Accord d'entreprise "Accord concernant les mesures d'accompagnement dans le cadre du projet d'organisation centre de services production DIO au sein de la Société Thales Services Numériques SAS" chez THALES SERVICES NUMERIQUES SAS (Siège)

ACCORD CONCERNANT LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DANS LE CADRE DU PROJET D’ORGANISATION

CENTRE DE SERVICES PRODUCTION DIO

AU SEIN DE LA SOCIETE THALES SERVICES NUMERIQUES S.A.S

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La société Thales Services Numériques S.A.S., dont le Siège Social est situé 20-22 rue Grange Dame Rose à Vélizy Villacoublay (78140), représentée par Jérôme GICQUEAU,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de Thales Services Numériques S.A.S.

-la CFDT,

- la CFE-CGC,

- la CGT,

- la CFTC

d'autre part.

PREAMBULE

Dans le cadre du projet de réorganisation du Centre de Service Production au sein de Direction IT/Outsourcing, le Comité Social et Economique a été consulté le 30 mars 2021 sur la nouvelle organisation du centre de services.

Cette nouvelle organisation implique le ralliement à une organisation du travail en 24/7 pour les salariés actuellement en VSDL, en travail de nuit et en 24/5 + weekend ainsi que la suppression d’astreintes pour certains salariés, pour une mise en place effective au 1^er septembre 2021.

La Direction de Thales Services Numériques et les Organisations Syndicales Représentatives ont souhaité prendre en compte ces situations particulières avec bienveillance et en adéquation avec les valeurs du Groupe Thales et ainsi essayer d’aboutir dans les meilleures conditions à une solution la plus adéquate pour tous.

Il est également précisé que ce projet de nouvelle organisation n’implique pas de réduction d’effectif.

1. Mesures d’accompagnement

Compte-tenu des différents échanges, il a été convenu de mettre en place les mesures suivantes d’accompagnement des salariés.

1. Plan de ralliement lié à la nouvelle organisation du travail

L’analyse des éléments variables a été pris en compte sur la base de l’année la plus favorable entre l’année 2019 et 2020.

1. Pour les salariés Service Desk de nuit (entre 21h et 6h): concernés par un passage Service Desk de jour

Les mesures de ralliement interne suivantes seront mises en œuvre :

• Intégration à 100% des heures d’incommodité de nuit dans le salaire de base ;

• Intégration à 50% des primes d’astreintes (moyenne annuelle individuelle) et des heures d’intervention dans le salaire de base.

2. Pour les salariés en VSDL : concernés par un ralliement à l’organisation en 3x8

Les mesures de ralliement interne suivantes seront mises en œuvre :

• Augmentation du salaire de base à due proportion de leur temps de travail base temps plein ;

• Une prime d’équipe 3x8 bonifiée à 21% du nouveau salaire de base (18% actuellement).

3. Pour l’ensemble des salariés concernés par l’organisation du travail en 3x8

Les mesures de ralliement interne suivantes seront mises en œuvre :

• Une prime d’équipe 24/7 bonifiée à 21% du nouveau salaire de base (18% actuellement).

4. Pour les salariés concernés par la perte d’astreintes

Les mesures de ralliement interne suivantes seront mises en œuvre :

• Intégration à 50% des primes d’astreintes (moyenne annuelle individuelle) et des heures d’intervention dans le salaire de base.

2. Mesures d’accompagnement pour les salariés 3x8, VSDL et en SD de nuit qui ne souhaiteraient pas rallier leur nouvelle organisation du travail

La Direction et les Organisation Syndicales Représentatives ont souhaité prendre en considération ces situations afin d’accompagner les salariés en terme de mobilité interne, mais également en cas de souhaits de leur part de mobilité externe ou de projet personnel.

1. Mobilité interne

Dans l’hypothèse où des salariés ne souhaiteraient pas rallier ce changement d’organisation :

• Le ou les salariés concernés par la sortie du travail en horaires atypiques se verront proposer un poste à horaire de travail habituel correspondant à leur qualification dans la zone géographique d’affectation prévue par leur contrat de travail. Le salarié dispose d’une priorité pour l’attribution d’un emploi correspondant à sa catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent. L’employeur porte à sa connaissance la liste des emplois disponibles correspondants.

• La Direction des Ressources Humaines veillera en étroite collaboration avec le management du nouveau poste à s’assurer que les compétences requises sont effectivement détenues par le salarié afin que la prise du nouveau poste se fasse dans les meilleures conditions.

• Dans le cas contraire, et dans le but d’accorder au salarié concerné tous les moyens pour tenir le nouveau poste proposé, il devra être étudié, sous le contrôle de la Direction des Ressources Humaines, toute action de formation nécessaire et en relation avec le nouveau poste envisagé. Pour ce faire, la société garantit un accès à ces actions de formation pour le salarié concerné.

• Si aucun poste ne correspond aux qualifications du salarié, un bilan de compétences lui sera proposé. Une attention particulière sera apportée dans le cadre du repositionnement de ces salariés et les salariés concernés pourront solliciter un entretien RH.

2. Mobilité externe

Dans l’hypothèse où les salariés souhaiteraient bénéficier d’une rupture conventionnelle individuelle, il est convenu, en complément de l’indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité supplémentaire de 12 mois de salaire brut pour les salariés de plus de 20 ans d’ancienneté, de 9 mois de salaire brut pour les salariés de 10 ans à 20 ans d’ancienneté et de 6 mois de salaire brut pour les salariés de moins de 10 ans d’ancienneté au 1^er avril 2021.

Les salariés concernés devront continuer à travailler jusqu’à la date de rupture de leur contrat de travail, qui pourra avoir lieu au plus tard le 31 août 2021.

L’indemnité de rupture conventionnelle se verra appliquer les régimes fiscal et social de la règlementation en vigueur au jour de la rupture du contrat de travail.

3. Eligibilité

Au plus tard le 8 juillet, les salariés concernés par ces dispositions devront formaliser par écrit auprès de leur Responsable des Ressources Humaines:

• Soit leur souhait de rallier leur nouvelle organisation du travail et de bénéficier des mesures de ralliement conformément aux articles I.A.1 et I.A.3 du présent accord ;

• Soit leur souhait éventuel de solliciter une rupture conventionnelle conformément à l’article I.B.1 du présent accord si le retour à un horaire normal ne correspond pas à leurs aspirations.

Une réunion d’information sera réalisée auprès des équipes concernées sur les mesures prévues au présent accord.

2. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 15 juin 2021. Il prendra fin le 31 août 2021.

3. Notification et dépôt

Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent PV de désaccord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Par ailleurs, en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent PV de désaccord sera déposé, à la diligence de la Société Thales Services SAS :

-En un exemplaire informatique à la Direccte via la plateforme « téléaccords »,

-En un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent PV de désaccord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne sous un format rendu anonyme.

Fait à Vélizy, en 8 exemplaires originaux, le 15 juin 2021.

Pour la Société Thales Services Numériques S.A.S, représentée par XXXX, Responsable du Développement Social

Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société

- la CFDT représentée par :

- la CFE-CGC représentée par :

- la CGT représentée par :

-la CFTC représentée par :