Accord d'entreprise "- Avenant n°1 à l’accord collectif relatif au régime complémentaire frais de santé existant au sein de la société SPHEREA Test & Services" chez SPHEREA TEST & SERVICES (Siège)

AVENANT N°1

A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE FRAIS DE SANTÉ EXISTANT AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ SPHEREA TEST & SERVICES

LES SIGNATAIRES :

1°- La Société SPHEREA Test & Services, Société par Actions Simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 14.167.860 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 428 610 398 RCS TOULOUSE, dont le siège social est situé 109, avenue du Général Eisenhower 31100 TOULOUSE,

Représentée par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après également dénommée la « Société »,

d’une part,

ET :

2°- Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :

d’autre part,

Ci-après ensemble dénommés « les Parties »,

LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule 

Par le présent avenant, les Parties ont convenu de la révision de l’accord collectif relatif au régime complémentaire frais de santé existant au sein de la Société SPHEREA Test & Services.

A ce titre, le présent avenant a pour objet :

• D’actualiser les prestations dont bénéficient les salariés au titre du présent régime à compter du 01/01/2022 ;

• De mettre à jour les taux de cotisation servant au financement du régime ;

• De préciser les règles applicables en cas de suspension du contrat de travail, conformément à l’instruction ministérielle N° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021.

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les Parties signataires indiquent qu’elles devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet de l’accord initial puis, au maximum tous les cinq ans, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative de l’accord par avenant.

Il est précisé que l’Accord collectif relatif au régime complémentaire frais de santé existant au sein de la Société SPHEREA Test & Services est maintenu dans toutes ses dispositions non contraires au présent avenant.

Article 1. PRESTATIONS

Le contrat d'assurance définit les conditions dans lesquelles sont servies les prestations correspondant à chaque garantie. Elles sont conformes à l'article L 871-1 du Code de la Sécurité sociale et répondent aux obligations de prise en charge ainsi qu'aux interdictions de prise en charge définies par la réglementation en vigueur concernant les «contrats responsables ».

Les prestations dont peuvent bénéficier les salariés au titre du présent régime sont modifiées à compter du 1^er janvier 2022, elles figurent dans la grille des garanties et dans la notice d'information annexées au présent avenant.

Article 2. Modification de l’article 5 « FINANCEMENT DU REGIME FRAIS DE SANTE ».

A compter du 1er janvier 2022, les taux de cotisation servant au financement du régime sont modifiés comme suit :

PERSONNEL CADRES ET ASSIMILES RELEVANT DES ARTICLES 2.1 ET 2 .2 DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF A LA PREVOYANCE DES CADRES DU 17 NOVEMBRE 2017

Si le cumul des cotisations salariales santé et prévoyance sur la TB est inférieur à 1,15% du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale), une cotisation complémentaire, correspondant au différentiel entre 1,15% du PMSS et la cotisation réelle Part salariale sur la TB, sera prélevée.

PERSONNEL NON CADRE NE RELEVANT PAS DES ARTICLES 2.1 ET 2 .2 DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF A LA PREVOYANCE DES CADRES DU 17 NOVEMBRE 2017

La cotisation servant au financement du contrat d'assurance remboursement de
« frais de santé » est fixée dans les conditions suivantes :

Les cotisations seront indexées sur l'évolution du PMSS (Plafond Mensuel de la sécurité sociale). Ce dernier évolue chaque année au 1er janvier par voie réglementaire.

Les autres dispositions de l’article 5 l’accord collectif relatif au régime complémentaire frais de santé existant au sein de la Société SPHEREA Test & Services restent inchangées.

Article 3. PRECISION RELATIVE AU MAINTIEN DU REGIME EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Conformément l’instruction ministérielle N° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021, il est précisé que l’adhésion des salariés au régime est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien, total ou partiel, de salaire (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur, ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la Société.

Article 4. ANNEXES

La grille des garanties et la notice d’information des prestations applicables à compter du 1^er janvier 2022 sont annexées au présent avenant.

Article 5. INFORMATION INDIVIDUELLE

Conformément à l’article 9 de l’Accord collectif relatif au régime complémentaire frais de santé existant au sein de la Société SPHEREA Test & Services, le présent avenant donne lieu à information individuelle à l’égard de chaque salarié.

Article 6. ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant entre en application à compter du 1^er janvier 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative, valant notification au sens de l’article L2231-5 du code du travail.

Article 7. DEPOT, ET PUBLICITE

Les formalités de publicité et de dépôt seront réalisées conformément à la loi auprès du Conseil de prud’hommes de Toulouse et auprès de la DREETS Occitanie.

Le présent avenant peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines de SPHEREA Test & Services.

Fait à Toulouse,

Le 24 janvier 2022

En six exemplaires, dont un pour la DREETS et un pour le Conseil de Prud’hommes de Toulouse.