Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'OCTROI DE LA PRIME MACRON" chez CLINIQUE SAINT VINCENT

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’OCTROI

DE LA PRIME MACRON

Entre

d’une part,

La CLINIQUE SAINT VINCENT

Représentée par la société Clinifutur SA, elle-même représentée par son Président la SA CLINIFUTUR, elle-même représentée par son Directeur Général délégué ayant donné pouvoir à la Directrice dûment habilités aux fins des présentes,

Et

D’autre part,

Pour la délégation CFDT, délégué syndical

Pour la délégation FO, délégué syndical

Liminaire

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 A reconduit le dispositif en 2019. L'exécutif ajoute toutefois une nouvelle condition pour bénéficier de l'exonération : l'existence ou la mise en place d'un accord d'intéressement dans l'entreprise. La clinique a déjà un accord d’intéressement ce qui permet d’entrer directement dans ce dispositif.

Cette prime ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Article 1 – objet de l’engagement unilatéral

Le présent engagement n’est décidé que pour la seule année 2018 et a pour objet de fixer les conditions d’attribution de cette prime exceptionnelle Macron et notamment :
Ses bénéficiaires
Son montant
Ses modalités de versement

Article 2- Les bénéficiaires

Cette prime exceptionnelle s’applique aux salariés de la Clinique présent au 31 décembre 2019.

L’attribution de cette prime exceptionnelle s’applique aux salariés dont la rémunération brute annuelle sur la base d’un emploi à temps complet est inférieur ou égal à 3 fois la valeur annuelle du SMIC brut.

Article 3 - Montant

Conformément à la loi surmontant ne peut varier entre les bénéficiaires comme fonction du niveau de rémunération, de la durée de présence effective pendant l’année 2019 et de la durée du travail prévu au contrat de travail. Ainsi, le montant de la prime pour un salarié à temps partiel sera proratisé en fonction du temps plein.

Dans ce cadre, la direction de l’entreprise a décidé de verser une prime de 460 € brut pour un temps plein et pour une présence totale et plus précisément sans absence au cours de l’année 2019.

Cette prime de 460 € brute sera donc proratisée en fonction du temps de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2019, du taux de pourcentage du temps partiel contractuel du salarié le cas échéant.

Article 4- Versement de la prime et information des salariés

Cette prime Figurera sur une ligne distingue du bulletin de salaire « prime Macron ».Cette prime sera versée en décembre sous réserve que les dispositions règlementaires le permettent.

Article 5- Régime juridique de la prime Macron

Conformément à la loi cette prime est exclu de l’assiette de toutes les Cotisation ou contribution d’origine légale ou conventionnelle rendue obligatoire par la loi.

Article 6 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la direction départementale du Travail et de l'emploi de Saint-Denis ainsi qu’un envoi électronique conformément à la loi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Denis.

Fait à Saint-Vincent, le 5 décembre 2019

Pour la direction, Le Délégué syndical FO

La déléguée syndicale CFDT