Accord d'entreprise "Accord relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts de la société Thales Services SAS" chez THALES SERVICES NUMERIQUES SAS (Siège)

ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE LA SOCIETE THALES SERVICES SAS

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société Thales Services SAS, dont le Siège Social est situé au 20-22 rue Grange Dame Rose à VELIZY VILLACOUBLAY (78140), représentée par XXX, Responsable du Développement Social

d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société :

La CFDT,

La CFE-CGC,

La CGT,

d’autre part.

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit la mise en place de Comités sociaux et économiques d’établissement (CSE) au niveau de chaque établissement distinct.

En conséquence, cette mise en place interviendra en lieu et place du Comité d'entreprise (CE), des Délégués du personnel (DP) et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Le présent accord a pour objet la définition du nombre et du périmètre des établissements de la société Thales Services SAS pour la mise en place de ces nouvelles instances en application de l’article L. 2313-2 du Code du travail.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la Société Thales Services SAS.

ARTICLE 2 – Etablissements distincts : nombre et périmètre

Le présent article vise à déterminer les établissements distincts existant au sein de la société Thales Services SAS pour la mise en place des CSE d’établissement dans le cadre des nouvelles dispositions légales.

Les parties au présent accord sont convenues de maintenir la représentation actuelle des établissements distincts de la société Thales Services SAS prévue par l’accord d’adaptation de Thales Services SAS en date du 24 novembre 2005.

Il est donc arrêté que la société Thales Services SAS est constituée d’un établissement distinct situé au 20-22 rue Grange Dame Rose, à VELIZY VILLACOUBLAY (78140).

En conséquence, un CSE d’établissement sera mis en place au sein la Société Thales Services SAS.

ARTICLE 3 - Dispositions finales

Article 3.1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt et s’appliquera jusqu’au terme des mandats issus des élections professionnelles de Thales Services SAS de 2019. Il prendra alors fin de plein droit et cessera de produire tout effet.

Article 3.2 - Révision

Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties.

Article 3.3 - Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Par ailleurs, en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société Thales Services SAS,

• En un exemplaire informatique à la Direccte via la plateforme « téléaccords »,

• En un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles

Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (format Word) sous un format rendu anonyme.

Fait à Vélizy en 8 exemplaires originaux le 25 juin 2019.

Pour la Société Thales Services S.A.S, représentée par XXX, Responsable du Développement Social

Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société

- la CFDT représentée par : XXX

- la CFE-CGC représentée par : XXX

- la CGT représentée par : XXX