Accord d'entreprise "RELEVE DE CONCLUSIONS RELATIF A LA TRANSPOSITION DES ACCORDS D'ETABLISSEMENT APPLICABLES AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT AREVA NP SAS DE SAINT MARCEL" chez AREVA NP

RELEVE DE CONCLUSIONS RELATIF A LA TRANSPOSITION DES ACCORDS D’ETABLISSEMENT APPLICABLES AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT AREVA NP SAS DE SAINT MARCEL

Entre

L’établissement AREVA NP SAS de SAINT MARCEL, dont le siège est situé à la Tour AREVA, 1 place Jean Millier 92084 PARIS LA DEFENSE, représentée par ………….. agissant en sa qualité de ………………………….

d’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement AREVA NP SAS de SAINT MARCEL :

• CFDT représentée par

• CFE-CGC représentée par

• CGT représentée par

d’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre du plan de transformation d’AREVA NP, centré notamment sur les projets de constitution de la société New NP et de transfert des actifs d’AREVA NP SAS vers New NP, les parties se sont rencontrées en vue d’anticiper les conséquences sociales de ce transfert.

Le transfert d’actifs d’AREVA NP SAS vers New NP va entraîner la mise en cause des accords d’établissement applicables à date au sein de l’établissement de Saint Marcel.

Le présent relevé de conclusions auquel est joint un projet d’accord dont la signature sera réitérée après la réalisation de l’opération vise à neutraliser les effets de l’opération de constitution de NEW NP sur les accords d’établissement.

Les parties sont ainsi convenues des dispositions suivantes :

Article 1 – Champ d’application

Le présent relevé de conclusions s’applique à l’opération de constitution de New NP, c’est-à-dire au transfert d’actifs d’AREVA NP SAS à New NP. Cette opération est envisagée à date au 31 décembre 2017.

Article 2 – Principe de transposition des accords d’établissement

Les parties confirment que les accords d’établissement applicables à date au sein de l’établissement de Saint Marcel et listés dans le cadre du projet d’accord joint sont transposés en l’ensemble de leurs dispositions et dans des termes strictement identiques au sein de l’établissement de Saint Marcel de la société New NP, neutralisant ainsi les effets de l’opération de constitution de New NP sur les accords d’établissement.

Lorsque ces accords et/ou certaines de leurs dispositions ont une durée déterminée, l’accord joint ne peut avoir pour effet de prolonger cette durée ou de permettre l’application de dispositions dont le terme est échu à la date de signature de l’accord joint.

En cas d’évolutions légales ou  réglementaires, ou de négociations aboutissant à la signature d’un accord d’établissement, postérieurement à la date de signature du présent relevé, la liste des accords d’établissement applicables et transposés en l’ensemble de leurs dispositions, prévue à l’article 3 du projet d’accord joint, sera adaptée, lors de  la signature du projet d'accord définitif.

Article 3 – Durée du relevé de conclusions

Le présent relevé de conclusions entre en vigueur à compter de la date de sa signature et sera mis en œuvre sous réserve de la déclinaison du dispositif dans les mêmes conditions dans l’ensemble des établissements AREVA NP.

Il est conclu pour une durée déterminée ; il prendra fin automatiquement à la date de signature du projet d’accord qui lui est joint.

Article 4 – Révision du relevé de conclusions

Le présent relevé de conclusions peut être révisé selon les modalités des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Article 5 – Dénonciation du relevé de conclusions

Le présent relevé de conclusions peut être dénoncé par les parties signataires selon les modalités et effets prévus par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 6 – Dépôt du relevé de conclusions

Le présent relevé de conclusions sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente, en deux exemplaires dont un au format électronique.

De plus, un exemplaire sera déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Saint Marcel, le 29 Septembre 2017,

Pour l’établissement AREVA NP SAS de Saint Marcel,

Mr ……………………….

…………………………. :

Pour les Organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement AREVA NP SAS de Saint Marcel :

- la CFDT, représentée par

- la CFE-CGC, représentée par

- la CGT, représentée par

PROJET D’ACCORD RELATIF A LA TRANSPOSITION DES ACCORDS D’ETABLISSEMENT APPLICABLES AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT NEW NP DE SAINT MARCEL

Entre

L’établissement New NP de Saint Marcel dont le siège est situé à la Tour AREVA, 1 place Jean Millier 92084 PARIS LA DEFENSE, représentée par ………………… agissant en sa qualité de …………………

d’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement New NP de Saint-Marcel :

• CFDT représentée par

• CFE-CGC représentée par

• CGT représentée par

d’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre du plan de transformation d’AREVA NP, centré notamment sur les projets de constitution de la société New NP et de transfert des actifs d’AREVA NP SAS vers New NP, les parties se sont rencontrées en vue d’anticiper les conséquences sociales de ce transfert.

Le transfert d’actifs d’AREVA NP SAS vers New NP a entraîné la mise en cause des accords d’établissement applicables au sein de l’établissement de Saint Marcel

Le présent accord vise à neutraliser les effets de l’opération de constitution de NEW NP sur les accords d’établissement.

Les parties sont ainsi convenues des dispositions suivantes :

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de l’établissement New NP de Saint Marcel.

Article 2 – Principe de transposition des accords d’établissement

Les parties confirment que les accords collectifs applicables à date au sein de l’établissement de Saint Marcel et listés à l’article 3 du présent accord sont transposés en l’ensemble de leurs dispositions et dans des termes strictement identiques au sein de l’établissement de Saint Marcel de la société New NP, neutralisant ainsi les effets de l’opération de constitution de New NP sur les accords d’établissement.

Lorsque ces accords et/ou certaines de leurs dispositions ont une durée déterminée, l’accord joint ne peut avoir pour effet de prolonger cette durée ou de permettre l’application de dispositions dont le terme est échu à la date de signature de l’accord joint.

Article 3 – Liste des accords applicables au sein de l’établissement et transposés en l’ensemble de leurs dispositions

Les accords applicables à date au sein de l’établissement de Saint Marcel et transposés à l’identique dans le cadre de la constitution de New NP sont listés dans l’annexe 1 jointe

Article 4 – Durée de l’accord

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de la date de sa signature et seront mises en œuvre sous réserve de la déclinaison du dispositif dans les mêmes conditions dans l’ensemble des établissements New NP.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 – Révision et Dénonciation de l’accord

Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser ou de le dénoncer dans les conditions légales applicables.

Article 6 – Publicité et dépôt légal

Conformément à la loi, deux exemplaires du présent accord seront déposés auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente, en deux exemplaires dont un au format électronique.

De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Saint Marcel, le _______ 2018, en 7 exemplaires originaux.

Pour l’établissement New NP de Saint Marcel

………………………….

…………………………:

Pour les Organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement New NP de Saint Marcel

- Pour la CFDT

- Pour la CFE-CGC

- Pour la CGT

Annexe 1 – LISTE DES ACCORDS APPLICABLES ET TRANSPOSES

Titre	Date signature
Relevé de conclusions suite à mouvement social	18/10/2016
Accord portant sur la prime de transport au sein de l'établissement de Chalon/St Marcel	19/09/2014
Accord sur les mesures de gestion des fins de carrière au sein de l'établissement d'AREVA NP St Marcel	30/04/2013
Accord sur l'organisation du temps de travail Ouvriers-Employés-Techniciens et Agents de Maîtrise	30/03/2012
Accord sur l'organisation du temps de travail relative à la marche Atelier 5x8	08/06/2012
Accord collectif d'établissement relatif à l'adhésion à un groupement d'employeurs	29/04/2010
Accord de fin de conflit	26/02/2010
Accord sur l'aménagement du temps de travail des Ingénieurs et Cadres	22/12/2009
Accord sur les mesures d'accompagnement proposées aux salariés de SFE dans le cadre du projet de cession de SFE par AREVA NP SAS à Intercontrôle	11/07/2007
Accord portant avenant à l'accord de prévoyance St Marcel du 06/07/2001 pour les Ingénieurs et Cadres et les ATAM de niv. V2 et V3	07/04/2006
Accord portant avenant à l'accord de prévoyance St Marcel du 22/10/2001 pour les PO et ATAM ≤ V1	07/04/2006
Accord portant avenant à l'accord de prévoyance St-Marcel du 06/07/2001 pour les Ingénieurs et Cadres et les ATAM de niv. V2 et V3	19/12/2005
Accord portant avenant à l'accord de prévoyance St Marcel du 22/10/2001 pour les PO et ATAM ≤ V1	19/12/2005
Accord de prévoyance pour les PO et ATAM ≤ V1	22/10/2001
Accord de prévoyance pour les Ingénieurs et Cadres et les ATAM de niv. V2 et V3	06/07/2001
Accord définissant les principes généraux réglementant l'affichage dans l'Etablissement	12/07/1996
Accord sur les modalités pratiques d'utilisation des heures de délégation des représentants du personnel de l'etablissement de St-Marcel	16/05/1988
Accord sur les conditions salariales applicables en cas de changement de régime de travail (passage 4x8 ou 3x8 en 2x8 ou en journée)	27/08/1979
Avenant Accord sur les conditions salariales applicables en cas de changement de régime de travail (passage 4x8 ou 3x8 en 2x8 ou en journée)	27/06/1980
Accord 13ème mois	16/11/1978
Protocole d'accord	25/06/1979