Accord d'entreprise "Accord Relatif à la mise en place de la visioconférence pour les réunions du Comité Social et Economique" chez INSERT (Siège)

Accord Relatif à la mise en place de la visioconférence pour les réunions

du Comité Social et Economique

Entre :

La Société Insert,

Dont le siège social est situé au 52, boulevard du Parc, 92200 Neuilly sur Seine, représentée par, agissant en qualité de Président.

d'une part,

ET

Les représentants des organisations syndicales suivantes :

SNCTTP-CFE CGC :

CGT :

SUD INSERT :

d'autre part,

Préambule :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L2315-4, et D. 2315-1du Code du travail. L’objet de cet accord est de permettre le recours à la visioconférence pour réunir le CSE. De plus, celui-ci permettra dans le cadre d’une crise sanitaire, d’être une mesure sanitaire pour permettre de maintenir le dialogue social entre la direction et le CSE en toute sécurité.

Article 1. Réunions Concernées

Le recours à la visioconférence sera possible pour toutes les réunions CSE et CSE extraordinaire. Le format de chaque réunion sera décidé en amont entre le secrétaire du CSE et la direction avant envoi de la convocation.

Article 2. Déroulement des réunions

L’ouverture de réunion se fera par la direction par le biais de l’outil GoogleMeet

ou toute autre outil d’organisation de réunion en visioconférence. Cet outil garantira l’identification du membre du comité, la participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations. Il est nécessaire pour respecter l’article D2315-1 du code de travail de toujours rendre active la caméra.

Chaque réunion pourra se tenir simultanément en présentiel et en visioconférence ou sous l’un ou l’autre format. Il y aura la possibilité lorsque la réunion est prévue en présentiel d’y participer en visioconférence pour cela le membre du CSE devra informer la direction pour créer un lien de réunion en visioconférence.

Au début de chaque réunion, il sera procédé à un contrôle des participants connectés qui déterminera la feuille d’émargement. Le président du CSE ou son représentant et le secrétaire du CSE s’assureront de la bonne qualité de connexion en vérifiant notamment une qualité d’image et de son satisfaisant pour le bon déroulement de la réunion du CSE. Ces vérifications seront actées dans les procès-verbaux des réunions pour toutes contestations ultérieures.

Article 3. Vote à bulletin secret

Lors des demandes d’avis concernant la rupture du contrat d’un représentant élu du personnel, il est nécessaire de réaliser un vote à bulletin secret. Nous mettrons en place un dispositif de vote électronique qui assurera la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement et du dépouillement des votes. Ainsi le vote exprimé sera complétement anonyme. Le dispositif choisi sera soumis à validation aux représentants des organisations syndicales.

Déroulement du vote : Le vote aura lieu de manière simultanée. La durée du vote sera identique pour l’ensemble des votants. L’ouverture du vote se fera par le président du CSE ou son représentant.

Article 4 – Durée et entrée en vigueur de l’accord.

L’accord est établi pour une durée indéterminée, et entre en vigueur à partir du 06 avril 2022.

Article 5. Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition et sera affiché sur les panneaux d’affichages des établissements de l’entreprise.

Article 6. Publicité

Le texte du présent accord est déposé sur le site Téléaccords et transmis par ce biais à la DREETS de Nanterre.

Fait à Neuilly Sur Seine le 06 avril 2022

Pour la Direction de la société INSERT :

Pour les organisations syndicales :

SUD INSERT :

CGT :

CFE-CGC- SNCTPP :