Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez MANN HUMMEL FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MANN HUMMEL FRANCE et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CFDT le 2019-02-07 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CFDT
Numero : T05319000924
Date de signature : 2019-02-07
Nature : Accord
Raison sociale : MANN+HUMMEL FRANCE
Etablissement : 42861054700070 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD VOTE ELECTRONIQUE (2019-09-24)
Accord relatif au dialogue social et au fonctionnement du CSE (2019-09-11)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-07
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ENTRE
La Société MANN+HUMMEL France SAS, dont le siège est situé à LOUVERNE (53), représentée par Messieurs xxx, en qualité de Directeur Général, et xxx, en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
ET
xxx, en qualité de Déléguée Syndicale, CGT-FO,
xxx, en qualité de Délégué Syndical Central CFDT,
xxx, en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
A la demande unanime des organisations syndicales représentatives, et avec l’accord de la Direction de MANN+HUMMEL France, il a été convenu de proroger les mandats des représentants du personnel au Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel, titulaires et suppléants, jusqu’au 31 Décembre 2019, afin de se laisser le temps de négocier les modalités de mise en place du Comité Social Economique (CSE).
ARTICLE 1 : DUREE DES MANDATS ACTUELS
Les mandats des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Entreprise arrivent à expiration le 19 Février 2019.
ARTICLE 2 : PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des élus membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel se poursuivront conventionnellement jusqu’à la date de mise en place du Comité Economique et Social, et au plus tard jusqu’au 31 Décembre 2019.
ARTICLE 3 : INCIDENCE SUR LES MANDATS DES MEMBRES DU CHSCT
La prorogation des mandats des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Entreprise entrainent de fait la prorogation des mandats des membres du CHSCT jusqu’à la date de mise en place du Comité Economique et Social, et au plus tard, jusqu’au 31 Décembre 2019.
ARTICLE 4 : DUREE ET DATE D’APPLICATION
Cet accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel de MANN+HUMMEL France, et au plus tard jusqu’au 31 Décembre 2019.
Il entrera en application le jour de sa signature.
ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
La Société MANN+HUMMEL France procèdera, par ailleurs, aux formalités de dépôts énoncés ci-après :
Un exemplaire signé ainsi qu’un exemplaire en version électronique, destiné à l’Unité Territoriale de la Mayenne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de son lieu de conclusion,
Un exemplaire signé, destiné au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de son lieu de conclusion,
Publication sur la base de données nationale.
Les formalités de publicité seront assurées conformément aux dispositions légales applicables.
Fait à Louverné, le 7 Février 2019
Le Délégué Syndical Central CFDT xxx |
Le Délégué Syndical CFE-CGC xxx |
Le Délégué Syndical CGT-FO xxx |
Le Directeur des Ressources Humaines xxx Le Directeur Général xxx |
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