIN 5

Article 8 – Annexes 5

Article 9 – Information individuelle 5

Article 10- Durée de l’accord 5

Article 11 - Publicité – Dépôt 6

Annexe 1 : Tableau des Garanties Santé SPHEREA au 1^er janvier 2018 - personnel cadre et non cadre assimile relevant des articles 4 et 4bis de la CCN du 14/03/1947 7

Annexe 2 : Tableau des Garanties Santé SPHEREA au 1^er janvier 2018 - personnel non cadre ne relevant pas de l'article 4bis de la CCN du 14/03/1947 8

Article 1 - Cadre juridique

Conformément aux dispositions des articles L. 911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, les parties signataires déterminent, par le présent accord, les modalités de la protection sociale complémentaire du personnel de la Société SPHEREA Test & Services en ce qui concerne la couverture complémentaire Frais de Santé, lesquelles prévaudront désormais sur toutes autres dispositions conventionnelles de Groupe, d’entreprise, usages, engagements unilatéraux ou accords atypiques portant sur le même objet.

A ce titre, en application de l’article L. 2261-10 du Code du travail, les dispositions du présent accord se substituent notamment :

- aux stipulations de l’accord cadre de Groupe sur les régimes collectifs de prévoyance du Groupe EADS en France en date du 13 septembre 2006  et à ses avenants auxquels la Société SPHEREA Test & Services a adhéré.

Les dispositions précitées cesseront définitivement de s’appliquer à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

Article 2 - Champ d’application et caractère obligatoire du régime

Le régime complémentaire Frais de Santé en vigueur au sein de la Société SPHEREA Test & Services bénéficie à l’ensemble du personnel.

Aucune condition d’ancienneté n’est requise.

Le régime présente un caractère obligatoire pour l’ensemble des salariés. Aucun salarié ne pourra donc s’opposer à son affiliation sauf à justifier de l’un des cas de dispense d’affiliation visé à l’article 3 du présent accord.

Article 3 - Dispenses d’adhésion

Les salariés peuvent bénéficier d’une dispense d’adhésion au régime collectif « frais de santé », conformément aux dispositions des articles L. 911-7, L. 911-7-1, D. 911-2 et suivants et R. 242-1-6 du Code de la sécurité sociale.

Modalités de demande de la dispense d’adhésion :

Les demandes de dispense doivent être formulées au moment de l’embauche ou encore, s’agissant des salariés bénéficiaires de la CMU-C, ou de l’ACS ou d’une couverture collective au titre d’un autre emploi ou en qualité d’ayant-droit, à la date à laquelle les garanties prennent effet.

Dans tous les cas, la demande de dispense d’adhésion doit être formulée par écrit accompagnée des justificatifs nécessaires. A défaut de formuler une demande de dispense par écrit accompagnée des justificatifs nécessaires dans le délai précisé par note RH, le salarié et éventuellement ses ayants droit seront automatiquement affilés au régime de remboursement de « frais de santé ». 

Il est précisé qu'afin de prendre en considération l'évolution de la règlementation, le présent accord sera automatiquement modifié par l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions venant à rendre applicables de plein droit des dispenses d'adhésion autres que celles visées ci-dessus ou dans des conditions différentes.

Article 4 – Prestations

Le contrat d’assurance définit les conditions dans lesquelles sont servies les prestations correspondant à chaque garantie. Elles sont conformes à l’article L 871-1 du Code de la Sécurité sociale et répondent aux obligations de prise en charge ainsi qu’aux interdictions de prise en charge définies par la réglementation en vigueur concernant les « contrats responsables ».

Les prestations dont peuvent bénéficier les salariés au titre du présent régime figurent dans la grille des garanties et dans la notice d’information annexée au présent accord.

Article 5- Financement du régime « Frais de santé »

Les cotisations servant au financement du régime complémentaire Frais de Santé sont prises en charge par l’employeur et les salariés, dans les conditions suivantes :

PERSONNEL CADRE ET NON CADRE ASSIMILE RELEVANT DES ARTICLES 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947

Si le cumul des cotisations salariales santé et prévoyance sur la TB est inférieur à 1,15% du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale), une cotisation complémentaire, correspondant au différentiel entre 1,15% du PMSS et la cotisation réelle Part salariale sur la TB, sera prélevée.

PERSONNEL NON CADRE NE RELEVANT PAS DE L’ARTICLE 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947

La cotisation servant au financement du contrat d'assurance remboursement de
« frais de santé » est fixée dans les conditions suivantes :

Les cotisations seront indexées sur l’évolution du PMSS (Plafond Mensuel de la sécurité sociale). Ce dernier évolue chaque année au 1^er janvier par voie réglementaire

Les salariés doivent obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle.

Les ayants droit du salarié induisant pour ce dernier une obligation de verser la cotisation « famille » sont définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise à chaque salarié bénéficiaire.

En application des dispositions de l’article D. 911-3 du Code de la sécurité sociale, par dérogation au caractère obligatoire de l’adhésion au régime au regard de la situation de famille réelle, un salarié peut ne cotiser qu’en « isolé » malgré l’existence d’ayants droit.

Dans ce cas, s’ils ne veulent pas adhérer au régime, les ayants droit devront demander par écrit à être dispensés d’affiliation et fournir annuellement les justificatifs relatifs à la couverture dont ils bénéficient par ailleurs.

En tout état de cause, les salariés ont l’obligation d’informer la société de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale.

L’équilibre technique du régime est conditionné à son caractère obligatoire.

En conséquence, un salarié ne peut pas refuser le précompte de la quote-part salariale des cotisations ni, d’une façon générale, se soustraire à l’application du régime hormis à justifier de l’un des cas de dispense d’affiliation visé à l’article 3 du présent accord.

Les cotisations correspondant à la participation des salariés bénéficiaires feront l’objet d’une retenue mensuelle obligatoire et directe sur leur rémunération.

Article 6- Maintien du régime en cas de suspension du contrat de travail

Le bénéfice du régime est maintenu pendant toute la durée de l’absence du salarié si la période de suspension du contrat de travail donne lieu à indemnisation (soit maintien total ou partiel de salaire soit versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur).

Dans cette situation, l’entreprise ainsi que le salarié dont le contrat de travail est suspendu doivent continuer à acquitter la cotisation à leur charge.

Le régime complémentaire Frais de Santé ne sera pas maintenu au profit des salariés absents ne bénéficiant d’aucune indemnisation (c’est-à-dire de ceux qui ne bénéficient ni d’un maintien total ou partiel de salaire ni d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur).

Article 7 – Portabilité et Régime EVIN

Le régime de remboursement de « frais de santé » applicable dans l’entreprise sera maintenu après la rupture du contrat de travail des salariés, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.

Par ailleurs, les anciens salariés pourront bénéficier du maintien du régime conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi dite EVIN en date du 31 décembre 1989.

Article 8 – Annexes

Le présent accord comporte en annexe la grille des garanties et la notice d’information.

Article 9 – Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la société remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure du contrat. 

Article 10- Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il s’applique à compter du 01/01/2018.

A la demande de la Direction de l’entreprise ou d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon les modalités prévues par les dispositions de l’article L.2222-6 du Code du travail, à charge de respecter un délai de prévenance de 3 mois et d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires ou adhérents de l’accord.

Le présent accord constitue un tout indivisible et ne saurait faire l’objet d’une mise en œuvre partielle, ni d’une dénonciation partielle.

En application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de se réunir une fois par an pour effectuer le suivi de l’application de l’accord.

Article 11 - Publicité – Dépôt

Le présent accord sera déposé à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE (un exemplaire sur support papier signé des parties et un exemplaire sur support électronique) et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse

Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès du service du personnel.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Colomiers, le 22 décembre 2017

En 7 exemplaires

Pour la Société SPHEREA Test & Services

Pour les organisations syndicales :

Annexe 1 : Tableau des Garanties Santé SPHEREA au 1^er janvier 2018 - personnel cadre et non cadre assimile relevant des articles 4 et 4bis de la ccn du 14/03/1947

Annexe 2 : Tableau des Garanties Santé SPHEREA au 1^er janvier 2018 - personnel non cadre ne relevant pas de l'article 4bis de la ccn du 14/03/1947