Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SODIE-HOMMES ET TERRITOIRES- - SEMAPHORES (Siège)

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Pour faire suite aux réunions entre la Direction et les Délégués Syndicaux des 10, 25 et 31 janvier 2019, il a été décidé ce qui suit :

1. Proposition initiale des Organisations Syndicales :

La CFDT, représentée par XXXX, demande une augmentation collective, des primes sur objectifs ainsi que l’utilisation du dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite « Prime Macron »).

La CGT, représentée par XXX, demande une augmentation collective ainsi qu’une redistribution pour tous.

La CFE-CGC, représentée par XXX, demande une augmentation collective, ainsi que la mise en place de la commission rémunération.

2. Proposition initiale de la Direction :

La Direction explique que compte tenu de la situation économique de ce premier semestre 2019, elle souhaite limiter l’augmentation de la masse salariale, et ce malgré les efforts fournis par l’ensemble des salariés.

Par ailleurs, elle confirme qu’elle respectera les engagements pris unilatéralement sur les modalités du dispositif de prime de performance 2017-2018.

3. Contre-proposition des Organisations Syndicales :

Tenant compte des projections économiques pour cette année, les organisations syndicales sont revenues avec les demandes suivantes :

La CFDT, représentée par XXX, demande une augmentation collective permettant de couvrir l’inflation évaluée à 1,8 %. Parallèlement, il demande l’amélioration du barème kilométrique, ainsi que l’augmentation des chèques déjeuner dans la limite d’exonération prévue par l’URSSAF.

La CGT, représentée par XXX, demande une augmentation collective des salaires de 1,8 % pour couvrir l’inflation.

La CFE-CGC, représentée par XXX, demande une augmentation de 2 % pour ceux qui n’ont pas été augmentés depuis 2 ans. Elle demande également que les salariés profitent du système de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite « prime Macron »).

Suite aux différentes discussions l’accord ci-dessous a été trouvé :

4. Accord définitif :

L’enveloppe de la NAO sera de 2 % de la masse salariale de l’effectif présent en CDI du 1^er janvier au 31 décembre 2018. Cette enveloppe est affectée à des augmentations Individuelles.

Sont éligibles à la NAO, les salariés en CDI déjà présents à l’effectif au 01^er janvier 2018 et présents à la date de signature de l’accord.

La direction s’engage par ailleurs à la mise en place d’une commission de rémunération pour les salariés n’ayant pas été augmentés depuis plus de 3 ans. Cette commission est composée de la Direction Générale, d’un membre de la DRH, et de représentants syndicaux.

Enfin, les parties conviennent d’une clause de revoyure en juillet 2019.

5. Dépôt légal et Publicité

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés dont un sur support électronique et un sur support papier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation du Travail et de l’Emploi et au Greffe du Tribunal des Prud’hommes, à l’initiative de la Direction.

Il sera également adressé une version anonymisée, c'est à dire sans les noms et prénoms des signataires et négociateurs en version PDF et version docx.

Fait à Paris, le 20 février 2019

En 6 exemplaires originaux