Accord d'entreprise "Un Avenant à l'Accord relatif au Compte Epargne-Temps de Sanofi Chimie du 22/11/2007" chez SANOFI CHIMIE (Siège)

AVENANT A L'ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

AU SEIN DE SANOFI CHIMiE DU 22 NOVEMBRE 2007

Entre :

La Direction de Sanofi Chimie représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Opérations Industrielles France,

D'une part, et

Les Organisations Syndicales de salariés reconnues représentatives au sein de Sanofi Chimie :

- CFDT, représentée par dûment mandatés et habilités,

- CFE-CGC, représentée par dûment mandatés et habilités,

- CGT, représentée par dûment mandatés et habilites,

Il a été convenu ce qui suit,

PREAMBULE

Depuis le début de la crise sanitaire liée au Covid-19, Sanofi Chimie a pris de nombreuses mesures en tant qu'acteur essentiel de santé publique, afin d'assurer la poursuite de sa mission et de ses activités critiques tout en préservant la santé et la sécurité de ses collaborateurs.

Dans cette optique, et dans le cadre des décisions prises par le gouvernement sur la gestion de la période de confinement, Sanofi a décidé, le 26 mars 2020, de mettre en place des règles spécifiques de gestion et de prise des JRIT/ CP/CET en application de l'ordonnance n ^o 2020 — 323 du 25 mars 2020. Il a ainsi été notamment décidé d'adapter la prise de congés au mois de mai. En conséquence de quoi, le droit à report des congés, au•delà du 31 mai 2020 et jusqu'au 31 août 2020, a été exceptionnellement porté de 5 à 11 jours.

La Direction et les organisations syndicales conviennent que cet ajustement doit être complété par une augmentation du nombre de jours pouvant être placés sur le CET au cours de l'année 2020 dans le respect des dispositions de l'accord groupe portant sur les congés payés.

Le présent avenant a ainsi pour objectif d'adapter les modalités d'alimentation du CET telles que prévues dans l'accord du 22 novembre 2007.

Dans ces conditions, les parties ont échangé le 29 avril 2020.

Article 1 : Modification article 2 de l'accord CET

Au cours de l'année 2020, le salarié pourra exceptionnellement alimenter son CET des jours de congés payés acquis au 31 mai et non pris, et/ou des jours de RTT dans la limite de 15 jours maximum.

Afin de permettre une gestion optimale pendant la crise sanitaire du Covid-19, les périodes d'alimentation seront exceptionnellement les suivantes :

Du 18 au 31 mai 2020

2 ^nde quinzaine du mois d'août 2020 (à l'issue de la période de report)

Au mois de décembre 2020

Article 2 : Situation de déblocage exceptionnel

Dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19, les parties conviennent ce qui suit :

Les salariés :

o dont l'activité ne peut pas être exercée en télétravail et qui ne pourraient pas revenir sur leur lieu de travail à compter de la fin de la période de confinement du fait de contraintes familiales ou de santé (sans pouvoir recourir à un arrêt de travail), pourront débloquer des jours de CET afin de couvrir la période souhaitée, sous réserve de l'accord préalable du service Ressources Humaines.

L'utilisation du CET dans le cadre du présent article ne sera pas soumis à une durée minimale de congés de 15 jours.

Il est convenu, par ailleurs, que les salariés concernés pourront poser les journées en jour plein ou demi-journée, de façon consécutive ou non consécutive.

A titre dérogatoire, la demande d'utilisation du CET dans ces conditions doit être adressée au service Ressources Humaines en respectant un délai de prévenance d'une semaine sauf circonstances exceptionnelles.

La Direction apportera une réponse dans un délai de 5 jours.

Article 3 : Autres dispositions

Les autres dispositions de l'accord du 22 novembre 2007 portant sur le CET sont inchangées.

Article 4 : Durée de l'accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 8 mois et prendra fin au 31 décembre 2020. A cette date, il cessera de produire ses effets de plein droit sans formalités.

Article 5 : Publicité, dépôt

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord, et déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ainsi qu'auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes du Val de Marne.

Cet accord sera déposé sur la base de données nationale des accords conformément à l'article L. 22315-1 du Code du travail.

Fait à Gentilly, le 4 mai 2020,

Pour Sanofi Chimie,

Pour les Organisations Syndicales :

CFDT, représentée par dûment mandatés et habilités,

CFE-CGC, représentée par dûment mandatés et habilités,

- CGT, représentée par dûment mandatés et habilités