PROCES VERBAL D’ACCORD CLOTURANT LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction de FONDERIE GHM et les organisations syndicales C.F.T.C. et C.G.T.

Elles se sont rencontrées à deux reprises, les 28 février et 13 mars 2020.

Etaient présents :

La Société FONDERIE GHM,

S.A. au capital de 7 000 000 €, immatriculée au RC Chaumont n° 428 704 654, dont le siège est à WASSY (52130),

Représentée par , Directeur de site,

Assisté de , Responsable Ressources Humaines.

et

Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

C.F.T.C. représentée par , Délégué syndical

C.G.T. représentée par , Délégué syndical

ORDRE DU JOUR :

Le 28 février 2020, les parties ont ouvert une négociation portant sur les thèmes suivants :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail).

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (articles L. 2242-17 et suivants du Code du travail).

Au cours de cette réunion, la Direction a remis aux Organisations Syndicales les informations nécessaires à la négociation (bilan social, rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes, informations diverses relatives aux rémunérations, …). Ces documents ont été lus et commentés.

Un calendrier des négociations a été défini prévoyant deux prochaines réunions les 13 et 20 mars 2020.

A la suite de la réunion du 28 février 2020, les Organisations syndicales ont remis les revendications communes suivantes :

1. Augmentation générale de 2% rétroactif au 01/01/2020

2. Reconduction des augmentations individuelles et revalorisation des tableaux d’activité pour les personnes à l’activité

3. Revalorisation de la prime de transport et de la prime de repas.

4. Reconduction de la Prime Macron.

5. Revoir les coefficients 155.

6. Revalorisation de la prime présentéisme.

7. Révision du contrat de prévoyance (diminution du délai de carence).

8. Remise en place de l’heure ½ de RC pour les personnes faisant des heures supplémentaires.

9. Augmentation du budget social versé au CE.

Le 16 février 2020, le Président de la République a annoncé diverses mesures d’une grande sévérité relatives à la lutte contre l’épidémie de CORONAVIRUS COVID 19.

Ces mesures :

• Ne permettent pas de maintenir le calendrier de négociation défini,

• Font peser sur l’entreprise de sérieuses incertitudes ne lui permettant ni prendre à brève échéance des engagements engageant son avenir vis-à-vis de ses salariés ni de se priver de la possibilité de prendre toute décision unilatérale nécessaire à son fonctionnement.

Dans ce contexte exceptionnel, les parties ont convenu de clore, à compter de ce jour, la négociation ouverte le 28 février 2020.

Elles s’engagent à rouvrir la négociation annuelle dans le mois suivant la fin des mesures annoncées et la reprise de la production.

Le texte du présent procès-verbal d’accord sera déposé par la Direction à la Direction départementale du travail et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.

Fait à Wassy, le 18 mars 2020,

en quatre exemplaires.

LA DIRECTION C.F.T.C.

C.G.T.