Accord d'entreprise "Avenant à l'accord sur les divers avantages sociaux du 21 mai 2010" chez GROUPAMA EPARGNE SALARIALE (Siège)

AVENANT n°2 À L’ACCORD SUR LES DIVERS AVANTAGES SOCIAUX DU 21 MAI 2010

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La société Groupama Épargne Salariale, au capital de 8 709 015 euros, enregistrée au R.C.S. de Nanterre, sous le numéro 428 768 352, dont le siège social est situé au 2 boulevard Pesaro, 92000 Nanterre, représentée par XX, agissant en qualité de Directeur Général Délégué,

D'une part,

Et

Les membres titulaires du Comité Social et Économique de Groupama Épargne Salariale représentés par XX et XX, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

D’autre part,

PRÉAMBULE 

Les membres du Comité Social et Économique (CSE) ont demandé à la Direction Générale de Groupama Épargne Salariale de revoir à la hausse les montants concernant les primes liées à la garde d’enfant et à la scolarité.

Après une analyse de la part du service Ressources Humaines et Communication Interne, la dernière révision de ces primes date des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) de 2015. De plus, l’inflation du coût de la vie, depuis ces quatre dernières années, justifie une réévaluation de ces primes.

La Direction de Groupama Épargne Salariale et les membres du Comité Social et Économique (CSE) ont signé un avenant à l’accord sur les divers avantages sociaux datant du 21 mai 2010 et ses avenants afin de réviser les montants de ces primes.

ARTICLE 2 – Primes diverses est annulé est remplacé par les dispositions suivantes :

2.1 Primes de crèche, nourrice ou garde d’enfant

2.1.1 Bénéficiaires

Le présent article s’applique à l’ensemble des collaborateurs, en contrat CDI ou CDD, ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise ou dans le groupe (ancienneté reprise dans le contrat de travail).

2.1.2 Nature des prestations 

Pour être exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu, les primes de crèches, de nourrice ou de garde d’enfant doivent correspondre à des dépenses réellement engagées par les salariés et respecter les conditions suivantes :

1. L’aide est subordonnée à l’exercice d’une activité professionnelle des deux conjoints ou du parent isolé ayant la charge effective de l’enfant. Sont considérées comme des périodes d’activité : l’hospitalisation, le congé maternité ou maladie, le service national et le stage de formation.

2. La participation de l’employeur ne peut intervenir que pour financer les charges liées au recours à un mode d’accueil agréé ou autorisé : crèche collective, crèche familiale, mini crèche, crèche parentale, jardin d’enfants, assistante maternelle, centre aéré ou centre de loisirs.

3. Une seule prime peut être versée pour chaque enfant âgé de 2 mois à 6 ans se trouvant à la charge effective et permanente du salarié (au sens de la législation sur les prestations familiales). Si les deux parents sont salariés de l’entreprise, une seule allocation est versée par enfant.

4. L’aide allouée doit rester dans la limite des frais exposés.

5. Le montant de l’allocation versée par l’employeur dans ce cadre est de :

• Pour un enfant de 2 mois à 3 ans (avant entrée à la maternelle) = 10 mensualités de 152,12 €, versées de septembre à juin,

• Pour un enfant de 3 à 6 ans = 10 mensualités de 76,06 € versées de septembre à juin.

Le montant de cette allocation est indexé en septembre de chaque année en fonction de la valeur du SMIC mensuel (sur la base de 151.67 h) en vigueur le 1^er janvier.

L’allocation est versée dans la limite des frais réellement engagés et d’un plafond de 1 830 € par an et par salarié. Le montant de ce plafond annuel est revalorisé chaque année par arrêté ministériel.

Ces allocations sont versées à tout collaborateur pouvant justifier d’une attestation de garde de son ou ses enfants (crèche, nourrice agréée, garde d’enfant, centre aéré ou centre de loisirs du mercredi) et d’une attestation de l’employeur du conjoint de non octroi de ce type de prime. Un justificatif mensuel de paiement est à remettre au plus tard le 15 du mois suivant au service des Ressources Humaines et Communication Interne.

Le formulaire de demande est disponible au service Ressources Humaines et Communication Interne et sur l’intranet de Groupama Épargne Salariale.

L’allocation est proratisée selon les mêmes règles que le salaire de base pour les salariés qui arrivent ou quittent l’entreprise au cours d’un mois.

2.2 Prime de rentrée scolaire

2.2.1. Bénéficiaires

Le présent article s’applique à l’ensemble des collaborateurs, en contrat CDI ou CDD, ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise ou dans le groupe (ancienneté reprise dans le contrat de travail).

2.2.2. Nature des prestations

Une prime annuelle de rentrée scolaire est octroyée pour un montant brut de :

• 200 euros par enfant scolarisé en cycle primaire

• 260 euros par enfant scolarisé en cycle secondaire (collège, lycée ou centre de formation des apprentis)

• 300 euros par enfant étudiant en cycle supérieur.

Cette prime est soumise aux cotisations sociales et fiscales en vigueur.

Elle est versée sur production d’un certificat de scolarité ; si l’enfant ne porte pas le même nom de famille que le collaborateur, une copie du livret de famille doit également être fournie.

Le formulaire de demande est disponible sur l’intranet de Groupama Épargne Salariale. Il doit être remis au service Ressources Humaines et Communication Interne avant le 10 du mois pour que la prime soit versée sur la paie en cours.

ARTICLE 3 – Dispositions finales

3.1 - Entrée en vigueur et durée est annulé est remplacé par les dispositions suivantes :

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1^er septembre 2019.

3.2 - Formalités de dépôt et de publicité est annulé est remplacé par les dispositions suivantes :

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) sous forme dématérialisée (sur la plateforme de télé-procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire papier sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Enfin, il sera remis aux membres du Comité Social et Économique (CSE) de Groupama Épargne Salariale et diffusé à l’ensemble des collaborateurs sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Nanterre, le 21 mars 2019.

En 2 exemplaires originaux

Pour Groupama Épargne Salariale Pour le Comité Social et

XX Économique

Directeur Général Délégué XX

Secrétaire du CSE

XX

Membre titulaire du CSE