Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CONSEIL DE SURVEILALNCE DE FRAMATOME SAS" chez AREVA NP (Siège)

ACCORD RELATIF AUX MODALITÉS DE DÉSIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE FRAMATOME SAS

Entre

La société Framatome SAS, dont le siège social est situé 1 place Jean Millier 92084 PARIS LA DEFENSE, ci-après dénommée «Framatome», représentée par ______________ agissant en qualité de Directeur des Politiques Sociales.

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives respectivement représentées par leur Délégué Syndical Central,

Pour la CFDT, par ____________________________

Pour la CFE-CGC, par ____________________________

Pour la CGT, par ____________________________

Pour FO, par ____________________________

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La société Framatome et ses actionnaires ont souhaité, alors qu’aucune disposition légale ne le prévoyait, attribuer trois sièges de membres du Conseil de surveillance à des représentants des salariés.

Cette initiative manifeste la volonté de Framatome et de ses actionnaires de favoriser un dialogue social de qualité en conférant aux représentants des salariés la capacité de siéger au sein de l’organe de gouvernance de Framatome, dans le cadre fixé par les statuts de la société.

L’articulation de ce dispositif strictement facultatif avec l’application des dispositions de l’article L. 2312-72 du Code du travail est déclinée dans les statuts Framatome dans les termes suivants :

« Tant que l’Associé Majoritaire et ses Affiliés détiennent plus de 50% du capital et des droits de vote de la Société, le Conseil de Surveillance est composé de dix-neuf (19) membres (les Membres) au plus comme suit :

1. …..

2. Trois membres désignés par le comité d’entreprise (ou, le cas échéant, la délégation du personnel du comité social et économique) parmi les quatre (4) membres désignés par cette instance en application de l’article L. 2312-72 du Code du travail (les Membres du Personnel)

Ainsi, les quatre représentants désignés par le CCE de Framatome ou le prochain Comité social et économique central (CSEC), à compter du 1er janvier 2019, sont répartis de la manière suivante :

• 3 représentants du personnel siègeront en qualité de membres du Conseil de surveillance,

• 1 représentant participera aux séances du même Conseil en qualité d’observateur dans le cadre de l’application des dispositions de l’article 2312-72 du Code du travail.

Dans le respect de ce cadre légal et statutaire de référence, la Direction de Framatome a proposé aux organisations syndicales représentatives de convenir des modalités de désignation de la délégation au Conseil de surveillance en se fondant sur la représentativité des organisations syndicales telle qu’elle résulte des résultats des élections professionnelles au sein de Framatome SAS.

Les parties sont ainsi convenues des dispositions suivantes :

Article 1 – Composition de la délégation au Conseil de Surveillance

1.1 Cadre légal et statutaire

L’article L. 2312-72 du Code du travail fixe, dans les entreprises où trois collèges sont constitués, la composition suivante :

• Deux représentants du personnel relevant de la catégorie des ouvriers et employés,

• Un représentant relevant de la catégorie de la maîtrise

• Un représentant relevant de la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification. 

En application des statuts de Framatome, trois membres du Conseil de surveillance sont désignés parmi ces quatre représentants.

Le quatrième conserve la qualité d’observateur et participe aux séances du Conseil de surveillance.

Il est précisé que les mandats de représentants des salariés au Conseil de Surveillance sont renouvelés dans les cas envisagés par la loi et notamment en cas renouvellement de l’instance CCE/CSEC.

1.2 Modalités de désignation convenues

L’ensemble des organisations syndicales représentatives conviennent, en accord avec la Direction, que les trois sièges de membres du Conseil de Surveillance sont répartis entre les trois organisations syndicales ayant obtenu le plus de suffrages au premier tour des dernières élections professionnelles. Le quatrième siège – siège consultatif sans droit de vote – est attribué à l’organisation syndicale arrivant en quatrième position en terme de représentativité, déterminée dans les mêmes conditions, c’est-à-dire en référence aux suffrages obtenus au premier tour des dernières élections professionnelles.

Application pour 2018 :

Pour 2018 et jusqu’à la mise en place du prochain CSEC au 1^er janvier 2019, en considération de la représentativité de chaque organisation syndicale appréciée selon les règles légales applicables, les sièges de membres du conseil de surveillance sont donc répartis dans les conditions suivantes :

• un siège attribué à un élu titulaire ou suppléant CGT relevant de la catégorie ouvrier/employé (1^er collège),

• un siège attribué à un élu titulaire ou suppléant CFDT relevant de la catégorie ouvrier/employé (1^er collège),

• un siège attribué à un élu titulaire ou suppléant CFE-CGC relevant de la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification (3^ème collège). 

Le quatrième représentant (siège consultatif sans droit de vote) est un élu titulaire ou suppléant FO relevant de la catégorie maîtrise (2^ème collège).

Les parties précisent que la définition du collège d’appartenance est déterminée conformément aux règles de répartition des sièges fixées dans chaque établissement lors des dernières élections. Lorsque deux collèges ont été fusionnés en un seul, le candidat au mandat de représentant au conseil de surveillance peut appartenir à l’une ou l’autre des catégories de personnel visées au sein de ce collège fusionné.

Chaque organisation syndicale communique à la Direction des ressources humaines le nom de son candidat pour le siège qui lui est attribué en amont de la réunion du CCE/CSEC au cours de laquelle les représentants formant une liste sont désignés par un vote de l’instance.

Article 2 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent accord prendront fin automatiquement en cas d’évolution de la loi ou des statuts de Framatome les rendant incompatibles ou inapplicables.

Article 3 – Révision et Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.

Fait à Courbevoie, le 20 février 2018

Pour la Société Framatome : Pour les Organisations Syndicales :

_______________________ CFDT, _______________________________

Directeur des Politiques Sociales

CFE-CGC, ___________________________

CGT, ________________________________

FO, _________________________________