Accord d'entreprise "Accord relatif aux indemnités de départ à la retraite" chez BNP PARIBAS REUNION (BNP PARIBAS)

ACCORD RELATIF

AUX INDEMNITES DE DEPART A LA RETRAITE

ENTRE :

La société BNP Paribas Réunion,

Société anonyme au capital de 24 934 510 euros, dont le siège social est situé 1, boulevard Haussmann – 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 428 633 408, représentée par Monsieur, agissant en qualité de,

Ci-après dénommée “la société BNP Paribas Réunion” ou “l’entreprise” d’UNE PART,

et :

L’organisation syndicale représentative de salariés de l’entreprise, ci-après :

• La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par Monsieur

• d’autre part,

il est conclu le présent accord.

préambule

Il est préalablement rappelé que les salariés de la société BNP Paribas Réunion bénéficiaient d’indemnités de départ à la retraite dont les montants avaient été définis à l’origine par circulaires d’entreprise puis repris à l’article 7 de l’accord salarial du 27 janvier 1992 et à l’article 4 de l’accord salarial du 9 juin 1997.

Suite à la dénonciation unilatérale de la direction du précédent accord, après concertation, l’entreprise et les organisations syndicales représentatives signataires ont convenu du maintien intégral du barème des indemnités de départ à la retraite actuellement en vigueur pour les salariés inscrits à l’effectif à la date du 30 juin 2018 de ce présent accord et de l’application du barème de la convention collective de la Banque pour les salariés embauchés à compter du 1^er juillet 2018.

Le présent accord applicable à compter du 1^er juillet 2018, se substitue dans tous ses effets aux dispositions de l’article 7 de l’accord salarial du 27 janvier 1992 et de l’article 4 de l’accord salarial du 9 juin 1997, ainsi qu’à toutes autres dispositions portant sur le même objet.

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D’ANCIENNETE

1.1 - Bénéficiaires :

Le dispositif défini par le présent accord d’entreprise s’applique aux salariés sous contrat de travail avec BNP Paribas Réunion qui remplissent les conditions pour prendre leur retraite.

1.2 - Conditions d’ancienneté :

Pour être éligible à une indemnité de départ à la retraite, les salariés visés au 1.1 ci-dessus doivent justifier d’au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

ARTICLE 2 – MONTANT DES INDEMNITES DE FIN DE CARRIERE

2.1 - Pour les salariés inscrits à l’effectif de l’entreprise au 30 juin 2018

Les salariés inscrits à l’effectif de l’entreprise au 30 juin 2018 et remplissant les conditions de l’article 1 ci-dessus pourront prétendre au versement d’une indemnité de départ à la retraite calculée sur la base du barème le plus favorable entre le barème d’entreprise, le barème prévu par la convention collective de la Banque et le barème prévu par le code du travail tels que définis au 2.3 ci-après.

2.2 - Pour les salariés embauchés à compter du 1^er juillet 2018

Les salariés embauchés à compter du 1^er juillet 2018 et remplissant les conditions de l’article 1 ci-dessus pourront prétendre au versement d’une indemnité de fin de départ à la retraite calculée sur la base du barème le plus favorable entre le barème prévu par la convention collective de la Banque et le barème prévu par le code du travail tels que définis au 2.3 ci-après.

2.3 - Barème applicable

ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT

Le versement de l’indemnité de départ à la retraite intervient au moment de la rupture du contrat de travail dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite des salariés.

ARTICLE 4 – REGIME SOCIAL ET FISCAL

A la date de signature du présent accord, l’indemnité de départ à la retraite est soumise à l’ensemble des cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu dans les conditions habituelles de droit commun appliquées au salaire.

ARTICLE 5 – INFORMATION DES SALARIES

Le présent accord sera communiqué aux salariés par les supports de communication habituels utilisés au sein de l’entreprise.

ARTICLE 6 – EVOLUTION REGLEMENTAIRE - CLAUSE DE SAUVEGARDE

Les termes du présent accord ont été arrêtés en fonction des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion, y compris en matière fiscale et sociale.

En cas de modifications législatives ou réglementaires impactant cet environnement juridique, fiscal et social, les règles d’ordre public s’appliqueront au présent accord conformément aux nouvelles dispositions légales et réglementaires sans que les parties aient à le renégocier.

Toutefois, si ces nouvelles règles sont de nature à modifier de manière significative l'environnement juridique ayant présidé à la conclusion de cet accord, une négociation sera ouverte en vue d'en tirer les conséquences.

Il en sera de même en cas de modifications qui ne seraient pas d'ordre public.

article 7 – EntreE en vigUeur - DUREE - REvision

Conformément aux dispositions de l'article L. 2232-12 du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives des salariés ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d’établissement ; à défaut d’opposition, et sous réserve d'une telle signature, il entrera en vigueur le 9^ème jour suivant la date de sa dernière notification aux organisations syndicales représentatives des salariés.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé par accord entre les parties, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 8 – DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé :

- en deux exemplaires (une version papier sous forme d'un exemplaire original et une version électronique) auprès de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIECCTE) de Saint-Denis de la Réunion ;

- en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales non signataires.

Fait à Saint-Denis de la Réunion, le 26 juin 2018, en 7 exemplaires