ACCORD RELATIF A LA REDUCTION

DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA DELEGATION UNIQUE DU

PERSONNEL ET DU CHSCT

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

• Le GIE SAMBRE AVESNOIS IMMOBILIER dont le siège social est situé 6 rue de la Croix, 59600 MAUBEUGE, représenté par son Directeur,

• L’Association SOLIHA SAMBRE AVESNOIS, dont le siège social est situé 4 rue de la Croix, 59600 MAUBEUGE, représenté par sa Directrice,

Ces deux structures, qui constituent l’Unité Economique et Sociale représentant le personnel employé par le GIE « SAMBRE AVESNOIS IMMOBILIER » et l’Association « SOLIHA SAMBRE AVESNOIS », reconnue par accord du 5 novembre 1999 et son avenant du 16 décembre 2011 sont dénommées « l’Entreprise »

D'UNE PART,

ET :

- Les Organisations Syndicales représentatives :

• La Confédération Française Démocratique du travail,

• L’UNSA Syndicat National du Personnel des Sociétés Anonymes HLM,

D'AUTRE PART,

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D'ENTREPRISE :

Préambule

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, qui fusionne les institutions représentatives existantes en une seule, le futur Comité Social et Economique, telle que modifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, prévoit notamment, pour les mandats des représentants du personnel arrivant à échéance en 2019, la possibilité de réduire leur durée, dans la limite d'un an.

Ainsi, les parties souhaitent réduire les mandats actuels des représentants du personnel de la Délégation Unique du Personnel et du CHSCT dans le but de permettre l’organisation des élections dans une période favorable aux électeurs et à une mise en place optimum du nouveau Comité Social et Economique avant le 31/12/2019, date butoir.

ARTICLE 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 30 janvier 2020, raccourcie au 31/12/2019 du fait de l’application de l’ordonnance Macron précitée.

En application de l’article 9 de cette même ordonnance, la direction souhaite réduire les mandats des représentants du personnel de la Délégation Unique du Personnel et du CHSCT, à la date du 1^er tour des prochaines élections si les élections se déroulent en un seul tour ou à la date du 2^nd tour si les élections se déroulent en 2 tours.

La direction s’engage dans cette hypothèse à organiser le 1^er tour des élections pour la mise en place du comité social et économique au plus tard le 15 décembre 2019 en application des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 2 : Conditions d'application et de suivi du présent accord

Article 2-1 : Entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant à compter de sa signature.

Il prendra fin de plein droit à la date du 1^er tour des élections si les élections se déroulent en un seul tour ou à la date du 2^nd tour si les élections se déroulent en deux tours, et dans tous les cas au plus tard le 31 décembre 2019

A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 2-2 : Révision

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l'une des parties signataires devra faire l'objet d'un avenant au présent accord.

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

Article 2-3 : Publicité

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

• au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à Maubeuge, le 1^er octobre 2019

En 7 exemplaires originaux