Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE INSERT" chez INSERT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE INSERT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

INSERT, Société Anonyme, dont le siège social est situé 52 boulevard du Parc 92200 NEUILLY SUR SEINE, représentée par ………………………, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une première part,

Ci-après dénommée « la Société »

ET

L’organisation syndicale CGT, représentée par …………………, délégué syndical

L’organisation syndicale CFE-CGC SNCTPP, représentée par …………, secrétaire général

L’organisation syndicale INSERT SUD, représentée par ……………, délégué syndical

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Ensemble dénommées « les Parties »

A l’issue de la réunion du 24 juillet 2019, les parties conviennent de signer un accord relatif à la mise en place du Comité Social et Économique (CSE) tel qu’issu des différentes évolutions législatives et réglementaires réformant les instances représentatives du personnel.

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de mettre en place le Comité Social et Économique (CSE), conformément aux articles L2311-1 et suivants du Code du Travail, au sein de la société Insert.

Le CSE regroupe les Institutions Représentatives du Personnel jusqu’alors en vigueur : Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions du Travail.

Le présent accord vise donc à organiser les modalités de la mise en place de cette nouvelle instance au sein de la société INSERT, en précisant notamment les modalités de son fonctionnement.

Il est rappelé que conformément aux dispositions en vigueur, les dispositions négociées par accord d’entreprise au sujet de toutes les anciennes instances représentatives (CE, DP, CHSCT) sont caduques à compter de la date du premier tour des élections des membres du CSE.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord définit les règles devant s'appliquer à l'ensemble de la société INSERT pour ce qui concerne la représentation des salariés et le dialogue social.

ARTICLE 2 : DETERMINATION DU PERIMETRE

Le Comité Social et Économique est mis en place au niveau de l’entreprise, caractérisant au sens de la législation et de la réglementation un CSE unique.

Le Comité Social et Économique INSERT ainsi mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de la société INSERT.

ARTICLE 3 : DATE DE MISE EN PLACE DU CSE ET DURÉE DES MANDATS

Il est décidé, pour la première mise en place du CSE, d’organiser les élections avant le terme des mandats actuels soit le 04 décembre 2019.

Conformément à la législation en vigueur, le 1er tour des élections aura lieu au plus tard le quatre-vingt-dixième jour après la publication de la note informant le personnel de l’entreprise de l’organisation des élections professionnelles. Cette date sera définie dans le protocole d’accord préélectoral ultérieur.

La durée des mandats des membres élus titulaires et suppléants du CSE est fixée à 4 ans.

ARTICLE 4 : COMPOSITION DU CSE ET NOMBRE DE SIÈGES

4-1. Nombre de membres élus

Conformément aux dispositions des articles L 2314-6 et L 2314-7 du Code du Travail, les parties conviennent que le nombre d’élus titulaires et suppléants du CSE de la société INSERT sera fonction des effectifs déterminé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

4-2. Membres de la Direction

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs ayant voix consultative, conformément à l’article L 2315-23 du Code du Travail.

Lors de ces réunions, des membres invités d’un commun accord pourront être conviés.

4-3. Bureau du CSE

Le bureau du Comité Social et Économique de la société INSERT, désigné au cours de la première réunion suivant son élection, sera composé de :

- Un/une secrétaire parmi ses membres titulaires,

- Un/une trésorier(ière) parmi ses membres titulaires,

4-4. Représentant syndical

Chaque organisation syndicale représentative au sein de la société INSERT pourra désigner un représentant syndical au CSE, conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 5 : FONCTIONNEMENT ET ATTRIBUTIONS DE L’INSTANCE

5-1. Les convocations et ordres du jour

L'ordre du jour sera élaboré conjointement entre le président du CSE ou la personne mandatée à cet effet et le secrétaire du CSE INSERT.

Il sera privilégié l’envoi par voie électronique au courrier postal, aux membres du CSE. Les membres suppléants seront également destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires.

Les membres titulaires qui ne pourront assister à la réunion du CSE INSERT s'attacheront à prévenir au plus tôt la Direction et les membres suppléants du Comité Social et Économique en mesure de les remplacer.

5-2. Fréquence de réunion

Le CSE se réunira à raison de 6 réunions ordinaires par année civile, hors réunions exceptionnelles. Conformément à l’article L 2314-1 du Code du Travail, au moins 4 réunions par an porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et de conditions de travail.

A l’issue de la première réunion des CSE, une planification annuelle des réunions ordinaires sera validée et le calendrier retenu pour les réunions aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail sera transmis aux inspections du travail et aux médecins du travail.

En outre, conformément à l’article L.2315-27, le CSE est réuni :

• A la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;

• Ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Conformément à l’article L 2314-1 du Code du Travail, seuls les titulaires du CSE siègeront aux réunions du CSE. Les suppléants CSE assisteront aux réunions uniquement en cas de remplacement ou absence du titulaire.

5-3. Procès-verbaux

Il est convenu que les procès-verbaux des réunions sont établis selon les modalités et dans les délais suivants :

• Etablissement des procès-verbaux de réunions ordinaires validés à la réunion suivante.

• Etablissement des procès-verbaux de réunions extraordinaires validés à l’issu de la réunion.

• Concernant les modalités de présentation et de transcription des réclamations, elles obéissent aux règles posées par l’article L.2315-22 du code du travail.

ARTICLE 6 : LES HEURES DE DÉLÉGATIONS

Chacun des membres titulaires des CSE bénéficie d’un crédit d’heures de 22 heures.

Le secrétaire du CSE bénéficiera de 09 heures pour la réalisation des travaux de secrétariat.

Le trésorier du CSE bénéficiera de 15 heures pour la réalisation des travaux de trésorerie.

Les crédits d’heures peuvent être annualisés et mutualisés.

• Les crédits d’heures peuvent être utilisés cumulativement dans la limite de 12 mois, sans qu’un élu puisse sur un même mois disposer de plus d’une fois et demie son crédit d’heures mensuel.

• Les membres des CSE définis peuvent également mutualiser leurs heures, sans que là aussi cela conduise l’un d’eux à disposer de plus d’une fois et demie son crédit d’heures mensuel.

Dans les deux cas :

Pour les salariés mensualisés :

En cas d’absence de son poste de travail pour exercer son mandat, tout représentant du personnel devra remettre systématiquement à son supérieur hiérarchique (N+1 ou à défaut le N+2) ce bon de délégation dûment rempli, au moins 3 jours ouvrables (du lundi au samedi) avant l’absence prévue.

Ce délai de prévenance de 3 jours ouvrables est justifié, selon les cas, par les nécessités du Service auquel appartient le salarié et tient compte des contraintes liées à l’activité de l’entreprise.

Pour les salariés rémunérés à la tâche :

En cas d’absence entraînant un retard dans l’exercice de ses fonctions dans les délais impartis, la procédure définie ci-dessus devra être respectée.

En cas d’utilisation des heures n’impactant pas le respect du planning, le bon de délégation sera utilisé a posteriori comme déclaratif du temps passé devant être rémunéré.

Toutefois, en cas d’urgence ou en cas de prise d’heures de délégation n’interférant pas l’organisation du travail (ex : mission de représentation pour un Intervenant Terrain après sa tournée), ce délai de prévenance ne s’appliquera pas.

Concernant les réunions des représentants du personnel à l’initiative de l’employeur, la Direction informera directement les managers concernés.

L’utilisation d’un bon de délégation permettra à l’employeur afin d’assurer la bonne marche de l’entreprise, d’être informé le plus tôt possible de l’utilisation du crédit d’heures et de comptabiliser les heures de délégation prises en cours de mois.

ARTICLE 7 : LES BUDGETS DU CSE

7-1. Le budget des activités sociales et culturelles

Les parties au présent accord décident de fixer la contribution de l’entreprise à 0.35% de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, telle que définie à l’article L.2312-83 du code du travail.

Le montant de cette contribution entrera en vigueur au début du mois suivant l’élection du CSE.

Le versement sera effectué trimestriellement.

7-2. Le budget de fonctionnement

Conformément à l’article L.2315-61 du code du travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0,20% de la masse salariale brute de l’entreprise, constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Cette contribution sera diminuée des sommes ou moyens en personnel versés le cas échéant par l’entreprise au CSE pour son fonctionnement.

Le versement sera effectué trimestriellement.

7-3. Transfert des reliquats de budgets

Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des A.S.C. vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail

ARTICLE 8 : ATTRIBUTIONS DU CSE

8-1. Consultations récurrentes

Les consultations récurrentes sont celles portant sur les trois thématiques suivantes :

1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ;

2° La situation économique et financière de l'entreprise ;

3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

8-2. Contenu, périodicité et modalités des consultations récurrentes

• Consultation sur les orientations stratégiques

La Direction transmettra chaque année au CSE un document développant les orientations stratégiques de l'entreprise.

Ces informations annuelles sur les orientations stratégiques serviront de support à la consultation du CSE sur ce sujet, qui se fera selon une périodicité triennale.

• Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise

La Direction transmettra chaque année au CSE :

• Les informations sur l'activité et sur la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l'année à venir.

• Les informations relatives à la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise.

Ces informations annuelles sur la situation économique et financière de l'entreprise serviront de support à la consultation du CSE sur ce sujet, qui se fera selon une périodicité triennale.

• Consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

La Direction transmettra chaque année au CSE :

• Les informations sur l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, sur les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, sur le nombre et les conditions d'accueil des stagiaires, sur l'apprentissage et sur le recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ;

• Les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise, mentionnés au 2° de l'article L. 2312-36, ainsi que l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes issu de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1 ou, à défaut, le plan d'action mentionné à l'article L. 2242-3 ;

• Les informations sur le bilan de l’année n-1 de la formation du personnel de l'entreprise et sur l’avancement du plan de formation de l’année en cours ;

• Les informations sur le plan de formation du personnel de l’entreprise pour l’année à venir ;

• Les informations sur l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction.

Ces informations annuelles sur politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi serviront de support à la consultation du CSE sur ce sujet, qui se fera selon une périodicité triennale.

8-3. Délai de remise des avis du CSE

Le délai d’examen accordé au comité social et économique pour rendre son avis est fixé comme suit :

• 2 semaines en l’absence d’expertise

• 1 mois en cas d’expertise

La remise du document technique aux élus constitue le point de départ du délai d’examen. Le CSE est réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif à l’expiration du délai applicable ci-dessus.

8-4. Recours à l’expertise lors des consultations

Les consultations récurrentes se faisant au niveau de l’entreprise, seul le CSE pourra recourir à un expert à l’occasion de chacune de ces consultations récurrentes, soit selon une fréquence triennale. Le financement des expertises du CSE est assuré conformément à l’article L.2315-80 du code du travail.

ARTICLE 9 : BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) a été instaurée par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.

Cette BDES a pour objet de mettre à disposition des informations nécessaires aux Institutions Représentatives du Personnel ainsi qu’aux Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise afin de leur permettre d’exercer leurs attributions et missions, notamment consultatives.

La BDES permet ainsi de structurer les données sociales et économiques de l’entreprise et doit également permettre de favoriser l’appropriation de ces informations par les Institutions Représentatives du Personnel et les Délégués Syndicaux, ainsi que des échanges constructifs avec l’employeur.

9-1. Organisation, architecture et contenu de la BDES

L’architecture de la BDES sera organisée autour des thèmes d’informations suivants, cette liste étant limitative :

• l'investissement social,

• les fonds propres et l’endettement

• l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants,

• la rémunération des actionnaires,

• les activités sociales et culturelles,

• les flux financiers à destination de l'entreprise

• Sous traitance

9-2. Informations présentes dans la BDES

Les informations inscrites dans la BDES portent sur l’année en cours, l’année précédente, et dans la mesure du possible, des perspectives sur l’année à venir.

Cependant, s’agissant des perspectives en termes d’orientations stratégiques, la direction convient avec les partenaires sociaux qu’aucune donnée chiffrée ne sera communiquée pour des raisons de confidentialité.

Les informations fournies dans le cadre des consultations ponctuelles seront intégrées dans la BDES.

9-3. Confidentialité

Les représentants du personnel élus ou délégués syndicaux ayant accès à la BDES, sont tenus à l’obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans celle-ci dès lors qu'elles ont un caractère confidentiel identifié comme tel par l’employeur.

ARTICLE 10 : TEMPS DE RÉUNION ET TEMPS DE DÉPLACEMENT

10.1 Temps de réunion

Le temps passé aux réunions du CSE INSERT sur convocation de la Direction sera considéré comme temps de travail effectif. Il ne s'impute pas sur le crédit d’heures de délégation des membres titulaires.

10.2 Frais pour se rendre aux réunions du CSE

Pour chaque réunion du CSE sur convocation de l'employeur, l'ensemble des membres titulaires du CSE bénéficiera de la réservation de ses déplacements par les services généraux de la société INSERT et des remboursements sur note de frais.

ARTICLE 11 : ATTRIBUTIONS GÉNÉRALES DU CSE INSERT

Les attributions générales du Comité Social et Économique de la société INSERT sont fixées par la législation. Il est rappelé qu'au moins 4 réunions par an porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

ARTICLE 12 : MOYENS DU CSE INSERT

12.1 Moyens informatiques du CSE

La société INSERT mettra à la disposition des membres titulaires du CSE INSERT pour la réalisation de leurs missions, des moyens matériels (bureau, équipements, etc.) auxquels viennent s'ajouter les mesures suivantes :

• L’accès à l'Internet, via le réseau wifi accessible dans les locaux. 

Le bureau et les équipements seront accessibles dans les locaux situés :

19 chemin de la Montagne 94510 LA QUEUE EN BRIE.

ARTICLE 13 : FORMATION DES MEMBRES DU CSE

Conformément aux dispositions légales, les membres élus au CSE INSERT pour la première fois pourront bénéficier d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions notamment en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Cette formation sera prise en charge par l’employeur.

Les membres titulaires du CSE pourront bénéficier, en outre, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Le temps consacré à cette formation sera rémunéré comme du temps de travail. En revanche, les frais de cette formation seront pris en charge par le Comité Sociale et Économique.

Les membres titulaires pourront demander de suivre des formations complémentaires en lien avec l’exercice de leur mandat, sous réserve de l’accord du Président du CSE. Le temps consacré à cette formation ne sera pas rémunéré comme du temps de travail. Les frais de ces formations complémentaires seront pris en charge par le Comité Sociale et Economique.

ARTICLE 14 : ENTREE EN VIGUEUR ET PORTÉE DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à compter de la mise en place du Comité Social et Économique, à la date du premier tour des élections des membres du Comité Social et Économique.

Les parties conviennent que le présent accord est applicable pour une durée indéterminée à compter de la date de signature.

ARTICLE 15 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande des organisations syndicales signataires ou de la direction de l’entreprise, durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu.

A l’issu du cycle électoral, au cours duquel l’accord a été conclu, la procédure de révision pourra être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champs d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires et par la direction de l’entreprise.

L’avenant de révision devra alors répondre aux conditions de validité de droit commun conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail.

ARTICLE 16 : NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord, établi en neuf exemplaires originaux dont un pour chaque signataire, sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l'entreprise sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en une version intégrale et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Neuilly Sur Seine, en neuf exemplaires, le 01 aout 2019

Pour la Direction de la société INSERT :

Pour les organisations syndicales :

CGT

CFE-CGC- SNCTPP SUD INSERT