Accord d'entreprise "Accord sur les mesures d'accompagnement du projet de transfert d'équipes d'Elancourt et de Palaiseau vers le site de Vélizy-le-Bois" chez THALES SERVICES NUMERIQUES SAS (Siège)

ACCORD SUR LES mesures D’accompagnement du PROJET DE TRANSFERT d’equipes D’ELANCOURT et DE PALAISEAU vers le site de VELIZY-LE-BOIS

Préambule :

Des équipes travaillant soit sur des activités similaires soit au sein du même Centre de Compétences Local (CCL) se trouvent actuellement distantes sur les sites de Palaiseau, d’Elancourt et de Vélizy-le-Bois. Dans ce cadre, un projet de regroupement de ces équipes sur le site de Vélizy-le-Bois a été présenté aux instances représentatives du personnel compétentes au dernier trimestre de l’année 2018.

Le présent accord a pour objet de définir des mesures d’accompagnement visant à indemniser, de manière forfaitaire, les salariés dont le changement de lieu de travail aurait un impact sur leurs conditions de déplacement. L’objet de ces différentes mesures est donc de limiter au mieux les conséquences de ce changement sur leur vie personnelle et professionnelle.

Les différentes mesures décrites ci-après ont fait l’objet de discussions avec les délégués syndicaux de la Société et ont conduit, au terme de deux réunions de négociation qui se sont tenues les 6 et 19 décembre 2018, à la signature du présent accord.

1. Principes et Champ d’application / rattachements administratifs

Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer :

1. Aux salariés rattachés et travaillant sur les sites d’Elancourt et de Palaiseau et amenés à déménager au premier trimestre 2019 vers le site de Vélizy-le-Bois.

2. Aux salariés rattachés et travaillant sur le site d’Elancourt qui, à la date de signature du présent accord, ne sont pas destinés à déménager vers le site de Vélizy-le-Bois mais qui seraient amenés à le faire ultérieurement ;

3. Aux salariés rattachés et travaillant sur le site de Vélizy-le-Bois qui, à la date de signature du présent accord, ne sont pas destinés à déménager vers le site d’Elancourt mais qui seraient amenés à le faire ultérieurement.

Les dispositions du présent accord ne s’appliquent qu’aux salariés en CDI et en CDD (y compris alternants) justifiant, à la date du déménagement, d’au moins 3 mois d’ancienneté au sein de la Société Thales Services/site d’origine (Elancourt, Palaiseau ou Vélizy-le-Bois).

A ce titre, il est précisé que pour les salariés en CDD et les alternants les mesures évoquées ci-dessous ne trouveront à s’appliquer qu’au prorata de leur temps de présence et/ou de la durée de leur contrat au sein de la Société Thales Services.

Les salariés rattachés aux sites d’Elancourt, de Palaiseau ou de Vélizy mais travaillant sur des sites clients internes ou externes au Groupe ne sont pas visés par les dispositions du présent accord. Ce sujet sera abordé lors d’une prochaine négociation qui commencera au 1^er semestre 2019 et pourra être formalisé par un avenant au présent accord.

Lorsqu’une mutation individuelle et à l’initiative du salarié est à l’origine du changement du site de rattachement, les dispositions du présent accord ne s’appliquent pas.

2. Information

1. Information collective :

Dans le cadre de leurs prérogatives, les instances représentatives du personnel compétentes de la Société Thales Services SAS ont été informées et éventuellement consultées préalablement au projet de déménagement.

Le Comité d’entreprise de la Société a été informé les 18 octobre et 27 novembre 2018 sur le principe de ce projet de déménagement. Le CHSCT Paris et Ouest compétent pour le site de Vélizy-le-Bois, site « d’accueil » des salariés concernés, a pour sa part été consulté formellement le 7 novembre 2018.

2. Information individuelle :

Dans le respect des prérogatives des instances représentatives du personnel, chacun des collaborateurs concernés sera informé par son manager, tant sur le projet de déménagement que sur ses conditions de mise en œuvre.

Cette information prendra la forme d’une notification individuelle écrite précisant le futur lieu de travail et la date du déménagement. Les principes d’accompagnement du déménagement seront également transmis au salarié indépendamment.

3. Indemnisation

Il est convenu le principe d’une indemnisation forfaitaire pour les salariés devant se rendre sur leur nouveau lieu de travail, indemnisation dont l’objet est de :

• Dédommager l’éventuel allongement du temps de trajet.

• Dédommager des frais de transport supplémentaires.

Cette mesure est applicable aux salariés concernés par un décompte du temps de travail en heures ou en jours et exclut par conséquent les Cadres Dirigeants, au sens de la législation de la durée du travail (position IIIC).

3. Indemnisation de l’allongement du temps de trajet :

Une indemnité forfaitaire sera versée à tout salarié visé à l’article 1 et justifiant d’un allongement du temps de trajet résultant du changement de lieu de travail.

L’allongement éventuel du temps de trajet sera déterminé sur la base d’un calcul de temps de trajet entre les trajets théoriques domicile / ancien lieu de travail « versus » domicile / nouveau lieu de travail, et ce, sur les trajets aller ou retour dans des conditions de circulation dites « aux heures de pointes ».

L’allongement de temps de trajet pris en compte sera le plus important entre l’allongement du trajet Aller ou l’allongement du trajet Retour.

Pour les salariés qui utiliseront leur véhicule personnel après le déménagement, cette simulation sera réalisée par la Direction des Ressources Humaines à l’aide de l’outil « Via Michelin » (rubrique « itinéraire conseillé ») ou de l’outil Google Maps (« itinéraire le plus rapide ») si la première simulation s’avère incohérente.

Pour les salariés qui utiliseront les transports en commun (prise en charge employeur à l’appui) après le déménagement, cette simulation sera réalisée par la Direction des Ressources Humaines à partir du parcours «transport en commun» avec pour base :

• Temps réel tel qu’établi par la RATP

• Du domicile / ancien lieu de travail « versus » domicile / nouveau lieu de travail

Il est convenu que les salariés se connecteront sur l’onglet «itinéraire» du site internet ou de l’application mobile RATP pour évaluer les différences de temps de trajet visés précédemment et ce, en prenant pour base les horaires habituels de travail avec le trajet le plus rapide.

En cas d’utilisation combinée du véhicule personnel et des transports en commun, la comparaison se fera sur la base du moyen de transport principalement utilisé sur l’ensemble du trajet.

Le salarié sera informé par courrier de l’allongement du temps de trajet théorique retenu et sera invité à valider ou corriger les valeurs retenues. Ainsi dans le délai du mois imparti à compter de la réception dudit courrier, le salarié estimant que cette simulation ne reflète pas la réalité de l’allongement de son temps de trajet supplémentaire, fera alors une déclaration simple auprès de la DRH.  Cette  déclaration servira de nouvelle référence de base à l’indemnisation (sauf contestation de la Direction dans le délai du mois imparti à compter de la date de réception de la déclaration simple précitée).

Cependant, si l’estimation de l’allongement du temps de trajet effectué par le salarié est substantiellement différente (plus du double) de  celle retenue, le salarié sera invité par courrier à auto-déclarer le temps réel constaté chaque jour pendant le 1^er mois calendaire suivant la réception de ce courrier. Le temps d’allongement moyen réel constaté sur cette période sera alors retenu.

En cas de contestation de la Direction,  la commission de suivi visée ci-après devra être saisie.

A défaut de réponse du salarié dans le délai du mois imparti à compter de la réception dudit courrier, les temps d’allongement du temps de trajet théorique communiqués au salarié seront appliqués pour le calcul des indemnités.

1. Calcul de l’indemnisation :

L’indemnité globale et forfaitaire est calculée sur une période de 24 mois : 12 mois sur une base 100% puis 12 mois sur une base 50%. Elle est déterminée en fonction des sujétions nouvelles liées à l’allongement du temps de trajet sur la base du montant minimum garanti à la date du changement de lieu de travail effectif, dans les conditions suivantes :

• Allongement du temps de trajet en minutes (à partir de 3 minutes) multiplié par le montant du minimum garanti (3,62 € au 1er janvier 2019) multiplié par le nombre de mois de versement de la présente indemnité ;

Le barème exact pour l’année 2019 est annexé au présent document en annexe 1.

L’indemnité d’allongement du temps de trajet est soumise au régime social et fiscal en vigueur à la date du versement des sommes correspondantes.

2. Modalités de versement de l’indemnité forfaitaire :

La présente indemnité fera l’objet d’un versement échelonné par trimestre, soit 8 versements. Le premier versement sera effectué au cours du premier trimestre suivant le déménagement.

4. Indemnisation des frais de transport supplémentaires :

3. Principe de l’Indemnisation des frais de transport supplémentaires :

De la même manière que pour l’allongement du temps de trajet, en cas d’allongement de la distance de trajet, la Société prendra en charge, pendant 24 mois à compter du changement de lieu de travail effectif du salarié concerné, le différentiel de kilomètres, calculé sur la base du barème Groupe en vigueur. Ce différentiel sera apprécié dans les mêmes conditions qu’à l’article 3.a, sur la base d’un trajet simple Aller ou Retour par jour effectivement travaillé et selon les mêmes modalités de comparaison.

La présente indemnité fera l’objet d’un versement échelonné par trimestre.

Afin d’inciter les salariés à utiliser les transports en commun desservant le site d’accueil, la Direction de la Société prendra en charge 100% des frais de transport en commun (Métro, Tram ou Bus / Forfait abonnement) pendant une période de 24 mois, à compter du changement de lieu de travail effectif du salarié concerné.

Ce paiement se substituera par conséquent au versement de l’indemnité kilométrique précitée.

4. Aide au déménagement :

Dès lors qu’un salarié concerné souhaite déménager son lieu de résidence principale afin de se rapprocher de son nouveau lieu de travail, les frais de déménagement seront pris en charge par la Société dans les conditions suivantes :

• La DRH devra avoir été informée, dans les 24 mois suivant la date effective de changement du lieu de travail, du projet de déménagement du salarié ;

• l’allongement du temps de trajet aller ou retour du salarié doit être supérieur à 20 minutes par rapport à la situation antérieure au changement de site;

• Le nouveau temps de trajet théorique domicile/lieu de travail devra être réduit d’au moins 50%, grâce au déménagement envisagé.

Sous réserve de respecter ces conditions, le paiement se fera sur présentation de trois devis (acceptation du moins disant) ainsi que d’un justificatif de nouvelle résidence.

En complément des frais de déménagement visés ci-dessus, la Société versera une indemnisation complémentaire globale et forfaitaire couvrant tous les désagréments occasionnés par un déménagement de la résidence principale, afin de réduire l’éloignement du salarié de son nouveau lieu de travail.

Le montant brut de cette indemnisation est fixé à 852 euros X le montant du minimum garanti de l’année en cours (soit pour l’année 2019 : 852 euros x 3,62 =3 084,24 euros bruts).

Le salarié devra justifier de son nouveau lieu de résidence principal pour percevoir la présente indemnisation complémentaire à l’aide au déménagement.

Enfin, si le déménagement intervient un jour ouvré, il sera rémunéré comme un jour normalement travaillé, conformément aux dispositions sociales applicables au sein de la Société THALES Services.

A ce titre, le salarié se verra recalculer le montant des différentes indemnités visées ci-dessus aux articles 3 a) et 3 b) à partir de son nouveau domicile.

Par exception, ces dispositions relatives à l’aide au déménagement s’appliqueront dans les conditions précitées lorsqu’un salarié justifiera avoir anticipé son déménagement afin de se rapprocher de son nouveau lieu de travail dans les 3 mois précédant son changement d’affectation.

5. Acquisition d’un véhicule neuf ou d’occasion ou remise en l’état d’un véhicule :

Les personnes transférées pourront bénéficier, sur justificatif, d’une avance sur salaire d’un montant maximum de 10.000 €, remboursable par mensualités sur une durée de 36 mois, dans la limite de 10% du salaire brut mensuel, pour l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion ou la remise en état, dans les 12 mois qui suivent le déménagement, d’un véhicule utilisé pour se rendre effectivement sur le nouveau lieu de travail.

Par ailleurs, en cas d’achat ou remise en l’état d’un véhicule 2 ou 3 roues, cette avance pourra également être utilisée, en partie, afin d’acheter du matériel de protection nécessaire (casque, gants, blouson spécifique).

Si au terme des 36 mois, en raison du plafond de remboursement, l’avance n’était pas totalement remboursée, les échéances de remboursement se poursuivraient jusqu’à extinction de la dette.

En cas de départ de la Société avant le remboursement intégral de l’avance sur salaire consentie, les montants restant dus à cette date seront retenus sur le solde de tout compte.

Une prime brute de 511 euros X le montant du minimum garanti de l’année en cours (soit pour l’année 2019 : 511 euros x 3,62 =1 849,82 euros bruts) sera en outre versée, une seule fois, au salarié pour tout achat d’un véhicule propre à son nom, c’est dire d’un véhicule hybride, électrique ainsi que celui justifiant d’un seuil d’émission de CO2 inférieur ou égal à 100g/km (classe écologique A) dans les 12 mois qui suivent le déménagement.

S’agissant des deux et trois roues, le dispositif sera ouvert aux véhicules satisfaisant la norme Euro 4.

Le bénéfice de cette mesure exclut toute référence à la prise des transports en commun pour l’indemnisation des frais de transport supplémentaires.

Par exception, ces dispositions relatives à l’acquisition d’un véhicule neuf ou d’occasion ou remise en l’état d’un véhicule  pourront trouver à s’appliquer, dans les conditions précitées, après la signature de l’accord, lorsqu’un salarié justifiera avoir anticipé ces frais, pour un usage majoritairement professionnel, dans les 3 mois précédant le déménagement.

6. Solutions de déplacement diversifiées :

5. Incitation au co-voiturage :

Afin de limiter l’importance de la circulation routière, le système de co-voiturage est encouragé par la Direction de la Société.

Une indemnité mensuelle de co-voiturage d’un montant brut de 35 € par personne transportée (à l’exception du conjoint marié ou pacsé ou concubin) sera versée à tout salarié qui s’inscrira dans une pratique de co-voiturage. Afin de tenir compte des éventuelles successions de véhicules utilisés pour transporter les mêmes personnes, le salarié devra justifier la pratique du co-voiturage en qualité de conducteur au moins 1 semaine dans le mois considéré.

Un formulaire de co-voiturage devra être rempli, précisant l’identité des personnes transportées ainsi que la période de co-voiturage.

En outre, pour encourager le co-voiturage, tous les salariés volontaires pour transporter d’autres salariés ou être transportés pourront s’inscrire auprès des services ressources humaines.

Les salariés qui participent au système de co-voiturage bénéficieront également des indemnisations prévues pour l’allongement du temps de trajet et les frais de transport supplémentaires dès lors qu’ils justifient de ces derniers.

Il est recommandé aux conducteurs d’informer leur compagnie d’assurance de la pratique du co-voiturage pour se rendre à son lieu de travail. En cas de nécessité de souscrire une garantie supplémentaire pour couvrir d’éventuelles responsabilités liées au co-voiturage, la Direction prendra en charge les frais supplémentaires de cotisations d’assurance, sur présentation d’un justificatif, et sous réserve que le salarié s’engage dans une pratique régulière du co-voiturage.

6. Utilisation du vélo :

L’utilisation du vélo est reconnue par la Direction de la Société comme un moyen de transport au même titre que les autres moyens cités dans cet accord.

Pour ce faire, deux dispositifs différents seront proposés aux salariés intéressés :

• Une avance sur salaire d’un montant maximum de 1 000 € dans des conditions identiques à celles définies au paragraphe 5 ci-dessus, le remboursement s’effectuant sur la base de 12 mois ;

• Une prime brute sera en outre versée, une seule fois, au salarié pour tout achat d’un vélo à son nom et qui en justifiera une utilisation régulière pour se rendre sur son lieu de travail. Son montant brut sera de :

  • 85 euros X le montant du minimum garanti de l’année en cours (soit pour l’année 2019 : 85 euros x 3,62 =307,20 euros bruts) pour l’achat d’un vélo à assistance électrique ;

  • 28 euros X le montant du minimum garanti de l’année en cours (soit pour l’année 2019 : 28 euros x 3,62 =101,36 euros). pour l’achat d’un vélo classique sans assistance spécifique.

7. Télétravail

Afin de permettre aux salariés concernés de concilier au mieux leur équilibre vie personnelle / vie professionnelle, les parties entendent réaffirmer l’intérêt, en particulier dans le cadre de ce projet de déménagement et afin d’accompagner les futurs transferts entre les sites de Vélizy et Elancourt et réciproquement, de permettre le recours au télétravail conformément aux principes définis dans l’accord relatif au télétravail au sein de la société Thales Services du 17 octobre 2018.

En outre, la Direction apportera une attention particulière aux demandes formulées par des salariés dont la demande initiale aurait fait l’objet d’un refus formel dans le passé.

En cas de difficulté avérée de mise en œuvre du télétravail pour une demande postérieure au déménagement ou à un changement d’affectation, les situations correspondantes pourront faire l’objet d’un suivi dans le cadre de la Commission de suivi visée à l’article 8.

8. Commission de suivi :

Une commission de suivi de ce déménagement, composée de manière paritaire des organisations syndicales signataires et de membres de la Direction, se réunira pour connaître des problématiques particulières rencontrées par les salariés à l’occasion du transfert ou pour toute application du présent accord.

Par ailleurs, la Commission pourra se réunir à la demande de la majorité des organisations syndicales signataires du présent accord afin d’aborder toute situation particulière le justifiant.

9. Disposition finales :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er janvier 2019.

Il pourra être révisé et dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de la révision ou de la dénonciation.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé par la Direction des Ressources Humaines sous forme électronique, en un exemplaire pdf signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles.

Fait à Vélizy, le 24 janvier 2019 en 8 exemplaires originaux.

Pour la Société Thales Services S.A.S, représentée par XXXXXX, Responsable du Développement Social

Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société

- la CFDT représentée par :

- la CFE-CGC représentée par :

- la CGT représentée par :

Annexe 1 – Prime forfaitaire / indemnisation du temps de trajet pour l’année 2019

(1^ère année à 100%)

Temps allongement (différentiel en mn)	Montant mensuel	Montant global forfaitaire	Temps allongement (différentiel en mn)	Montant mensuel	Montant global forfaitaire
0-2			39	141,18	1694,16
3	10,86	130,32	40	144,8	1737,6
4	14,48	173,76	41	148,42	1781,04
5	18,1	217,2	42	152,04	1824,48
6	21,72	260,64	43	155,66	1867,92
7	25,34	304,08	44	159,28	1911,36
8	28,96	347,52	45	162,9	1954,8
9	32,58	390,96	46	166,52	1998,24
10	36,2	434,4	47	170,14	2041,68
11	39,82	477,84	48	173,76	2085,12
12	43,44	521,28	49	177,38	2128,56
13	47,06	564,72	50	181	2172
14	50,68	608,16	51	184,62	2215,44
15	54,3	651,6	52	188,24	2258,88
16	57,92	695,04	53	191,86	2302,32
17	61,54	738,48	54	195,48	2345,76
18	65,16	781,92	55	199,1	2389,2
19	68,78	825,36	56	202,72	2432,64
20	72,4	868,8	57	206,34	2476,08
21	76,02	912,24	58	209,96	2519,52
22	79,64	955,68	59	213,58	2562,96
23	83,26	999,12	60	217,2	2606,4
24	86,88	1042,56	61	220,82	2649,84
25	90,5	1086	62	224,44	2693,28
26	94,12	1129,44	63	228,06	2736,72
27	97,74	1172,88	64	231,68	2780,16
28	101,36	1216,32	65	235,3	2823,6
29	104,98	1259,76	66	238,92	2867,04
30	108,6	1303,2	67	242,54	2910,48
31	112,22	1346,64	68	246,16	2953,92
32	115,84	1390,08	69	249,78	2997,36
33	119,46	1433,52	70	253,4	3040,8
34	123,08	1476,96	71	257,02	3084,24
35	126,7	1520,4	72	260,64	3127,68
36	130,32	1563,84	73	264,26	3171,12
37	133,94	1607,28	74	267,88	3214,56
38	137,56	1650,72	75 min et plus	271,5	3258