Accord d'entreprise "Accord sur la situation des salariés du site secondaire de Niort au sein de la société Thales Services SAS" chez THALES SERVICES NUMERIQUES SAS (Siège)

ACCORD SUR LA SITUATION DES SALARIÉS

DU SITE SECONDAIRE DE NIORT

AU SEIN DE LA SOCIETE THALES SERVICES S.A.S

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La société Thales Services S.A.S., dont le Siège Social est situé 20-22 rue Grange Dame Rose à Vélizy Villacoublay (78140), représentée par xxx, agissant par délégation de xxx, Directeur Général Délégué de la société Thales Services S.A.S.

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de Thales Services S.A.S.

-la xxx,

- la xxx,

- la xxx,

d'autre part.

PREAMBULE

Suite à l’annonce de la dénonciation du bail du site secondaire de Niort, ainsi que l’arrêt de la prospection commerciale sur ce bassin d’emploi, le Comité d’Entreprise a été consulté le 26 septembre 2017 et différents échanges ont eu lieu entre les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction sur les conséquences sociales d’une telle situation.

Même si le rattachement administratif des salariés concernés est le site de Nantes et que des missions correspondant aux compétences des salariés du site secondaire de Niort s’y déroulent, la Direction de Thales Services a décidé de prendre en compte cette situation particulière avec bienveillance en adéquation avec les valeurs du Groupe Thales et d’échanger avec les représentants du personnel afin d’essayer d’aboutir dans les meilleures conditions à une solution la plus adéquate pour tous.

A la suite de six réunions, qui se sont tenues les 28 février, 29 mars, 15 juin, 23 juillet,
11 et 20 septembre 2018, un consensus s’est dégagé et il a été décidé d’acter de ces différents échanges dans le cadre du présent accord.

1. Rappel du contexte

Les contrats de travail des salariés concernés prévoient un lieu de rattachement administratif à Nantes. A ce jour, les salariés sont affectés sur le site secondaire de Niort.

Ainsi, le retour des salariés sur Nantes est une conséquence de l’application des dispositions de leur contrat de travail qui prévoit le site de Nantes comme site principal de rattachement.

En effet, comme le prévoit l’article 2.8 de l’Accord relatif aux modalités de déplacement au sein de Thales Services SAS en date du 18 décembre 2015, pour les personnes directement affectées sur un site secondaire lors de leur embauche et domiciliées dans les environs, la fin de l’affectation sur un site secondaire peut nécessiter un « retour » sur le site principal ou sur un site client dans la région d’emploi du site principal. La distance entre les deux sites pourra entraîner la nécessité pour le salarié de déménager et entraînera l’application des modalités de prise en charge de la mobilité géographique en vigueur dans l’entreprise.

Il est aussi précisé que les salariés sur des activités d’infogérance travaillant pour le contrat d’infogérance IMA, actuellement en cours et continuant à se poursuivre sur une durée importante, ne font pas partie de ces échanges. Si les missions de ces salariés s’achevaient dans le futur, le présent accord ne leur serait pas applicable.

Souhaitant que les salariés aient une complète connaissance des opportunités de mission sur le site de Nantes, la Direction a présenté le 5 juillet 2018 la stratégie de l’activité logicielle sur Nantes, ainsi que le processus social et les mesures d’accompagnement à l’ensemble des salariés du site secondaire de Niort. Dans ce cadre, il a été demandé aux salariés concernés de se positionner au plus tard le 30 septembre 2018 sur leur souhait de rejoindre ou non leur site de rattachement de Nantes, ceci permettant à la Direction de mener les actions nécessaires d’ici la fin de l’année 2018.

Pour ce faire, des entretiens individuels avec les salariés concernés et le Responsable du Centre de Compétences Local puis le Responsable des Ressources Humaines ont été réalisés pendant le mois de juillet 2018 pour leur présenter les activités réalisées sur Nantes en lien avec leur profil et répondre à leurs questions.

2. Mesures convenues

Compte-tenu des différents échanges, il a été convenu de mettre en place les mesures suivantes d’accompagnement des salariés.

1. Mobilité interne

Les mesures de mobilité interne suivantes pourront être mises en œuvre :

• Prise en charge des frais de déménagement,

• Attribution d’une indemnité globale et plafonnée destinée à couvrir les frais liés à la réinstallation (remise en état du logement) versée lors du déménagement :

Cette indemnité, calculée à partir du Minimum Garanti au 1^er janvier de l’année, variera en fonction de la situation familiale du salarié:

-Célibataire : 1 450 x MG

-Couple (marié, concubin ou PACS) : 1 825 x MG

-Salarié avec 1 ou 2 enfants* : 3 000 x MG

-Salarié avec 3 enfants* : 3 250 x MG

-Salarié avec 4 enfants et plus * : 5 000 x MG

* : ou personne à charge vivant au foyer

L’attribution de cette indemnité devra donner lieu impérativement à la production de justificatifs de dépenses dans un délai de 2 mois après l’installation du salarié et sera soumise à cotisations sociales et fiscales selon la règlementation en vigueur.

S’il le souhaite, le salarié peut opter pour un remboursement forfaitaire. Le montant versé représentera alors 70% des montants précédemment indiqués.

• Attribution d’une indemnité de double résidence en cas de double charge de logement pendant 6 mois maximum,

• Accompagnement du conjoint du salarié dans la recherche d’un emploi sur le bassin nantais à l’aide d’un cabinet d’outplacement dans la limite de 5000 €,

• Congé de déménagement d’une durée de 3 jours,

• Accompagnement des salariés sur des évolutions de métiers,

• Il sera proposé aux salariés ayant de fortes contraintes familiales de décaler leur date d’affectation sur le site de Nantes jusqu’au 30 juin 2019.

2. Mobilité externe

Au cours des différents échanges, les Organisations Syndicales Représentatives et les salariés concernés ont remonté, par différents canaux, à la Direction, le fait que certains salariés concernés refuseraient d’effectuer leurs missions sur Nantes, leur site principal de rattachement.

Afin de tenir compte de cette situation spécifique pour les salariés ayant indiqué qu’ils ne souhaitaient pas rejoindre leur site de rattachement de Nantes au plus tard le
5 novembre 2018, il a été convenu de proposer à ces salariés une rupture conventionnelle individuelle, comprenant en complément de l’indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité compensatrice supplémentaire de 9 mois de salaire brut.

Pour les salariés qui solliciteraient une aide complémentaire du GERIS, dans le cadre de la création ou d’une reprise d’Entreprise, il sera déduit de cette dernière 3 mois de salaire brut.

Le montant de l’indemnité supplémentaire permettra aux salariés concernés d’effectuer notamment les démarches liées à la recherche d’un emploi et de recourir, s’ils le souhaitent, à un cabinet d’outplacement sur Niort.

Les salariés concernés devront continuer à travailler jusqu’à la date de rupture de leur contrat de travail qui interviendra, sous réserve des délais d’homologation/autorisation de la Direccte, au plus tard le 31 décembre 2018.

L’indemnité de rupture conventionnelle se verra appliquer les régimes fiscal et social de la règlementation en vigueur au jour de la rupture du contrat de travail.

3. Eligibilité

Au plus tard le 5 novembre 2018, les salariés concernés par cet accord devront formaliser par écrit auprès de leur Responsable des Ressources Humaines:

-  soit leur souhait de rejoindre le site de Nantes et de bénéficier des mesures d’accompagnement à la mobilité interne conformément à l’article II.1 du présent accord ;

-  soit leur refus de se rendre sur le site Nantes et leur souhait de solliciter une rupture conventionnelle conformément à l’article II. 2 du présent accord.

Les salariés n’ayant pas informé leur Responsable des Ressources Humaines de leur position dans ce délai se verront affecter sur le site de Nantes à compter du 1^er janvier 2019 et bénéficieront des mesures d’accompagnement à la mobilité interne conformément à l’article II.1 du présent accord.

3. Durée

Le présent accord est conclu uniquement dans les délais précités et pour les salariés concernés. Il ne trouvera pas à s’appliquer pour toute autre situation similaire future au sein de l’entreprise.

4. Notification et dépôt

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

Il fera l’objet d’un dépôt par la Direction des Ressources Humaines de la Société en un exemplaire signé, sous forme électronique et un exemplaire sous forme Word anonymisé auprès de la DIRECCTE d’Ile-de France conformément aux dispositions des articles
L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail et en un exemplaire au Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.

Fait à Vélizy-le-Bois en 8 exemplaires originaux, le 17 octobre 2018.

Pour la Société Thales Services S.A.S, représentée par xxx, Responsable du Développement Social

Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société

- la xxx représentée par : xxx

xxx

xxx

xxx

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- la xxx représentée par : xxx

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- la xxx représentée par : xxx

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