Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2022" chez SODIE-HOMMES ET TERRITOIRES- - SEMAPHORES

Entre les soussignés :

• SEMAPHORES, Société Anonyme dont le siège social est sis 20 rue Martin Bernard, 75013 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 428 761 886 00665, représentée par Monsieur xxxxxx en qualité de Directeur Général délégué,

Et d’autre part :

Les organisations syndicales représentées par :

• La CFDT, représentée par

• La CFE-CGC, représentée par

• La CGT, représentée par

D’autre part,

Préambule :

Après une année 2020 difficile du fait des conséquences économiques de la pandémie de COVID-19, Sémaphores a connu un rebond significatif en 2021.

Dans ce contexte, les pratiques salariales de Sémaphores doivent tout à la fois maintenir sa compétitivité dans un secteur concurrentiel, et assurer les conditions de la soutenabilité de son modèle économique et social ; et offrir aux salarié-e-s une rémunération attractive, reconnaître les efforts et les résultats des salariés dans le contexte des deux dernières années, et prendre en compte les enjeux de pouvoir d’achat dans un moment où l’inflation augmente.

Dans le cadre des réunions de négociation entre la Direction et les Délégués Syndicaux (18 et 25 janvier 2022, 1^er et 10 février 2022) il a été discuté ce qui suit :

1. Demandes des Organisations Syndicales :

En introduction, les organisations syndicales soulignent les efforts faits par l’ensemble des salarié-e-s depuis deux ans ; elles-ils mettent l’accent sur le fait que l’inflation est significative, et qu’il faut donc en tenir compte dans l’enveloppe d’augmentation.

La CFDT, représentée par Patrick MOREL, rappelle ainsi que l’inflation est estimée à 2,8 % pour 2021. Elle souhaite une augmentation générale destinée à reconnaître les efforts fournis par l’ensemble des salariés et à couvrir l’inflation. La CFE-CGC, représentée par Grégory LAROCHE, insiste sur le fait qu’au-delà de cette inflation moyenne, des postes importants augmentent fortement (énergie, …). La CGT, représentée par Pascale NIGRO-ALLAGNAT, met l’accent sur la nécessité de permettre à tou-te-s les salarié-e-s de voir leur pouvoir d’achat se maintenir et progresser. Les trois organisations disent également qu’il est important de marquer la reconnaissance du travail accompli.

Après les deux premiers échanges, la Direction a fait une proposition d’une enveloppe d’augmentation individuelle moyenne de 3%, avec une part réservée à l’égalité femmes-hommes si besoin, et d’une augmentation à 9,30€ de la valeur faciale des titres restaurant).

La CFDT, en accord avec la CFE-CGC et la CGT, a alors proposé, le 02 février 2022 :

• Une enveloppe NAO de 2% avec : 1,5 % d’augmentation générale ou un talon de 35 euros pour les 52 personnes au-dessus de 32 k€ et 70 euros pour les 5 salariés en-dessous de 32k€. Le reste de l’enveloppe en individuel.

• L’enveloppe globale pouvant atteindre les 3 %, le reste de l’enveloppe, pourrait être distribué sous forme de prime Macron en marge de la NAO, afin de maximiser la distribution pour les salariés, avec 1000 € de prime pour l’ensemble des personnes éligibles avant le 31/03/2022.

• Le passage du titre restaurant à 9,30 € est une bonne proposition pour compléter cette NAO.

La CGT, représentée par Pascale NIGRO-ALLAGNAT, insiste sur la reconnaissance des efforts faits par les salariés et sur la nécessité de fidéliser les collaborateurs. Elle tient à une augmentation générale significative, et demande également la revalorisation des tickets restaurants.

La CFE-CGC, représentée par Grégory LAROCHE, demande également que l’enveloppe d’augmentation soit répartie entre une augmentation générale et des augmentations individuelles. Elle demande également une enveloppe spécifique dédiée à l’égalité de rémunération Hommes/Femmes. La revalorisation des tickets restaurants fait également partie de ses revendications.

2. Proposition de la Direction :

Le jeudi 10 février 2022, la Direction propose :

• Une enveloppe de 1% de la masse salariale brute annuelle, distribuée sous la forme d’une augmentation générale de tous les salaires de Sémaphores

• Une enveloppe de 2% de la masse salariale brute annuelle, distribuée sous la forme d’augmentations individuelles

  • au sein de cette enveloppe, jusqu’à 0,25% de la masse salariale seront consacrés à d’éventuels besoins de résolution des éventuels écarts de rémunération femmes – hommes.

• Le titre restaurant revalorisé à 9,30 €

La Direction rappelle également que

• les salariés percevront aussi, cette année, des sommes significatives au titre de l’intéressement, ce qui est un marqueur important de reconnaissance, et une forme efficace de partage de la valeur créée ; et des primes de performance, pour celles et ceux qui ont atteint et dépassé leurs objectifs convenus

• Sémaphores a une politique active de promotion

Les enjeux de maintenir et développer le pouvoir d’achat des salarié-e-s, de favoriser l’attractivité et la fidélisation, de marquer la reconnaissance du travail individuel et collectif et de ses résultats qualitatifs et quantitatifs, de partager une partie de la valeur produite, trouvent donc des réponses fortes.

Suite aux différentes discussions l’accord ci-dessous a été trouvé :

3. Accord définitif :

L’enveloppe de la NAO sera de 3 % de la masse salariale brute de l’effectif présent en CDI du 1er janvier au 31 décembre 2021. En son sein, on distinguera

• une enveloppe de 1% de la masse salariale brute annuelle, distribuée sous la forme d’une augmentation générale de 1% de chaque salaire annuel de Sémaphores

• une enveloppe de 2% de la masse salariale brute annuelle, distribuée sous la forme d’augmentations individuelles

  • au sein de cette enveloppe, jusqu’à 0,25% de la masse salariale seront consacrés à d’éventuels besoins de résolution des éventuels écarts de rémunération femmes – hommes.

En complément de cette enveloppe, la valeur faciale du titre repas sera revalorisée, pour passer

• de 9,00€ actuellement (60% à la charge de l’employeur, soit 5,40€ ; et 40% à la charge de la - du salarié-e, soit 3,60€)

• à 9,30 € (60% à la charge de l’employeur, soit 5,58€ ; et 40% à la charge de la - du salarié-e, soit 3,72€).

A la demande de la Direction, les parties à cet accord s’engagent à ce qu’une réflexion soit menée sur le support d’émission et d’utilisation de ces titres. En effet, avec une carte électronique (plutôt que des chéquiers papier), la gestion (commande, sécurisation, distribution, …) par l’employeur serait simplifiée ; et l’expérience comparée des salarié-e-s sera analysée (220000 restaurants et enseignes de distribution, partout en France et en ligne ; compatible avec les principaux systèmes de paiement mobiles ; valable 4 ans ; rechargement à J+1 ; paiement au centime près ; aucun risque de perte ou de vol ; …).

Sont concerné-e-s par les dispositions de cet accord, les salarié-e-s de Sémaphores en CDI déjà présent-e-s à l’effectif au 1er janvier 2021 et présent-e-s à la date de signature de l’accord.

4. Dépôt légal et Publicité :

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail après anonymisation des signatures et des informations que la société jugera sensible.

Cette démarche entrainera automatiquement la transmission électronique à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité (DREETS) Ile de France.

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès Conseil de Prud’hommes, de Paris.

Fait à Paris, le 17 février 2022

En 6 exemplaires originaux