Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail" chez ICT FRANCE - INDUSTRIE CARTARIE TRONCHETTI FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

ICT France SAS

Entre les soussignés

ICT FRANCE SAS, dont le siège social est situé 100 rue des Camélias 45700 PANNES, immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 428 752 067, dont le numéro URSSAF est le 965251798938001011, représentée par Monsieur ………………….. en sa qualité de Directeur Général.

Ci-après dénommée « la Société »

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

- Monsieur ………………, Syndicat CGT

- Monsieur ………………., Syndicat CFDT

- Monsieur ……………….., Syndicat FO

- Monsieur ………………., Syndicat SUD

d’autre part,

Préambule

L’accord initial relatif à la mise en place de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) du 17/12/2021 arrive à son terme le 5 novembre 2023, date d’échéance des mandats des membres du Comité Social et Economique de la société ICT France.

Bien que les conditions légales de mise en place obligatoire d’une CSSCT ne soient pas remplies à la date de signature des présentes, il a toutefois été convenu entre les parties signataires de renouveler la mise en place de cette commission dans les conditions prévues à l’article L. 2315-43 du Code du travail et ce, dans la perspective :

- de poursuivre le développement de la politique de l’entreprise en termes de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs,

- d’améliorer les conditions de travail des salariés.

Les parties signataires ont décidé de se réunir afin de privilégier la voie de la négociation collective pour discuter du renouvellement de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail et de ses règles de fonctionnement.

C’est dans ce cadre qu’il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application et objet

Le présent accord s’applique au périmètre de la société ICT France SAS et a pour objet de fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein du Comité Social et Economique (CSE) de la Société.

Article 2 – Composition de la CSSCT

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail est composé de membre représentant la Direction, d’élus du personnel et d’invités extérieures.

• Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail, le Président pourra se faire assister éventuellement par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité, étant précisé qu’ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

• Elle est composée de :

  • 3 membres représentant le premier collège, et ses 3 suppléants,

  • 1 membre représentant le second collège, et son suppléant,

  • 1 membre représentant le troisième collège, et son suppléant.

Ils sont désignés par le Comité Social et Economique (CSE) parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, lors de la première réunion du CSE nouvellement élu, et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail.

Les suppléants assisteront aux réunions de la commissions en cas d’absence d’un membre désigné titulaire.

En cas de vacance d’un siège, les membres du CSE désignent son remplaçant parmi les membres Titulaires ou Suppléants du CSE appartenant au même collège que celui du siège laissé vacant, lors de la réunion suivante du CSE, à la majorité de ses membres présents.

Les membres de la commission désignent parmi eux un Secrétaire à la majorité des voix des membres de la commission, l’employeur ou son représentant pouvant prendre part au vote. En cas d’égalité entre deux candidats, le candidat le plus âgé est élu.

• En outre, conformément aux dispositions des articles L. 2315-39 et L. 2314-3 du Code du travail, participent également avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :

• Le médecin du travail,

qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• Le responsable interne du service HSE ou, à défaut, un membre de son équipe ;

• L’agent de contrôle de l'Inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 

• Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Article 3 – Durée des mandats

Les mandats des membres de la CSSCT prennent effet à la date de la résolution du CSE entérinant leurs désignations.

Sauf en cas de démission, les membres de la commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Article 4 – Attributions déléguées à la CSSCT par le CSE

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE dans ces mêmes matières.

Ces membres sont acteurs de la prévention, force de proposition sur les thèmes de la Santé et Sécurité au Travail, et sont les relais pour alerter à propos de situations spécifiques.

Ainsi les missions des membres de la CSSCT sont notamment les suivantes :

- Participer à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs :

A ce titre, la commission se voit notamment confier un rôle de préparation des consultations du CSE notamment sur la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), sur le rapport écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines ainsi que sur le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

C’est à ce titre qu’il est décidé que la CSSCT sera associée à la mise à jour du DUERP, préalablement à la présentation et à l’information-consultation des membres du CSE sur le DUERP révisé.

- Proposer des axes d’amélioration sur l’organisation du travail et l’aménagement des postes de travail

et plus globalement, formuler à son initiative ou examiner à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail notamment lors de l’introduction de nouvelles technologies ou à l’occasion de tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

- De procéder, pour le CSE aux inspections et enquêtes visées aux articles L.2312-13 du code du travail en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, et aux articles L.2312-59 et L.2312-60 en cas d’alerte pour atteinte aux droits des personnes, pour danger grave et imminent ou pour risque grave pour la santé publique et l’environnement, selon les conditions légales et règlementaires.

- Participer aux réceptions sécurité des nouveaux équipements ou installations.

Pour chacune de ces thématiques, la CSSCT établira par le biais de son Secrétaire, un rapport ou des propositions à l’attention des membres du CSE.

Ce rapport et/ou propositions seront transmises aux membres du CSE en même temps que l’ordre du jour se rapportant à la réunion au cours de laquelle ils seront évoqués.

A cet égard, en début de séance du CSE (lorsque des sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail figurent à l’ordre du jour), le Secrétaire de la CSSCT présentera aux autres membres du CSE, une courte synthèse des travaux préparatoires de la commission et répondra à leurs éventuelles questions.

Article 5 – Modalités de fonctionnement de la CSSCT

5-1-Formation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions et dont le financement est pris en charge par l’employeur.

5-2-Réunions de la Commission

La CSSCT se réunit ordinairement une fois par trimestre, soit 4 fois par an sur convocation du Président.

Cette convocation est envoyée aux membres de la commission 5 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier, remis en mains propres ou envoyée en recommandée avec accusé de réception.

L’ordre du jour est joint à cette convocation.

L’ordre du jour sera établi conjointement par le Président et le Secrétaire accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission.

Lorsque la commission délibère et doit prendre une décision, elle se prononce à la majorité des membres présents qui votent à main levée.

Un compte-rendu de réunion est établi par le secrétaire de la commission lorsque les membres de la commission souhaitent formaliser leurs débats et/ou décision. Ledit compte-rendu est transmis au secrétaire du CSE à ce titre, il sera joint avec la convocation et l’ordre du jour des réunions CSE.

5-3-Réunions supplémentaires

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-27, II du Code du travail, la CSSCT sera réunie dans les cas suivants :

- A la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves afin d’analyser les circonstances et les causes et de mettre en place des mesures de prévention adéquates pour éviter un nouvel accident ;

- En cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ;

- A la demande motivée de 2 de ses membres sur les sujets relevant de la santé, sécurité ou des conditions de travail.

5-4-Heures de délégation

Chaque membre de la CSSCT bénéficie d’un crédit mensuel d’heures de délégation fixé à 3 heures.

Les heures de délégation doivent être utilisées par les membres de la CSSCT pour des motifs en lien direct avec leurs missions.

Pour assurer le bon fonctionnement de l’entreprise et la continuité de l’activité, il est convenu entre les parties signataires de fixer un délai de prévenance raisonnable avant l’utilisation de tout ou partie des heures de délégation sauf circonstance exceptionnelle.

A la fin de chaque mois, les heures de délégation non utilisées ne se reportent pas sur le mois suivant.

Il est rappelé que conformément aux dispositions légales et réglementaires, le temps passé par les membres de la commission aux réunions présidées par l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation

Toute autre réunion sera décomptée des heures de délégation.

Le temps passé aux enquêtes consécutives à un accident du travail grave ou à des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle, est rémunéré comme du temps de travail effectif, sans être déduit du crédit d’heures de délégation.

Il est accordé cependant 1 heure complémentaire chaque trimestre aux membres de la commission SSCT pour préparation des réunions de la commission. Ces réunions doivent faire l’objet d’un planning prévisionnel sur l’année et d’une information, de la part du Secrétaire, des membres y participant 7 jours avant la date de réunion pour assurer la bonne organisation des équipes.

5-5-Locaux

Pour leurs réunions internes, les membres de la CSSCT occupent le local du CSE.

5-6-Confidentialité et discrétion des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication, à la recherche interne et aux activités commerciales, financières et stratégiques de l’entreprise.

Les membres de la délégation du personnel et des représentants syndicaux (qui ne siègent pas en tant que tels au sein de la CSSCT) sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur

Article 6 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur une fois les formalités de dépôt accomplies.

Il est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est la fin des mandats des membres du CSE.

Article 7 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.

Article 8 – Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par la remise en mains propres contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé :

• auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montargis ;

• en deux exemplaires électroniques signés dont une version anonymisée destinée à la publication sur la base de données nationale sur la plateforme dédiée https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/.

Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.

Fait à Pannes, en 8 exemplaires originaux, le 20 octobre 2023.

Pour l’Entreprise Pour les Organisations syndicales

Monsieur ……………. Monsieur ……………….

Directeur Général Délégué Syndical CGT

Monsieur ……………….

Délégué Syndical CFDT

Monsieur ……………….

Délégué Syndical FO

Monsieur ………………..

Délégué Syndical SUD