ENTRE LES SOUSSIGNEES :

• Le GIE SAMBRE AVESNOIS IMMOBILIER dont le siège social est situé 6 rue de la Croix, 59600 MAUBEUGE, représenté par son Directeur,

• L’Association SOLIHA SAMBRE AVESNOIS, dont le siège social est situé 4 rue de la Croix, 59600 MAUBEUGE, représenté par sa Directrice,

Ces deux structures, qui constituent l’Unité Economique et Sociale représentant le personnel employé par le GIE « SAMBRE AVESNOIS IMMOBILIER » et l’Association « SOLIHA SAMBRE AVESNOIS », reconnue par accord du 5 novembre 1999 et son avenant du 16 décembre 2011, sont dénommées

« l’Entreprise »

D'UNE PART,

ET :

• Les Organisations Syndicales représentatives :

  • La Confédération Française Démocratique du travail,

  • L’UNSA Syndicat National du Personnel des Sociétés Anonymes HLM

D'AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, complétée par le décret du n°2017-1819 du 29 décembre 2017, l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que par la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018, a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en fusionnant le CE, le CHSCT et les DP en une nouvelle instance le Comité Social et Economique (CSE).

Les mandats des représentants du personnel prenant fin initialement le 30 janvier 2020 et réduit par accord en date du 1^er octobre 2019, les parties se sont réunies en vue de réfléchir ensemble à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise. Les parties se sont notamment attachées à définir son périmètre d’implantation afin de rendre la représentation du personnel la plus efficace possible et en cohérence avec la réalité de l'organisation économique de l'entreprise. Article 1 – Périmètre du CSE :

L’effectif de la société est, à ce jour, de 206 salariés.

Les parties reconnaissent et maintiennent l’existence de l’Unité Economique et Sociale mise en place par le biais d’un accord en date du 5 novembre 1999 et modifié par avenant en date du 16 décembre 2011.

Elle est composée de 2 entités d’au moins 11 salariés.

• Le GIE SAMBRE AVESNOIS IMMOBILIER dont le siège social est situé 6 rue de la Croix, 59600 MAUBEUGE composé de 6 agences (Maubeuge Europe, Jeumont, Hautmont, Aulnoye-Aymeries, Caudry, Fourmies)

Il est rappelé que ces agences ne disposent pas d’une autonomie de gestion.

• La Société SOLIHA, dont le siège social est situé 4 rue de la Croix, 59600 MAUBEUGE

En vue d’assurer un dialogue social efficace, les parties ont décidé de fixer le périmètre de mise en place du CSE au niveau de l’unité économique et sociale.

Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d'accord préélectoral qui sera ultérieurement négocié.

Article 2 – Mise en place de représentants de proximité :

Compte tenu de l’éloignement des agences de Caudry et de Fourmies, et pour garantir la représentation de l'ensemble du personnel, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité en application des dispositions de l'article L. 2313-7 du code du travail. Les Représentants de Proximité bénéficient de la protection contre le licenciement conformément à l’article L.2411-2 du Code du travail.

2.1 - Périmètre de mise en place

Des représentants de proximité sont mis en place au sein des agences de Caudry et de Fourmies si à l’issue des élections professionnelles, aucun élu titulaire ou suppléant n’appartient à ces sites.

Les évolutions de périmètre susceptibles d'intervenir pendant la durée du mandat des CSE et le cas échéant, des représentants de proximité (franchissement du seuil de 11 salariés la hausse ou à la baisse, fermeture ou ouverture de sites, etc.) seront prises en compte lors du prochain renouvellement du CSE.

2.2 - Nombre, modalités de désignation et mandat

2.2.1 - Nombre de représentants de proximité

Dès lors que les conditions fixées à l'article 2.1 de la présente partie sont réunies, il est attribué pour les établissements concernés un mandat de représentant de proximité (RP).

2.2.2 - Modalités de désignation des représentants de proximité

Le représentant de proximité doit remplir les conditions d'éligibilité prévues pour les membres du CSE, telles que fixées à l'article L.2314-19 du code du travail et être salarié de l’agence.

Le CSE désigne à la majorité des membres présents titulaires un salarié s’étant porté candidat pour exercer ce mandat.

2.2.3 - Perte du mandat et remplacement

Le Représentant de proximité perd son mandat en cas de :

− mutation en dehors de l'établissement au sein duquel il exerce ses attributions

− démission de son mandat

− rupture du contrat de travail

Lorsqu'un représentant de proximité perd son mandat, le CSE procédera à la désignation d'un nouveau représentant de proximité, selon les modalités et conditions précisées ci-dessus et pour la durée du mandat restant à courir jusqu'à la prochaine élection des membres du CSE, sauf si la perte du mandat intervient dans les 6 mois précédant l’échéance de celui-ci.

Le mandat de représentant de proximité prend en tout état de cause fin au terme des mandats des membres élus du CSE l'ayant désigné.

2.3 - Attributions des RP

Le représentant de proximité exerce les attributions suivantes :

− Présentation à l'employeur ou aux élus du CSE les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans le périmètre de désignation.

ET

− Contribution à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans le périmètre de désignation.

2.4 – Moyens des RP

2.4.1 – Heures de délégation

Le représentant de proximité dispose d'un crédit d'heures mensuel de 4 heures pour exercer son mandat. Ces heures de délégation sont assimilées à du temps de travail effectif.

Ces heures ne sont ni reportables d'un mois sur l'autre, ni mutualisables avec un autre représentant du personnel.

Article 3 : Date d’application et durée de l’accord

Les dispositions du présent accord à durée indéterminée prennent effet à compter de sa date de signature.

Article 4 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de signature du présent accord.

Par ailleurs, le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires selon les dispositions légales.

Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

• au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à Maubeuge, le 3 octobre 2019

En 7 exemplaires originaux