Accord d'entreprise "Accord relatif au dialogue social et au fonctionnement du CSE" chez MANN HUMMEL FRANCE (Siège)

Accord relatif au dialogue social et au fonctionnement du CSE au sein de MANN+HUMMEL France

MANN+HUMMEL France SAS, dont le siège est à Louverné (53) représentée par xxx, en qualité de xxx et xxx en qualité de xxx,

D'UNE PART,

ET

- xxx en qualité de Déléguée Syndicale CGT-FO,

- xxx en qualité de Délégué Syndical Central CFDT,

- xxx en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC,

D'AUTRE PART,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Cet accord s’inscrit dans le cadre de la publication des ordonnances dites Macron (N°2017-1386) du 22 septembre 2017, du 20 décembre 2017 (ordonnance 2017-1718), du décret du 29 décembre 2017 (2017-1819) et de la Loi de ratification des ordonnances n°2018-217 du 29 mars 2018 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » qui fusionnent les DP, le CE et le CHSCT en une seule instance appelée « Comité Social et Economique », ci-après dénommé CSE.

Il est rappelé que le CSE doit être mis en place au cours de l’année 2018 et au plus tard le 31/12/2019.

Afin d’assurer un dialogue social de qualité, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise ont décidé de se réunir afin de mettre en place une représentation du personnel la plus efficace possible en cohérence avec la réalité économique ainsi qu’avec la politique d’hygiène et de sécurité de l’entreprise.

La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les :

05/12/2018, 19/12/2018, 05/02/2019, 08/03/2019, 03/04/2019, 25/04/2019, 22/05/2019, 25/06/2019.

Dans ce contexte, les Parties ont convenu ensemble de ce qui suit :

ARTICLE 1. DISPOSITIONS GENERALES

Le présent accord est conclu pour organiser la mise en place du CSE au sein de l’entreprise MANN+HUMMEL France. Il a également pour finalité d’organiser la représentation du personnel au sein de MANN+HUMMEL France et les moyens accordés aux représentants du personnel pour exercer leur mandat.

1.1 CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord est conclu au niveau de l'Entreprise MANN+HUMMEL France.

Il est applicable dans tous les sites qui composent l’entreprise MANN+HUMMEL France :

• LOUVERNE 428 610 547 00070

• COURBEVOIE 428 610 547 00096

1.2 DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. A ce titre, il annule et remplace l’accord sur l’exercice du droit syndical signé le 29/06/2009 pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de 6 mois. La dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des parties signataires.

L’accord pourra aussi être révisé par l’ensemble des parties signataires.

1.3 PUBLICITE ET DEPOT

La Société MANN+HUMMEL France procèdera aux formalités de dépôts requises, conformément aux articles D 2231-4 et D2231-7 du Code du travail.

CHAPITRE 2. CALENDRIER DE MISE EN PLACE DU CSE

Les Parties ont signé un accord de prorogation des mandats des représentants du personnel qui précise que les mandats sont prorogés jusqu’au 31/12/2019 au plus tard. Dans ce contexte, le CSE de MANN+HUMMEL France sera mis en place avant la fin de l’année 2019.

Les modalités d’organisation des élections professionnelle seront détaillées dans le protocole d’accord pré-électoral.

CHAPITRE 3. LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL (CSE)

3.1 LA COMPOSITION DU CSE ET CREDIT D’HEURES

Le nombre de titulaires et suppléants du CSE est déterminé conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du Travail.

L’entreprise est composée de deux établissements, celui de Louverné et celui de Courbevoie. Compte-tenu de l’absence d’autonomie de gestion de l’établissement de Courbevoie, les parties conviennent qu’un CSE unique sera mis en place. 

3.2 LA TENUE DES REUNIONS DU CSE

Le CSE est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine. Il est présidé par l’Employeur ou son représentant qui peut être assisté par 3 collaborateurs.

Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier ainsi qu’un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint lors de la 1^ère réunion qui est convoquée unilatéralement par l’Employeur.

Le Procès-Verbal est établi par un représentant de l’Employeur et conjointement approuvé avec le secrétaire du CSE. Les PV sont diffusés par la Direction sous format électronique et par voie d’affichage. Le PV est ensuite approuvé par le CSE lors de la réunion suivante.

Les Parties conviennent de la tenue d’une réunion CSE par mois. Le calendrier est établi en début d’année et communiqué à l’ensemble des élus. 

3.3 LA PRESENCE DES MEMBRES AUX REUNIONS DU CSE

La Direction adresse les convocations pour l’année entière à l’issue de la 1^ère réunion du CSE qui est convoquée unilatéralement par l’Employeur. Ainsi le calendrier annuel précisera les consultations annuelles obligatoires ainsi que les dates des CSE dont l’ordre du jour comportera les sujets relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

Les convocations pour les réunions ordinaires sont diffusées sous format électronique (demande de réunion via messagerie électronique) et sous format papier pour les élus n’ayant pas d’adresse email professionnelle.

En cas de réunion extraordinaire, le délai de convocation est fixé à 2 jours.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-1 du Code du Travail, seuls les titulaires du CSE assistent aux réunions. En cas d’absence pouvant être prévue d’un titulaire le jour de la réunion, le titulaire informe de son absence à la fois la Direction (en réponse à la convocation, dans un délai d’au moins 24 heures) ainsi que le suppléant afin de permettre à ce dernier de se rendre à la réunion à sa place. Dans ce cas, le suppléant disposera des droits du titulaire en son absence (vote par exemple).

3.4 L’ORDRE DU JOUR DES REUNIONS

L’ordre du jour de chaque réunion est établi conjointement par le Président et le secrétaire.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif sont inscrites à l’ordre du jour par le Président ou le secrétaire.

Les votes et délibérations du CSE sont pris en compte à la majorité des membres présents. L’employeur ne peut pas participer au vote.

Les ordres du jour et la tenue des réunions du CSE seront déterminées et structurées notamment comme suit :

1. APPROBATION DU PV DE LA RÉUNION PRÉCÉDENTE

2. CONSULTATIONS OBLIGATOIRES (SOIT RÉCURRENTES, SOIT PONCTUELLES EN FONCTION DES PROJETS DE L’ENTREPRISE)

3. INFORMATIONS OBLIGATOIRES (RÉCURRENTES) : marche de l’entreprise, rapport Qualité, HSE, effectifs, synthèse CSSCT (trimestriel)

4. POINTS INSCRITS A L’ORDRE DU JOUR

5. QUESTIONS REVENDICATIONS INDIVIDUELLES PRESENTEES PAR SECTION SYNDICALE : avec une anonymisation des réclamations individuelles

S’agissant du traitement des questions relatives aux revendications individuelles, les Parties conviennent que chaque section syndicale présentera ses questions en ayant pris soin de les remettre à la Direction au moins 3 jours ouvrables avant la date de la réunion CSE. Par exemple, pour une réunion CSE se tenant le mardi, les questions devront être remises au plus tard le jeudi soir précédant la réunion.

CHAPITRE 4. LES MOYENS DU CSE

4.1 LE NOMBRE D’HEURES DE DELEGATION

Les élus disposeront comme prévu par la Loi d’un crédit d’heures de délégation. (Exemple : un total mensuel de 336 heures pour 14 titulaires). Pour les élus « cadres » au forfait jours, le crédit d’heures sera regroupé en demi-journées de 4 heures.

Il est rappelé que les délégués syndicaux disposent d’un crédit d’heures de 24 heures par mois. Les représentants syndicaux au CSE disposent eux, d’un crédit d’heures de 20 heures par mois.

Le crédit alloué n’est pas un forfait. Chaque représentant du personnel n’est pas tenu d’utiliser toutes ses heures de délégation. Le crédit d’heures doit être utilisé conformément à son objet, c’est à dire uniquement pour l’exercice des attributions du CSE. Les heures de délégation peuvent être prises sur le temps de travail ou hors temps de travail (sans que cela puisse faire obstacle au respect de la réglementation sur la durée maximale du travail et du repos journalier). Dans ce cas, ces heures sont rémunérées comme des heures supplémentaires (majoration 25%).

Cela intègre par exemple les réunions en dehors de la présence de l’employeur (réunions préparatoires et autres actions liées au mandat).

En revanche, cela n’intègre pas :

• Le temps de réunion avec l’employeur

• Le temps de réunion des commissions (dans la limite du crédit annuel global négocié dans le cadre du présent accord = 20 heures)

• Le temps passé aux enquêtes suite à accident de travail

Le crédit d’heures mensuel peut être :

• Utilisé au-delà d’un mois (dans la limite de 12 mois)*

• Partagé avec les autres titulaires ou suppléants **

• Mais ces 2 possibilités ne peuvent avoir pour effet d’augmenter le crédit d’heures de + de 50% (report automatique)

(ex : pour un crédit d’heures à 24 heures, plafond à 36 heures)

* Les heures non prises à l’issue du mois seront automatiquement reportées le mois suivant, dans la limite d’1,5 fois le crédit d’heures mensuel.

**Les élus pourront se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois de plus de 1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Pour ce faire, les membres titulaires du CSE doivent informer le service des Ressources Humaines du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 5 jours ouvrables avant la fin du mois en cours (pour faciliter la gestion mensuelle des compteurs). Cette information se fait via un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Le suivi se fait sur 12 mois glissants (suivant la mise en place des compteurs). Les compteurs sont remis à zéro à l’issue de cette période de 12 mois.

Le temps passé dans le cadre des réunions des commissions du CSE est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation. Ainsi, dans ce contexte, les Parties conviennent que les membres des commissions du CSE disposeront de 20 heures de délégation par an en sus de leur crédit de membre du CSE à utiliser pour préparer les commissions. Ceci ne concerne pas la CSSCT dont les modalités sont définies au chapitre 5.

Au-delà de ces 20 heures, les heures de délégation viendront s’imputer au crédit d’heures de délégation mensuel de 24 heures par élu titulaire.

Le service RH sera en charge du suivi des heures de délégation.

4.2 LES MOYENS MATERIELS

L’ancien local du Comité d’Entreprise reste mis à disposition des membres du CSE, pour leur permettre d’accomplir leur mission et, notamment, de se réunir. Il est doté de matériel (bureau, chaises,…), d’une ligne téléphonique et d’une connexion internet.

Il est convenu entre les Parties que les membres du CSE pourront se réunir dans une salle de l’entreprise si nécessaire.

4.3 LA FORMATION

Les membres titulaires du CSE bénéficient, lorsqu’ils sont élus pour la 1ère fois, d’une formation économique et d’une autre en santé, sécurité et conditions de travail. Ces formations sont dispensées par des organismes agréés par le Ministère du Travail.

FORMATION ECONOMIQUE

La formation économique est réservée aux titulaires et d’une durée maximale de 5 jours.

Elle est effectuée sur le temps de travail, sa durée n’étant pas déduite des heures de délégation. Les frais pédagogiques seront pris en charge par l’employeur et les dépenses annexes liées à cette formation seront prises en charge par le budget de fonctionnement du CSE.

FORMATION SANTE, SECURITE, CONDITIONS DE TRAVAIL

L’entreprise propose de financer 5 jours de formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail aux membres de la CSSCT nouvellement désignés.

4.4 LA DEVOLUTION DES BIENS

Conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1386, les Parties conviennent que le patrimoine de l’ancien comité d’entreprise sera dévolu au nouveau CSE.

Ainsi, lors de la dernière réunion du CE, les membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.

4.5 LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT ET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

LA BASE DE CALCUL DU BUDGET DU CSE

La masse salariale servant de calcul de la subvention de fonctionnement du CSE comme de la contribution aux activités sociales et culturelles s’entend de la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisation de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Cette nouvelle définition correspond à la masse salariale assise sur les déclarations sociales nominatives (DSN).

Toute référence au compte 641 est donc abandonnée, dès lors sont notamment exclus les éléments suivants :

• Les indemnités légales et conventionnelles de licenciement et de retraite,

• Les indemnités de rupture conventionnelle,

• Les indemnités versées dans le cadre d’une transaction,

• Les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation,

• La rémunération versée aux salariés mis à disposition.

LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT

Selon les dispositions de l’article L. 2315-61 du Code du travail : « l’employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.20% de la masse salariale brute dans les entreprises de cinquante à deux mille salariés ».

LE BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

Le budget des activités sociales et culturelles est de 1.981% de la masse salariale.

CHAPITRE 5. LES COMMISSIONS DU CSE

Les parties conviennent de la mise en place d’un certain nombre de commissions au sein du CSE de MANN+HUMMEL France. Les membres des commissions seront désignés suite à un vote par les titulaires du CSE lors de la 1ère réunion, pour une durée prenant fin avec celle des mandats des membres élus du CSE. Ces commissions peuvent être composées de membres élus et non élus au CSE sauf pour la CSSCT qui doit être obligatoirement composée de membres élus du CSE.

Conformément à l’article 4.1 du présent accord, les membres des commissions (hors CSSCT) disposent d’un crédit d’heures de maximum 20 heures / an au total pour le temps de préparation. Au-delà de ces 20 heures, le crédit d’heures de délégation mensuel sera imputé.

Les Délégués Syndicaux sont invités à toutes les commissions du CSE.

5.1 LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

La CSSCT sera composée de 6 membres (2 par organisation syndicale) obligatoirement élus du CSE. Un des membres doit obligatoirement être un représentant du 3^ème collège (cadre). Ses membres sont désignés suite à un vote par le CSE lors de la 1ère réunion.

Lors de la 1^ère commission CSSCT, ses membres désigneront un « rapporteur » qui sera en charge de diffuser les convocations, de fixer l’ordre du jour et d’établir le compte rendu. Pour l’aider dans ces tâches, il pourra solliciter le support de l’assistante de direction usine. Il sera également en charge de présenter les synthèses trimestrielles en CSE.

A l’issue de chaque CSSCT, une synthèse sera transmise aux membres du CSE par son rapporteur et le compte rendu de la CSSCT pourra être affiché dans l’entreprise (cependant, il ne sera pas diffusé au personnel).

Les Parties conviennent que les membres de la CSSCT disposeront de 12 heures de délégation maximum par an. Le rapporteur quant à lui bénéficiera, en plus de 16 heures par an, soit un total de 28 heures par an.

La présidence de la CSSCT sera assurée par l’employeur ou son représentant, pouvant être accompagné de collaborateurs (RH, HSE, infirmier ou assistante de direction usine).

La CSSCT se réunira 4 fois par an minimum sur convocation de son Président (ou de son représentant). L’employeur informe annuellement l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Les membres de la CSSCT seront systématiquement invités par le service HSE pour effectuer une analyse suite à accident de travail.

En conclusion, la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) se voit confier, par le CSE, une délégation de pouvoir importante en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Ainsi, elle pourra exercer les enquêtes et/ou inspections en matière de santé/sécurité, exercer son droit d'alerte en cas de danger grave et imminent, mettre en place en partenariat avec les services concernés (HSE, production…) des actions de préventions, etc… Tout ceci à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

5.2 LA COMMISSION FORMATION

Les Parties conviennent que cette commission sera composée de 3 membres (1 par section syndicale). Elle se réunira une fois par an sur convocation de l’employeur.

Elle est principalement en charge de préparer les délibérations du comité social et économique, d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation, d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi des jeunes et des travailleurs handicapés.

5.3 LA COMMISSION LOGEMENT

Les Parties conviennent que cette commission sera composée de 3 membres (1 par section syndicale). Elle se réunira une fois par an sur convocation de l’employeur.

Elle est principalement en charge de faciliter l’accès au logement et l’accession des travailleurs à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

5.4 LA COMMISSION EGALITE PROFESSIONNELLE

Les Parties conviennent que cette commission sera composée de 4 membres (2 Femmes et 2 Hommes), dont au minimum 1 membre par section syndicale. Elle se réunira une fois par an sur convocation de l’employeur.

Elle est principalement en charge de préparer les délibérations du CSE prévues dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

5.5 LA COMMISSION INTERESSEMENT

Les Parties conviennent que cette commission sera composée de 3 membres (1 par section syndicale). Elle se réunira quatre fois par an sur convocation de l’employeur.

Elle est principalement en charge de suivre, conformément à l’accord d’entreprise en vigueur, le calcul de l’enveloppe d’intéressement à verser et de choisir les messages à communiquer chaque trimestre dans le « Flash Intéressement » remis à chaque salarié.

5.6 LA COMMISSION PARTICIPATION

Les Parties conviennent que cette commission sera composée de 3 membres (1 par section syndicale). Elle se réunira une fois par an sur convocation de l’employeur.

Elle est en charge d’étudier, conformément à l’accord d’entreprise en vigueur, le rapport présenté par l’employeur comportant notamment les éléments servant de base de calcul de la réserve spéciale de participation.

5.7 LA COMMISSION ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES

Les Parties conviennent que cette commission sera composée de 6 membres dont le secrétaire et le trésorier du CSE (2 par section syndicale). Elle se réunira plusieurs fois par an sur convocation du secrétaire du CSE.

Elle est en charge d’organiser les différents évènements pour le personnel dans l’année (exemple : arbre de Noel…) mais aussi de la gestion, du suivi et de la promotion des activités sociales et culturelles.

Les différents rôles des membres de cette commission ainsi que le fonctionnement (notamment la délégation de pouvoir du CSE) sont des points qui seront abordés plus en détail dans le règlement intérieur du CSE.

5.8 LA COMMISSION EMPLOI / COMPETENCES

Les Parties conviennent que cette commission sera composée de 3 membres (1 par section syndicale). Elle se réunira une fois par an sur convocation de l’employeur.

Elle est principalement en charge du suivi de l’accord GPEC et également de préparer les délibérations du CSE prévues dans le cadre des consultations obligatoires.

CHAPITRE 6. LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUE ET SOCIALE (BDES)

La BDES regroupe l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du CSE.

Elle est accessible aux membres du CSE et aux Délégués Syndicaux.

Depuis 2017, les consultations du CSE s’organisent en trois blocs (orientations stratégiques, situation économique et financière, et politique sociale), faisant de la BDES le support de ces trois consultations.

Ceci a pour effet de supprimer les différents rapports et bilans que l’employeur devait fournir (rapport annuel de situation comparée entre les femmes et les hommes, rapport sur la situation économique de l’entreprise, etc…). Ainsi, la mise à disposition actualisée de ces informations dans la BDES vaut communication des rapports et informations au CSE.

Les Parties conviennent que la BDES sera contenue dans un sharepoint créé par le service informatique, de sorte que tous les membres élus du CSE et les délégués syndicaux puissent y accéder, avec ou sans email professionnel. Pour ce faire, les personnes ne disposant pas d’adresse email professionnelle devront communiquer si elles souhaitent accéder à cette BDES leur adresse email personnelle.

L’arborescence sera l’existante, à savoir :

1/ Informations générales sur l’entreprise

2/ Investissements

3/ Fonds propres, endettement et impôts

4/ Rémunération des salariés et dirigeants dans l’ensemble de leurs éléments

5/ Activités sociales et culturelles

6/ Rémunération des financeurs en dehors des éléments mentionnés au 2/

7/ Flux financiers à destination de l’entreprise

8/ Sous-traitance

9/ Pour les entreprises appartenant à un Groupe – transferts commerciaux et financier entre les entités du Groupe

10/ Information & consultations du CSE

La mise à jour de la BDES devra se faire d’ici à la fin de l’année 2019 par le service RH.

En vue d’une consultation, la convocation fera mention que les documents sont disponibles sous le répertoire de la BDES.

CHAPITRE 7. DELAIS DE CONSULTATION DU CSE

Les Parties conviennent que pour les consultations ordinaires et donc prévisibles, la Direction devra mettre l’information à disposition des membres du CSE dans la BDES au moins 7 jours ouvrables avant la réunion organisée pour information et consultation.

Dans le cadre de consultations exceptionnelles et urgentes, les Parties s’entendent sur la possibilité de réduire à 3 jours ouvrables minimum le délai entre la mise à disposition de l’information et l’information/consultation.

Ces délais sont valables dans l’hypothèse où le CSE n’a pas eu recours à un expert.

CHAPITRE 8. RECOURS A UN EXPERT

Les Parties conviennent que conformément aux dispositions légales, le CSE peut avoir recours à l’expertise selon les sujets (ex. consultations annuelles obligatoires, expert-comptable, santé/sécurité et conditions de travail ou autre de son choix pour l’assister dans ses travaux).

Conformément aux articles L. 2315-80 et 2315-81 du Code du travail, selon les motifs de recours à l’expertise, les frais sont soit intégralement pris en charge par l’employeur soit cofinancé à 80% par l’employeur et 20% par le CSE sur son budget de fonctionnement. Dans certains cas, le CSE financera intégralement les frais d’expertise (lorsque le CSE fait appel à un expert libre pour la préparation de ses travaux par ex.)

Les Parties conviennent d’étudier le financement des éventuelles expertises au cas par cas.

CHAPITRE 9. LES MODALITES D’ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Les modalités d’organisation des élections professionnelles 2019 seront définies dans le cadre du protocole d’accord pré-électoral (PAP).

Les Parties conviennent également de démarrer la négociation du PAP en Septembre 2019 dans l’objectif d’organiser le 1^er tour des élections professionnelles fin Novembre 2019.

CHAPITRE 10. EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

Ce chapitre de l’accord vient annuler et remplacer le contenu de l’accord sur l’exercice du droit syndical qui avait été signé le 29/06/2009.

SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Chaque Organisation Syndicale représentative au sein de MANN+HUMMEL France bénéficie d’une subvention annuelle de fonctionnement s’élevant à 900€ par an.

Cette contribution est destinée à permettre le bon fonctionnement des organisations syndicales. Elle est versée sous forme de remboursement de frais à réception des justificatifs.

FRAIS DE DEPLACEMENT DES DELEGUES SYNDICAUX

Chaque Organisation Syndicale est remboursée des frais de déplacement à l’extérieur de la société dans la limite de 40 Km par mois et par délégué syndical.

La demande de remboursement est effectuée par le délégué syndical avec justificatif. Le montant du remboursement est effectué selon le barème des indemnités kilométriques défini annuellement par l’ACOSS.

DELEGUE SYNDICAL SUPPLEANT

Chaque Organisation syndicale représentative au niveau de l’Entreprise a la possibilité de désigner un Délégué Syndical Suppléant. Dans son principe, cette seconde désignation vise à assurer la continuité de la représentation de l’Organisation Syndicale au niveau de l’Entreprise.

Les Délégués Syndicaux possèdent seuls la possibilité de conclure des accords avec la Direction. Le Délégué Syndical Suppléant ne pourrait donc conclure d’accord à la place du Délégué Syndical de l’entreprise que s’il était désigné par son Union Syndicale en tant que Délégué Syndical, en l’absence du Délégué Syndical principal.

ORGANISATION DE LA NEGOCIATION SOCIALE D’ENTREPRISE ET MOYENS ALLOUES

Chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’Entreprise est représentée dans la négociation sociale d’Entreprise appelée « Réunion paritaire » par une délégation composée du Délégué Syndical. Le Délégué Syndical peut se faire accompagner par un autre salarié appartenant à l’entreprise.

Fait le 11 Septembre 2019 à Louverné, en quatre exemplaires.

Le Délégué Syndical Central CFDT xxx	Le Délégué Syndical CFE-CGC xxx
La Déléguée Syndicale CGT-FO xxx	Le Directeur des Ressources Humaines xxx Le Directeur Général xxx