Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LES CONDITIONS DE TRAVAIL, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL" chez APRIL - SANTE PREVOYANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LES CONDITIONS DE TRAVAIL, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE

• La société April Santé Prévoyance, SAS, dont le siège social est sis au 114 Boulevard Marius Vivier Merle 69003 LYON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 428 702 419, représentée par XXXX agissant en sa qualité de Directeur Général,

D’UNE PART,

ET

• L’organisation syndicale CGT représentée par XXXX, agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale CGT au sein de l’entreprise,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Les parties, conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à la négociation annuelle obligatoire, se sont réunies à 4 reprises : le 10 novembre 2017 pour la réunion préparatoire, 30 novembre, 08 et 19 décembre 2017 pour négocier notamment sur :

- l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : articles L 2242-5 à L 2242-7 ;

-          les salaires et la durée du travail : articles L 2242-8 à L 2242-10 ;

-          les modalités d’un régime de prévoyance maladie : article L 2242-11 ;

-          les différentes formes d’épargne salariale : article L 2242-12.

-          les travailleurs handicapés : articles L 2242-13 et L 2242-14.

La délégation syndicale était composée de XXXX, déléguée syndicale CGT, XXXX et XXXX.

La délégation employeur était composée de XXXX, DRH, XXXX et XXXX, RRH.

Lors de la première réunion qui s’est tenue le 10 novembre 2017, ont été évoqués les thèmes devant être abordés lors de ladite négociation ainsi que le calendrier prévisionnel des réunions.

A la suite de cette réunion, ont été remises, les données statistiques et informations chiffrées nécessaires aux discussions.

Lors de la réunion du 30 novembre 2017, les parties ont pu commencer à échanger sur différents points de négociation recensés par la Délégation Syndicale CGT, notamment concernant leurs revendications en termes d’augmentation générale, de package salarial et de conditions de travail.

Après discussions, échanges entre les parties et au terme de la dernière réunion du 19 décembre 2017, la Direction April Santé Prévoyance et la Délégation Syndicale CGT ont pu se mettre d’accord et ont abouti à la conclusion du présent accord.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société April Santé Prévoyance, ayant un contrat à durée indéterminée ou déterminée à l’exclusion des cadres dirigeants définis par l’article L 3111-2 du Code du Travail.

Les parties conviennent qu’en raison de son objet, cet accord est valable pour 2018 et qu’une nouvelle négociation sera engagée fin d’année 2018 portant sur le même objet.

ARTICLE 2 – CONTENU DE L’ACCORD

2.1 Mesures salariales et modalités d’application :

Les mesures qui suivent sont applicables à compter du 1^er janvier 2018, aux personnes entrées le 02/01/2017 au plus tard.

Conformément aux directives du Groupe APRIL, une enveloppe, correspondant à 0,7% de la Masse salariale brute annuelle de l’ensemble de cette population, arrêtée au 31/12/2017, communiquée par la Direction des Ressources Humaines auprès des Directions, sera allouée pour les augmentations individuelles à répartir en fonction du mérite et sur décision unilatérale du management.

2. Titres restaurant :

Le montant de la valeur libératoire des titres-restaurant est porté à 9 € à compter du 1^er janvier 2018, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres-restaurant étant inchangée (à hauteur de 60%).

3. Mesures relatives à l’ancienneté :

En complément des mesures précédentes, la Direction organisera en 2018, puis chaque année, un évènement festif visant à réunir et célébrer tous les salariés ayant atteint 10 ans d’ancienneté. De plus, lors de cet évènement, un cadeau sera remis à chaque salarié.

4. Autres mesures 

En complément de ces mesures salariales, la direction reconduit les mesures applicables en 2017 concernant :

• La portabilité des frais de santé pour les congés parentaux, (moyennant financement)

• Pour les personnes partant à la retraite, 3 mois de gratuité sur le contrat « Ma santé évolutive »

• Le maintien du dispositif d’aide aux devoirs « Prof express »

• Le jour de congé supplémentaire Déménagement

• La prise en charge des cotisations relatives au contrat frais de santé obligatoire à hauteur de 90% par l’employeur et 10% par le salarié.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

Il est expressément exposé que les dispositions contenues dans le présent accord constituent un engagement de la Direction à durée déterminée, prenant effet le 1^er janvier 2018 et prenant automatiquement terme le 31 décembre 2018 sans qu’aucune procédure de dénonciation ne soit nécessaire.

ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par la Direction, en quatre exemplaires dont un sur support informatique, auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Villeurbanne et un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.

Le présent accord sera affiché dans l'entreprise pour information du personnel.

Fait à Lyon, le 22 décembre 2017

En 4 exemplaires originaux

Pour la société April Santé Prévoyance Pour l'organisation syndicale CGT

XXXX XXXX

Directeur Général Déléguée Syndical CGT