Accord d'entreprise "PROTOCOLE DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez CLINIQUE SAINT VINCENT

PROTOCOLE DE FIN DE

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2019

Entre

d’une part,

La CLINIQUE SAINT VINCENT

Représentée par la société Clinifutur SA, elle-même représentée par son Président la SA CLINIFUTUR, elle-même représentée par son Directeur Général délégué ayant donné pouvoir à la directrice de l’établissement dûment habilités aux fins des présentes,

Et

D’autre part,

Pour la délégation CFDT, délégué syndical

Pour la délégation FO, délégué syndical

Lors des différentes réunions de négociations, la direction a rappelé la stabilité du volume de l’activité de la clinique Saint-Vincent, ainsi que les tarifs qui sont restés stables pour la première fois après 7 années de baisse consécutives.

Une évolution de la masse salariale conséquente pourrait donc mettre à mal les équilibres financiers de la société.

La direction appelle de tout souhait le personnel à s’associer au projet d’établissement.

Faisant suite à six réunions de négociation des 08 août, 27 septembre, 31 octobre, 14 et 22 novembre, et 05 décembre 2019, les parties conviennent de l’importance de travailler conjointement au soutien de l’activité, à l’amélioration du climat de travail et au développement des établissements de soins.

C’est dans ce cadre que les parties ont, conformément à l'article L. 2242-8 à 10 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans le dit article.

Article 1 - Rappel des revendications syndicales

• Augmentation de la prime de fin d’année à 1200€.

• Mise en place. 13^ième mois 

• Revalorisation du prix du point à 7,10€ (7) soit 77K€

• Evolution des salariés dont la catégorie Ea et Eqa

• Prime d’assiduité (« prime de fidélité ») en fonction du temps de présence. Elle est actuellement de 80 euros brut par trimestre. Les conditions d’attributions sont :

  • Etre présent le dernier jour du trimestre,

  • Proportionnel au temps de travail,

  • Avoir au moins 6 mois d’ancienneté,

  • Ne pas avoir été absent de plus de 2 jours dans le trimestre, si non prime = 0 pour le salarié concerné sauf congés payés ou repos récupéré ou congé formation d’adaptation sur son poste

  • Ce qui changerait : le différentiel non distribué du fait de ces absences serait redistribuer aux autres salariés bénéficiaires du trimestre à part égale.

• Augmentation de la participation de l’employeur pour la mutuelle à concurrence de 25 euros.

• Augmentation de la prime parking de 13 à 15 euros.

• Augmentation des tickets restaurants (quantitatif et tarif) à 9,20 et au réel en nombre. 9,10 soit + 0,10€. Attribuer sur les bases d’aujourd’hui mais à concurrence de 150 tickets/an. La condition d’attribution est d’avoir travaillé au moins 7 heures effectif dans la journée comprenant la pause entre 12 heures à 14 heures. Ainsi, pour le personnel travaillant 3 jours en journée par semaine, il auraient le droit à 3 x 47 soit 144 tickets.

Le comptage s’effectuerait du 15 au 14 du mois suivant comme pour les variables.

• Prime pour les services ambulatoire, technique, administratif et autre que le bloc et SSR 70 euros brut.

• Prime pénibilité à 50 euros.

• Prime chaussure et d’habillage.

• Une meilleure considération envers l’ensemble du personnel pour le travail fourni devant l’augmentation de la charge de travail.

• Prime Macron 1000€ net.

• Versement des primes de fin d’année ou treizième mois le 15 décembre 2019.

• Prime de 80 euros pour le personnel administratif,

• Prise en charge d’abonnement parking

• Prime SSR de 60 à 100€

Article 2 – Propositions de la direction

• Mesure unilatérale : Application d’une augmentation du point de 7 à 7,02 euros et respect bien entendu de l’avenant 29.

• Mise en place d’un temps d’habillage / déshabillage pour les professionnels de soins forfaitaire de 4h annuel au prorata du temps de présence.

• Maintien de la « prime de fidélité » trimestrielle en fonction du temps de présence mais avec de nouvelles conditions d’attribution qui sont :

  • Etre présent le dernier jour du trimestre,

  • Proportionnelle au temps de travail,

  • Avoir au moins 6 mois d’ancienneté,

  • Ne pas avoir été absent de plus de 2 jours dans le trimestre, si non prime = 0, pour le salarié concerné sauf congés payés ou repos récupéré ou congé formation d’adaptation sur son poste

  • Ce qui change : le différentiel non distribué du fait de ces absences serait redistribué aux autres salariés bénéficiaires du trimestre à part égale.

• Passage de la prise en charge de l’employeur du panier de soins à concurrence de 12 euros

• Augmentation de la prime récurrente de fin d’année de 30 euros brut

• Mise en place d’une prime mensuelle pour le personnel de chirurgie y compris ambulatoire de 25 euros brut proportionnelle au temps de présence

• Augmentation des tickets restaurants à 9,20 soit + 0,10€. Passage de 144 tickets par an à 150 à concurrence du nombre de jours travaillés. Ainsi, pour le personnel travaillant 3 jours en journée par semaine, il aurait le droit à 3 x 47 soit 144 tickets.

La condition d’attribution d’avoir travaillé au moins 7 heures effectif dans la journée comprenant la pause entre 12 heures à 14 heures, est maintenue.

Le comptage s’effectuerait du 15 au 14 du mois suivant comme pour les variables.

• Prime exceptionnelle Macron de 100€ proportionnelle au temps de présence sur l’année 2019.

Article 3 – Les parties après négociations sont d’accord sur les points suivants

• Augmentation des tickets restaurants à 9,20 soit + 0,10€. Passage de 144 tickets par an à 150 à concurrence du nombre de jours travaillés.

La condition d’attribution d’avoir travaillé au moins 7 heures effectif dans la journée comprenant la pause entre 12 heures à 14 heures, est maintenue.

Le comptage s’effectuerait du 15 au 14 du mois suivant comme pour les variables.

• Prime d’assiduité (« prime de fidélité ») en fonction du temps de présence. Elle est actuellement de 80 euros brut par trimestre. Les conditions d’attributions sont :

  • Etre présent le dernier jour du trimestre,

  • Proportionnel au temps de travail,

  • Avoir au moins 6 mois d’ancienneté,

  • Ne pas avoir été absent de plus de 2 jours dans le trimestre, si non prime = 0 pour le salarié concerné sauf congés payés ou repos récupéré ou congé formation d’adaptation sur son poste

  • Ce qui changerait : le différentiel non distribué du fait de ces absences serait redistribuer aux autres salariés bénéficiaires du trimestre à part égale.

• Mise en place d’un temps d’habillage / déshabillage pour les professionnels de soins forfaitaire de 4h annuel au prorata du temps de présence. Cette mesure sera annuelle et appliquée en une seule fois au mois de juillet de chaque année.

Les salariés des catégories EA et EB feront l’objet d’entretien individuel en raison du faible représenté.

Article 4 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2019.

Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.

L’ensemble des autres points obligatoires de NAO ont été abordés.

Article 5 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la direction départementale du Travail et de l'emploi de Saint-Denis ainsi qu’un envoi électronique conformément à la loi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Denis.

Fait à Saint-Denis,

Le 5 décembre 2019

Pour la direction, Le Délégué syndical FO