Accord d'entreprise "EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 2018-2019-2020" chez SA LEGENDRE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

2018-2019-2020

Entre :

La Société SAS LEGENDRE

Et :

Les organisations syndicales :

Déléguée Syndicale FO

Déléguée Syndicale CFTC

Article 1 – PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans la continuité des dispositifs et engagements pris par la Société Legendre par l’accord initial sur l’Egalité Professionnelle entre les hommes et les femmes signé le 28 Février 2014.

Les parties conviennent qu’il est nécessaire de poursuivre les mesures déjà prises, conscients non seulement du bien fondé mais aussi de la nécessité sociale et économique de mener une politique visant à garantir l’égalité professionnelle, développer la mixité et promouvoir la parité entre les femmes et les hommes.

Les parties continuent d’affirmer que la diversité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sont des facteurs d’enrichissement collectif, de cohésion sociale et d’efficacité économique. Ils constituent des atouts pour l’Entreprise, sa croissance et son dynamisme social.

En effet, la Société LEGENDRE, de par ses métiers de Transporteur Routier de marchandises, de logisticiens industriels, d’emballeurs industriels et de transferts industriels, constate néanmoins quelques inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes, résultant en grande partie de représentations socio-culturelles, de filières, de formation traditionnellement moins féminisée dans les domaines techniques et opérationnels.

Après avoir effectué la comparaison de la situation des femmes et des hommes de la Société LEGENDRE au 31/12/2016, il en ressort les données suivantes :

• Les femmes représentent 22% de l’effectif total

• 6% des femmes bénéficient d’une durée du travail à temps partiel contre 0,7% pour les hommes

• L’âge moyen des hommes et des femmes est quasiment identique et représente en global 42,3 ans

• L’ancienneté moyenne est plus élevée chez femmes (10,8 ans) que les hommes (8,9 ans)

• Le personnel féminin est surreprésenté pour la CSP « Employé », n’est pas représentée dans la catégorie des « Conducteurs Grands Routiers » et sous représentée dans les autres CSP.

• Sans tenir compte des qualifications et ancienneté, les rémunérations moyennes sont inférieures de 3,6% pour les « employés », supérieures de 2,2% pour les « Agents de maitrise », inférieures de 9,8% pour les « ouvriers », inférieures de 11,4% pour les « Hautes maitrises » et enfin inférieures pour les « cadres » de 26,6%.

C’est dans ce cadre que les parties se sont réunies afin d’engager une réflexion visant à offrir une égalité des chances et de traitements, et de déterminer les moyens de promouvoir ce principe d’égalité.

Les analyses ont été menées à partir des thèmes de réflexion suivants :

• L’embauche,

• La formation professionnelle,

• La promotion professionnelle,

• L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale

• La rémunération effective

Afin de mesurer véritablement l’effet des mesures entreprises, les parties ont souhaité inscrire cette démarche dans la durée par la signature de cet accord tout en respectant l’obligation de la loi du 17 Août 2015 relative au Dialogue social et à l’emploi en appliquant une négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes intégrée dans la Négociation Annuelle Obligatoire.

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du Personnel de la Société LEGENDRE SAS.

Article 3 – MESURES ADOPTEES

Les communications suivantes ont été opérées au présent accord aux institutions représentatives du personnel consultées :

- Textes légaux : présentation des nouveaux dispositifs de négociation de l’égalité Hommes Femmes notamment par la loi du 17 Août 2015.

- Diagnostic : Un rapport de comparaison des situations entre les hommes et les femmes employés dans l’entreprise faisant apparaître, par sexe, catégorie professionnelle et, le cas échéant par année, les données utiles à la comparaison (effectif total, embauches réalisées, nombre moyen d’heures de formation, types de contrats, temps partiel, âge et ancienneté moyenne, rémunération moyenne effective, promotion). Ce rapport est joint en annexe.

- Bilan des actions passées : Un compte rendu du précédent accord permettant d’analyser l’évolution des indicateurs chiffrés par thème précédemment choisi.

- Stratégie d’action : des fiches « Bonnes pratiques » ont été remises aux partenaires sociaux permettant d’analyser l’ensemble des thèmes obligatoires pouvant être opérés.

Les partenaires sociaux ont pu ainsi établir un bilan exhaustif de la situation d’emploi des femmes et mesurer le nouveau niveau d’atteinte du principe d’égalité.

Thème 1 : L’embauche

Thème 2 : La Formation Professionnelle

Thème 3 : La Promotion Professionnelle

Thème 4 : L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale

Thème 5 : La rémunération effective

Article 4 : DUREE DE L’ACCORD ET COMITE DE SUIVI

Le présent accord est conclu pour une durée ferme de 3 ans sans tacite reconduction.

Il fera l’objet d’une révision annuelle dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

La révision peut notamment résulter du niveau d’atteinte des objectifs fixés, mesuré par les indicateurs chiffrés ou des demandes d’actualisation ou de correction émanant des administrations ou organisme compétents.

Article 5 : FORMALITES ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national) dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Il entre en vigueur le premier jour du mois suivant le total accomplissement des formalités de dépôt.

Fait à La Bazoche Gouet, le 22 Janvier 2018

Pour la Société

Pour l’organisation syndicale FO Pour l’organisation syndicale CFTC