Accord d'entreprise "Accord de salaire 2023 AREVA NP" chez AREVA NP (Siège)

Entre :

AREVA NP, ayant son siège social sis, 1, Place Jean Millier, 92400 Courbevoie, représentée par X, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise,

D’autre part.

PREAMBULE :

Conformément à l’Accord de méthode du 27 juillet 2020 relatif aux négociations annuelles obligatoires au sein du groupe Areva et à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction d’Areva NP a invité l’ensemble des organisations syndicales représentatives à négocier sur la rémunération et les salaires effectifs.

La négociation a également porté sur l’adoption d’un budget spécifique destiné à supprimer les écarts éventuels de rémunération non justifiés entre les femmes et les hommes à niveau de responsabilité équivalent (art. 8 de l’Accord du 30 juillet 2020 relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein du groupe Areva). A cette occasion, la Direction a présenté aux organisations syndicales le bilan des niveaux de rémunération entre les femmes et les hommes par catégorie professionnelle et par âge tel que prévu par l’article 8 de l’accord du 30 juillet 2020.

Au cours de la réunion de négociation qui s’est tenue le 6 février 2023, les parties ont pu présenter leurs positions respectives sur ces différents sujets.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu de mettre en œuvre, pour l’année 2023, les mesures salariales qui suivent.

Il est rappelé que la politique de révision salariale du Groupe AREVA s’appuie sur la définition d’un budget global applicable à l’ensemble du personnel.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : BUDGET GLOBAL AU TITRE DES MESURES SALARIALES POUR 2023

Il est alloué, au titre des mesures salariales de l’année 2023, une enveloppe budgétaire d’un montant de 6,2 % de la masse salariale arrêtée au 31 décembre 2022.

Ce budget recouvre l’ensemble des mesures salariales qui interviendront tout au long de l’année 2023 (augmentations individuelles ou générales, promotions, …) au profit de l’ensemble du personnel d’Areva NP.

ARTICLE 2 : AUGMENTATIONS GENERALES DU PERSONNEL « INGENIEURS ET CADRE » ET « ETAM »

ARTICLE 2.1 : AUGMENTATIONS GENERALES DU PERSONNEL « ETAM »

Pour l’année 2023, il est convenu d’augmenter le salaire annuel de base brut du personnel « ETAM » de 3 % au titre des augmentations générales.

Ces augmentations générales seront notifiées au personnel concerné au mois de mars 2023, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

ARTICLE 2.2 : AUGMENTATIONS GENERALES DU PERSONNEL « CADRES »

Pour l’année 2023, il est convenu d’augmenter le salaire annuel de base brut du personnel « CADRES », jusqu’à la position 3A inclue, de 3 % au titre des augmentations générales.

Ces augmentations générales seront notifiées au personnel concerné au mois de mars 2023, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

ARTICLE 3 : AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES DU PERSONNEL « INGENIEURS ET CADRES » ET « ETAM »

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont accordées pour mutualiser le budget alloué pour 2023, aux augmentations individuelles attribuées au personnel « Ingénieurs et cadres » et au personnel « ETAM ».

Ce budget est égal à 3,2 % de la masse salariale arrêtée au 31 décembre 2022.

Il est rappelé que les augmentations individuelles doivent permettre de valoriser les salariés dont la performance et la qualité de travail sont constatées régulièrement.

Les décisions prises par le management au titre des augmentations individuelles seront notifiées au personnel concerné au mois de mars 2023, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

ARTICLE 4 : BUDGET « PRIMES EXCEPTIONNELLES »

Les parties s’accordent pour adopter un budget « Primes exceptionnelles » au profit du personnel « ETAM » et du personnel « Ingénieurs et cadres » non éligibles à la RPV. Ce budget est de 1,8 % de la masse salariale de référence arrêtée au 31 décembre 2022.

Le budget « Primes exceptionnelles » est dédié à la valorisation de réalisation individuelles ou collectives traduisant une performance et un engagement particulièrement significatifs du personnel concerné.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS COMMUNES

ARTICLE 5.1 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Un budget complémentaire de 0,05 % de la masse salariale arrêtée au 31 décembre 2022 sera consacré à d’éventuelles mesures exceptionnelles et correctives prises en 2023 par la Direction pour réaliser les ajustements nécessaires quand des écarts de rémunération non justifiés subsistent au sein du personnel « ETAM » et « Ingénieurs et Cadre » et sont clairement identifiés.

ARTICLE 5.2 – ENTRETIEN SALARIAL

L’ensemble du personnel « ETAM » et « Ingénieurs et cadres » sera reçu, s’il le demande, au cours du premier semestre, en entretien par sa hiérarchie dans le but d’évoquer les sujets liés au salaire.

Cet entretien doit permettre à la hiérarchie d’expliciter au salarié les raisons de la décision qui a été prise concernant son augmentation individuelle de manière à l’accompagner dans l’amélioration de sa performance pour l’année à venir.

ARTICLE 6 : MESURES COMPLEMENTAIRES – Participation aux abonnements transports publics

Il est rappelé que conformément aux articles L. 3261-2 et R. 3261-1 du code du travail, la Société prend en charge 50 % des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes.

Cette prise en charge est portée à 75 % pour les salariés dont le trajet entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail est inférieur à 150 km.

Cette mesure est applicable pour les abonnements de transport transmis au titre de l’année 2023.

La participation de la Société aux frais de transports publics est, quel que soit le niveau de prise en charge, subordonnée à la remise par le salarié des justificatifs de ses titres d’abonnements aux transports publics.

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 7.1 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il entrera en vigueur rétroactivement le 1^er janvier 2023 et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2023.

ARTICLE 7.2 –REGLEMENT DES LITIGES, SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les organisations syndicales signataires ou adhérentes se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une organisation syndicale signataire ou adhérente afin de résoudre amiablement la difficulté.

Afin d’assurer le suivi du présent accord, une information sur son application sera réalisée par la Direction auprès des organisations syndicales signataires et adhérentes dans le courant du dernier trimestre de l’année 2023.

Les parties conviennent par ailleurs de se réunir, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, pour déterminer s’il y a lieu de renouveler certaines dispositions du présent accord pour l’année suivante ou pas.

ARTICLE 7.3 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. La Direction organisera, au plus tard dans un délai d’un mois, une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.

ARTICLE 7.4 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord signé par les parties sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Courbevoie, en 6 exemplaires originaux, le 22 février 2023.

Pour la Société AREVA NP

X

Directeur des Ressources Humaines

Pour la CFDT

Y

Délégué syndical

Pour la CFE-CGC

Z

Dument mandaté à cet effet