Accord d’ENTREPRISE

relatif aux régimes de prévoyance et de frais médicaux

Entre :

La Société UBS Immobilier (France) SA, au capital de 1 838 108,08 €, dont le siège social est situé 69 boulevard Haussmann – 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 428 756 332, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Président directeur général et Madame X, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après, « la Société »

D'une part,

Et :

Les salariés de la Société UBS Immobilier (France) SA, consultés sur le projet d’accord,

D'autre part,

Ensemble, les "Parties"

Il a été convenu le présent accord d’entreprise, en application des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.

PREAMBULE

En l'absence de délégué syndical et de conseil d'entreprise, la Direction de la Société Immobilier (France) SA a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif aux régimes de prévoyance et de frais médicaux.

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord collectif relatif aux régimes de prévoyance et de frais médicaux est applicable à l’ensemble des salariés d’UBS Immobilier (France) SA inscrits à l’effectif de la Société à la date de son entrée en vigueur, ainsi qu'à l'ensemble des salariés employés postérieurement.

Il se substitue aux engagements unilatéraux et aux usages pris ou créés en matière de prévoyance et de frais médicaux au sein d’UBS Immobilier (France) SA.

ARTICLE 2 – OPPOSABILITE DES REGIMES - ADHESION

Les présents régimes s’imposent aux salariés d’UBS Immobilier (France) SA, tels que visés par l’article 1 du présent accord, en ce qui concerne la définition tant des garanties que des conditions de leur financement.

Il en résulte que l’adhésion aux régimes de prévoyance et de frais de santé est obligatoire pour tous les salariés visés à l’article 1 et que ceux-ci ne peuvent s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Cependant, les salariés suivants ont la possibilité de refuser d’adhérer à l’un ou à l’ensemble des régimes :

• Les salariés, quelle que soit leur date d’embauche, bénéficiant par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, pour les mêmes risques (prévoyance et/ou frais de santé), de dispositifs de protection sociale complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire.

Il en résulte que la dispense d’adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant-droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants-droits à titre obligatoire.

Les salariés qui choisiront de ne pas adhérer aux régimes en vigueur au sein d’UBS Immobilier (France) SA devront demander à être dispensés par écrit et joindre les justificatifs requis (règlements des régimes attestant de la couverture des ayants-droit à titre obligatoire, bulletins d’adhésion aux régimes, attestation de l’assureur ….) avant le 15 janvier de chaque année.

Toute demande de dérogation incomplète et/ou tout retour de justificatif hors délai entraînera l’adhésion systématique du salarié aux régimes qui font l'objet du présent accord.

Par la suite, les salariés bénéficiant de la dérogation devront justifier annuellement auprès des ressources humaines de la continuité de leur situation.

ARTICLE 3 - GESTION DES ENGAGEMENTS

3.1. Organisme assureur choisi

La gestion des garanties de prévoyance et de frais de soins de santé, offertes dans le cadre du présent accord, est confiée à la société SWISS LIFE Prévoyance et Santé.

3.2. Le bénéfice des prestations

Le bénéfice des prestations par l’assuré est conditionné à la transmission à l’organisme assureur des bulletins individuels d’affiliation remplis par chacun des membres du personnel, accompagnés d’une déclaration de santé pour les salariés en arrêt de travail.

Le bénéfice des prestations est conditionné à la réalité de l’état pathologique justifiant la mise en oeuvre de la garantie et à la prise en charge de l’intéressé par le régime général de la Sécurité sociale, dans les conditions prévues par la loi.

La perception de prestations indues suite à quelque agissement fautif de l'intéressé dans ce sens, est constitutive d'une faute.

N’a pas la qualité de bénéficiaire le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise ou, conformément à la règlementation, tout congé au titre duquel le salarié est dispensé d’activité et ne bénéficie pas du maintien total ou partiel de son salaire sans pour autant être en situation d’incapacité ou d’invalidité.

3.3. Le financement des régimes

Le financement des garanties de protection sociale complémentaire est assuré conjointement par l’employeur et les salariés. Le principe du co-financement répond à la notion de solidarité et concourt à l’exercice d’un auto-contrôle des coûts.

Le précompte sur le salaire des parts salariales des cotisations s’impose à tout salarié, sous réserve des dérogations autorisées à l’article 2 du présent accord.

3.4. Les taux de cotisations

Les garanties offertes dans le cadre du présent accord sont financées par une cotisation patronale et salariale fixée et répartie, au jour de la signature du présent accord, dans les conditions suivantes :

Prévoyance :

• 1,91 % de la tranche A de la rémunération (30 % à la charge du salarié et 70 % à la charge de l’employeur),

• 1,82 % de la tranche B de la rémunération (30 % à la charge du salarié et 70 % à la charge de l’employeur),

• 1,89 % de la tranche C de la rémunération (34 % à la charge du salarié et 66 % à la charge de l’employeur),

  1. Frais médicaux :

• pour le régime de base :

• Isolé : 2,29 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (dont 1,60 % du plafond mensuel de la sécurité sociale à la charge de l'employeur)

• Famille : 3,60% du plafond mensuel de la sécurité sociale (dont 1,60% du plafond mensuel de la sécurité sociale à la charge de l'employeur)

• pour le régime complémentaire facultatif (cotisation supplémentaire à celle du régime de base) :

• Salarié : 0,90 % du plafond mensuel de la sécurité sociale à la charge du salarié

• Enfant : 0,55 % du plafond mensuel de la sécurité sociale à la charge du salarié

• Conjoint : 1,10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale à la charge du salarié

Il a été convenu entre les parties signataires que le présent accord n’est pas modifié en cas d’évolution, à compter du taux global de cotisations si celle-ci correspond à l’évolution du ratio sinistre sur prime ou à une amélioration des garanties, dans la limite de 10 % d’augmentation annuelle.

L’augmentation des cotisations est répartie entre l’employeur et le salarié dans les mêmes proportions que celles visées ci-dessus.

ARTICLE 4 - INFORMATION DES SALARIES

Les salariés reçoivent une notice résumant les garanties et les obligations liées aux régimes concernés par le présent accord.

ARTICLE 5 - SUIVI DE L'ACCORD

Les Parties conviennent de se réunir afin de s'assurer de la mise en œuvre des dispositions du présent accord, d'examiner le cas échéant les difficultés liées à son application et de proposer des mesures d'ajustement.

2. ARTICLE 6 - APPLICATION DE L'ACCORD

   2. 6.1. Entrée en vigueur - Durée

      Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à compter du jour suivant son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.

      6.2. Révision – Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé pendant sa durée d’application ou dénoncé par l’une ou l’autre des Parties, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires applicables.

6.3. Rendez-vous

Les Parties conviennent de se revoir en cas de modification des règles légales ou règlementaires impactant significativement les termes du présent accord.

6.4. Dépôt légal et publication

Le présent accord et le procès-verbal de résultat seront déposés auprès de l’Administration sur la plateforme en ligne dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), comme prévu par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

7. CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS TECHNIQUES

   1. ARTICLE 6 - RAPPELS PRELIMINAIRES

Les dispositions techniques sont celles relatives aux risques garantis et aux prestations versées en contrepartie de la réalisation des risques couverts au titre du présent accord.

Le versement des prestations relève de la responsabilité de l’organisme assureur.

ARTICLE 7 - ETENDUE DES GARANTIES DE PREVOYANCE ET DE FRAIS MEDICAUX

La nature des prestations des régimes de prévoyance et de frais médicaux est définie par les contrats d’assurance souscrits par UBS Immobilier (France) SA. A titre purement informatif, le contenu de ces contrats figure, dans son dernier état, en annexe du présent accord.

***

Fait à Paris, le 7 octobre 2020

En 3 exemplaires

Pour UBS Immobilier (France) SA :

Monsieur X Madame X

PDG Directeur des Ressources Humaines

P J : Contrats d'assurance

Annexe 1 : Notice d'information d’assurance prévoyance

Annexe 2 : Notice d'information d'assurance frais de santé