Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez SODIE-HOMMES ET TERRITOIRES- - SEMAPHORES

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

ACCORD du 16 février 2023

Entre les soussignés :

• SEMAPHORES, Société Anonyme dont le siège social est sis 20 rue Martin Bernard, 75013 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 428 761 886 00665, représentée par XXX en qualité de Directeur Général,

Et d’autre part :

Les organisations syndicales représentées par :

• La XXX, représentée par

• La XXX, représentée par

• La XXX, représentée par

D’autre part,

Préambule :

L’année 2022 a été marquée par la reprise de l’inflation, laquelle pourrait se poursuivre en 2023.

Dans ce contexte, les organisations syndicales ont insisté sur l’importance que les salariés puissent maintenir leur pouvoir d’achat. De son côté, la Direction a parfaitement conscience de l’importance pour les salariés de leur assurer le maintien de leur pouvoir d’achat, tout en maintenant sa compétitivité dans un secteur concurrentiel.

Les pourparlers de négociation ont réuni la Direction et les Délégués Syndicaux les 8 décembre 2022, puis les 11 et 16 janvier 2023. Au terme de ces échanges, il a été convenu ce qui suit :

1. Demandes des Organisations Syndicales :

En introduction, les organisations syndicales soulignent les efforts constants réalisés par l’ensemble des salariés et mettent également l’accent sur le fait que l’inflation étant significative, il faut en tenir compte dans l’enveloppe d’augmentation.

Lors de la réunion du 11 janvier 2023, les organisations syndicales ont formulé les revendications suivantes :

La XXX demande une augmentation générale de 8 %.

La XXX demande une enveloppe d’augmentation générale et individuelle de 8 %, avec un minimum de 4% d’augmentation générale, ceci pour tenir compte de l’inflation. Elle demande également la prise en charge de l’abonnement transport en commun à concurrence de 75 % contre 50 % actuellement, comme le permet la loi.

La XXX met l’accent sur la nécessité de permettre à tous les salariés de voir leur pouvoir d’achat se maintenir. C’est dans cette perspective qu’elle demande une augmentation générale de 8 %.

2. Proposition de la Direction :

Lors de cette même réunion du 11 janvier 2023, la Direction a proposé les mesures suivantes :

• Une enveloppe de 4,5 % de la masse salariale brute annuelle, distribuée pour partie sous la forme d’un talon garantissant à chacun une augmentation minimum, et pour le solde sous forme d’augmentations individuelles ;

• La mise en place d’un forfait mobilité durable de 300 euros par an et par salarié pour financer un mode de déplacement doux régulier (vélo), non cumulable avec le remboursement abonnement transports en commun. Ce forfait mobilité durable serait versé en une seule fois, à mi année, sur justificatif et déclaration sur l’honneur d’une utilisation régulière de ce mode de déplacement sur les trajets domicile–travail. Un formulaire de demande intégrant les conditions d’obtention (transmission du justificatif de déplacement préférentiel, au titre de la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019) serait transmis à l’ensemble des salariés pour qu’ils puissent formuler cette aide de forfait mobilité durable auprès de la DRH.

Les enjeux de maintenir et développer le pouvoir d’achat des salariés, de favoriser l’attractivité et la fidélisation, de marquer la reconnaissance du travail individuel et collectif et de ses résultats qualitatifs et quantitatifs, de partager une partie de la valeur produite, trouvent donc des réponses fortes.

Les différents échanges entre les parties ont permis de parvenir à l’accord suivant :

3. Accord définitif :

L’enveloppe de la NAO sera de 5,2 % de la masse salariale brute de l’effectif présent en CDI du 1er janvier au 31 décembre 2022. Un talon de 120 € brut mensuel est garanti à chaque salarié concerné par la présente NAO.

En complément de cette enveloppe, la valeur faciale du titre repas sera revalorisée, pour passer de 9,30 € à 9,40 € dès le mois de février 2023. Le montant sera pris en charge à 60% par l’employeur, soit 5,64 € et 40 % à la charge du salarié, soit 3,76 €.

La prise en charge de l’abonnement transport en commun à concurrence de 75 % contre 50 % actuellement,

La mise en place d’un forfait mobilité durable de 300 euros par an et par salarié pour financer un mode de déplacement doux régulier (vélo), non cumulable avec le remboursement abonnement transports en commun. Ce forfait mobilité durable serait versé en une seule fois, à mi année, sur justificatif et déclaration sur l’honneur d’une utilisation régulière de ce mode de déplacement sur les trajets domicile–travail. Un formulaire de demande intégrant les conditions d’obtention (transmission du justificatif de déplacement préférentiel, au titre de la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019) serait transmis à l’ensemble des salariés pour qu’ils puissent formuler cette aide de forfait mobilité durable auprès de la DRH.

4. Dépôt légal et Publicité :

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail après anonymisation des signatures et des informations que la société jugera sensible.

Cette démarche entrainera automatiquement la transmission électronique à la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité (DRIEETS) Ile de France.

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 16 février 2023

En 5 exemplaires originaux