Accord d'entreprise "Un Accord sur la Perte de la Qualité d'Etablissement Distinct de l'Etablissement de LESQUIN" chez SAMSIC PROPRETE - SAMSIC II (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la perte de la qualité d’établissement distinct de l’établissement de LESQUIN Société SAMSIC SAS II

Conclu entre :

La Société SAMSIC II

SAS au capital de 500 000 €

SIRET n° 428 685 358 00908

Code APE : 8121 Z

Dont le Siège Social se situe :

6 rue de Châtillon

La Rigourdière – CS 57 745

35577 CESSON SEVIGNE CEDEX

Représentée par

Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

Dûment mandaté

Et :

Déléguée Syndicale Centrale CFDT

Délégué Syndical Central CGT

Déléguée Syndicale Centrale FO

Déléguée Syndicale Centrale CFTC

ARTICLE 1 – Objet de l’accord

Suite à la fermeture au 31 décembre 2018 de l’Etablissement de LESQUIN de la Société SAMSIC SAS II, situé Espace Stratos, Aéroport Lille Lesquin à FRETIN (59273), le présent accord a pour objet de constater la perte de la qualité d’Etablissement distinct de l’Etablissement de LESQUIN et de régler les conséquences de cette fermeture en matière de représentation du personnel.

En effet, dans le cadre de l’optimisation du fonctionnement des Etablissements de la Région NORD (à savoir, les Etablissements de MONS-EN-BAROEUL, de LILLE et de VALENCIENNES), il a été décidé de fermer l’Etablissement de LESQUIN le 31 décembre 2018 et de rattacher ses salariés à l’un des Etablissements précisés ci-dessus.

Par cette fermeture, il s’agit de simplifier et de rationaliser l’organisation du secteur géographique en évitant de multiplier les structures.

Aujourd’hui, il n’est pas cohérent d’un point de vue économique et commercial d’exploiter plusieurs Etablissements implantés sur la même zone géographique.

Le choix de la fermeture de l’Etablissement de LESQUIN s’explique par le fait que les Etablissements de MONS-EN-BAROEUL, LILLE et VALENCIENNES disposent de locaux administratifs et techniques capables d’accueillir les collaborateurs dans de meilleures conditions qu’à LESQUIN.

Le potentiel de développement économique est plus important sur ces 3 Etablissements que sur l’Etablissement de LESQUIN.

Enfin, ces 3 Etablissements bénéficient d’un meilleur positionnement géographique sur la région NORD pour servir et fidéliser les clients de façon optimale.

L’Etablissement de MONS-EN-BAROEUL est situé 58 rue Léon Blum à MONS en BAROEUL (59 370).

L’Etablissement LILLE est situé Allée du Chargement à VILLENEUVE D’ASQ (59 650).

L’Etablissement de VALENCIENNES est situé ZAC des Dix Muids – rue Antoine Laurent Lavoisier à Marly (59 770).

Les salariés de l’Etablissement de LESQUIN seront rattachés à compter du 1^er janvier 2019 à l’un de ces trois Etablissements conformément à la répartition des sites, qui a été préalablement précisée à l’ensemble des représentants du personnel lors des procédures d’information/consultation.

Les Etablissements de MONS-EN-BAROEUL, LILLE et VALENCIENNES, habitués à la gestion d’un grand volume de contrats commerciaux et disposant d’une structure plus adaptée, exploitent une partie du chiffre d’affaires, reprennent une partie des contrats commerciaux et assurerent la gestion commerciale et opérationnelle des chantiers transférés de l’Etablissement de LESQUIN

Dans le cadre de cette opération, les salariés opérationnels continuent d’intervenir sur leurs sites d’affectation actuels et ce, exactement dans les mêmes conditions que lorsqu’ils étaient rattachés à l’Etablissement de LESQUIN.

La fermeture de l’Etablissement de LESQUIN n’a donc pour eux aucune autre incidence que le simple changement de leur Etablissement de rattachement.

Les salariés fonctionnels (ADS, assistante) de l’Etablissement de LESQUIN sont, aujourd’hui, déjà affectés à l’Etablissement de MONS-EN-BAROEUL. Cette opération juridique n’a donc aucune incidence pour eux.

Au terme de cette opération juridique, la Société SAMSIC SAS II reste l’employeur de ces salariés. De même, l’ensemble des contrats de travail sera conservé sans modification de leurs termes.

Les CHSCT et CE des Etablissements de LESQUIN, MONS-EN-BAROEUL, LILLE et VALENCIENNES, ainsi que le CCE de la Société SAMSIC SAS II, ont été informés et consultés sur ce projet de fermeture lors de réunions qui se sont déroulées :

• Le 6 novembre 2018 pour le CHSCT et le CE de l’Etablissement de LESQUIN ;

• Le 6 novembre 2018 pour le CHSCT et le CE de l’Etablissement de MONS-EN-BAROEUL ;

• Le 14 novembre 2018 pour le CHSCT et le CE de l’Etablissement de LILLE ;

• Le 20 novembre 2018 pour le CHSCT et le CE de l’Etablissement de VALENCIENNES ;

• Le 22 novembre 2018 pour le CCE de la Société SAMSIC SAS II.

Enfin, les membres du CE de l’Etablissement de LESQUIN décideront, lors d’une réunion extraordinaire en date du 18 décembre 2018, du sort des biens du Comité d’Etablissement de LESQUIN (solde du budget de fonctionnement et du budget des œuvres sociales et culturelles).

ARTICLE 2 – Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2322-5 et L. 2314-31 du Code du travail, relatives à la perte de la qualité d’Etablissement distinct.

L’Etablissement de LESQUIN dispose au jour de la signature du présent accord, des institutions représentatives suivantes :

Un Comité d’Etablissement composé de :

Collège ouvriers/employés

•  2 membres titulaires :

  Des Délégués du Personnel :

  Collège ouvriers/employés

•  2 membres titulaires :

  Collège maîtrise/encadrement :

•  Un membre titulaire :

  Un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail composé de :

  Collège ouvriers/employés :

• Un membre :

ARTICLE 3 – Contenu de l’accord

Dans le cadre de la fermeture de l’Etablissement de LESQUIN et du rattachement des salariés à l’un des Etablissements, précisés à l’article 1^er du présent accord (MONS-EN-BAROEUL, LILLE et VALENCIENNES), de la Société SAMSIC SAS II, les parties reconnaissent expressément la perte de la qualité d’Etablissement distinct de l’Etablissement de LESQUIN à la date du 1^er janvier 2019.

1. CONSEQUENCES POUR LE COMITE D’ETABLISSEMENT ET SES MEMBRES

   La perte de la qualité d’Etablissement distinct de l’Etablissement de LESQUIN emporte, conformément à l’article L. 2322-5 du Code du Travail, la fin du Comité d’Etablissement concerné.

Dans ce cadre, les parties conviennent que les mandats des membres élus de ce Comité d’Etablissement cesseront à la date du 1^er janvier 2019.

2. CONSEQUENCES POUR LES DELEGUES DU PERSONNEL

La perte de la qualité d’Etablissement distinct de l’Etablissement de LESQUIN emporte, conformément à l’article L. 2314-31 du Code du Travail, la cessation des fonctions et des mandats des Délégués du Personnel concernés et ce, à la date du 1^er janvier 2019.

3. CONSEQUENCES POUR LE CHSCT ET SES MEMBRES

   La perte de la qualité d’Etablissement distinct de l’Etablissement de LESQUIN emporte la fin du CHSCT concerné.

Dans ce cadre, les parties conviennent que les mandats des membres de ce CHSCT cesseront à la date du 1^er janvier 2019.

ARTICLE 4 – Information des salariés

Une information relative au contenu de cet accord sera réalisée par voie d’affichage sur les Etablissements de MONS-EN-BAROEUL, de LILLE et de VALENCIENNES.

ARTICLE 5 – Durée, date d’effet, adhésion et révision

5.1 : Durée et date d’effet

Le présent accord, conclu à durée indéterminée, entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.

5.2 : Adhésion 

Conformément à l’article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation et de l’emploi).

Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée aux parties signataires.

5.3 : Dénonciation et révision 

Le présent accord pourra être dénoncé par courrier recommandé adressé à l’ensemble des parties signataires par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord par courrier recommandé adressé à l’ensemble des parties signataires. Dans ce cas, les parties se réuniront dans un délai de 3 mois.

ARTICLE 6 – Publicité de l’accord

Une copie du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remise à chaque signataire et affiché dans les Etablissements de LESQUIN, MONS-EN-BAROEUL, LILLE et VALENCIENNES de la Société SAMSIC II.

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2, III et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord et, de manière dématérialisée sur la plateforme TéléAccords.

A ce titre, et en application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, les parties signataires du présent avenant ont convenu de l’occultation partielle de cet accord.

Fait à CESSON-SEVIGNE,

Le 13 décembre 2018,

A signer et parapher sur chaque page pour les 2 exemplaires originaux

Déléguée Syndicale Centrale CFDT

Délégué Syndical Central CGT

Déléguée Syndicale Centrale FO

Déléguée Syndicale Centrale CFTC

La Société SAMSIC II prise en la personne du Directeur des Ressources Humaines