Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur les négociations anuelles obligatories" chez LAB (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ENTRE :

La Société LAB SA, dont le siège social est situé au 259, avenue Jean Jaurès 69007 LYON, représentée par :

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise FO

D’autre part.

Préambule

La négociation annuelle obligatoire, prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, a fait l’objet de trois réunions entre l’organisation syndicale et les représentants de la Direction de l’entreprise : le 23 novembre 2018, le 17 décembre 2018 et le 11 janvier 2019.

Au cours de la première réunion du 23 novembre 2018, la Direction a présenté, conformément à la réglementation en vigueur, :

• le calendrier des réunions de négociations,

• un certain nombre d’informations, concernant notamment un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail et d’évolution des rémunérations.

Au cours de la deuxième réunion, la Direction a précisé la situation économique de l’entreprise et recueilli les observations et les revendications de l’organisation syndicale représentative et a exposé ses propositions.

Lors de la troisième et dernière réunion, de nouvelles propositions ont été faites par la Direction pour tenir compte des revendications formulées par l’organisation syndicale.

Tout au long des discussions, la Direction a rappelé le contexte interne à l’entreprise.

Initialement, la Direction a indiqué qu’elle souhaitait proposer une enveloppe d’augmentation, qui soit dans une proportion identique à celle proposée l’année précédente, pour les motifs exposés ci-dessus. Néanmoins, la Direction a confirmé sa volonté de poursuivre une dynamique de reconnaissance de la performance individuelle.

L’organisation syndicale représentative a, quant à elle, indiqué qu’elle souhaitait que l’enveloppe globale, destinée à l’évolution des rémunérations, soit supérieure à celle de l’année dernière, en raison de la charge de l’exercice écoulé et du degré d’implication du personnel.

Ses revendications initiales étaient les suivantes :

• une enveloppe globale d’augmentations représentant 2,5% de la masse salariale,

• revalorisation de la prime enfant,

• donner la possibilité aux salariés d’effectuer du télétravail,

• une prime exceptionnelle d’un montant identique pour tous les salariés,

• maintien d’une commission de suivi afin de s’assurer d’une répartition équitable des augmentations,

• Une augmentation de 0,7% à 1% pour le budget œuvre sociales du CSE.

La Direction a entendu les arguments de l’Organisation Syndicale. Ainsi, il a été convenu entre les parties signataires les dispositions qui suivent.

1. 
   Evolution des rémunérations au sein de LAB SA

Aucune différentiation de répartition des enveloppes à distribuer n’est faite entre les cadres et les non-cadres. Il est rappelé que la masse salariale de référence 2018 intègre tous les salaires de LAB SA (sauf personnel hors catégorie).

1. Trois enveloppes distinctes

• Une première enveloppe, destinée aux augmentations qui seront entièrement individualisées, qui représente une évolution de 2,2 % de la masse salariale de référence. Enveloppe AI.

• Une seconde enveloppe complémentaire, destinée aux collaborateurs dont la performance/investissement sur le poste dépasse les attentes, qui représente une évolution de 0,3 % de la masse salariale de référence. Enveloppe SupAI.

• Une troisième enveloppe supplémentaire, destinée aux éventuelles gratifications individuelles exceptionnelles, qui représente une évolution de 0,3 % de la masse salariale de référence. Enveloppe PE.

Le montant total des trois enveloppes destinées à l’évolution des rémunérations au sein de LAB SA pour l’année 2019, exprimé en pourcentage de la masse salariale de référence, représente 2,8 %.

2. Modes de répartition des enveloppes

• Le montant de l’Enveloppe AI, de 2,2 % de la masse salariale de référence, destinée aux augmentations individuelles, est distribué entre les collaborateurs dont la performance répond aux attentes tant en terme de résultat sur la base des objectifs fixés dans les Entretiens Annuels d’Evaluation, de la tenue du poste ainsi qu’au niveau du comportement professionnel.

Les augmentations de salaires seront intégrées sur la paie du mois de mars 2019 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Pour le personnel non cadre, lors d’un changement de coefficient dans la même catégorie professionnelle engendrant une hausse des cotisations retraite complémentaire, celle-ci sera compensée à hauteur du salaire net perçu par le salarié avant changement de coefficient.

Les collaborateurs se trouvant dans une des situations prévues ci-dessous ne bénéficieront pas d’augmentation telle que mentionné à l’article 1.1 :

• Les collaborateurs dont la performance globale sur le poste est inférieure au niveau attendu. L’évaluation de la performance issue des Entretiens Annuels d’Evaluation réalisés préalablement avec le supérieur hiérarchique, est soit inférieur au niveau attendu soit très insuffisante. Cette évaluation tient compte de la maîtrise du poste, de l’activité, du comportement et de l’atteinte des objectifs fixés. Les salariés n’ayant pas eu d’augmentation pour des raisons liées à la performance devront bénéficier d’un plan d’action spécifique renforcé en 2019 afin d’éviter de se trouver à nouveau dans une situation de performance insuffisante l’année suivante.

• Les collaborateurs ayant été embauchés après le 1er avril 2018,

• Les collaborateurs dont le départ courant 2019 est connu par les deux parties, prévu et notifié.

• Les collaborateurs ayant bénéficié d’une revalorisation récente au cours de l’année, sauf accord contraire manager / RH,

• Les collaborateurs en absence de longue durée (excepté pour les congés maternité),

• Dans des cas très exceptionnels, lorsque le niveau de salaire est déconnecté de la fonction réellement occupée.

• Le montant de l’Enveloppe SupAI, de 0,3 % de la masse salariale de référence, qui vient en complément de la première enveloppe, sera réparti entre les collaborateurs dont la performance/l’investissement sur le poste dépasse les attentes.

• Les évolutions de salaire de base des collaborateurs promus à de nouvelles fonctions, c’est-à-dire accédant à une promotion verticale, ne sont pas issues de l’Enveloppe SupAI.

• L’Enveloppe PE de 0,3 % de la masse salariale de référence, destinée aux gratifications exceptionnelles, sera distribuée sous forme de primes en respectant les principes suivants :

L’attribution devra être justifiée au cours de l’année 2018 soit :

• Par une contribution individuelle exceptionnelle dans le cadre habituel de l’exercice des fonctions, soit,

• Pour valoriser un accomplissement individuel particulier lié à une circonstance exceptionnelle, soit,

• Pour valoriser un succès collectif exceptionnel d’une équipe de travail.

Les gratifications seront versées sur les salaires du mois de mars 2019.

2. Autre thème abordé en NAO

   1. Suivi des NAO

Une commission de suivi du plan d’augmentation, relatif au bon respect du présent accord, se réunira avant l’été 2019. Cette commission sera composée des signataires du présent accord et de leurs représentants.

2. Télétravail à domicile

Les organisations syndicales représentatives sera convoquées au cours de l’année 2019 pour échanger avec la Direction sur le thème du télétravail.

Les autres thèmes inhérents à la NAO ont été abordés mais n’ont donné lieu à aucune observation particulière ni proposition des organisations syndicales et de la Direction.

3. 
   Dépôt :

Le présent accord, qui vient clôturer la NAO 2018, est établi en 5 exemplaires dont 1 remis à l’Organisation Syndicale. Il sera déposé en 2 exemplaires auprès des services du Ministère chargé du Travail d’une part (dont une version électronique) et, d’autre part, en 1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion, en application de l’article L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.

Il sera également porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur le tableau de la Direction.

Fait à Lyon, le 11 janvier 2019, en 5 exemplaires

POUR L ENTREPRISE

Le syndicat FO