Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez FICOMIRRORS FRANCE SAS (Siège)

Entre les soussignés,

FICOMIRRORS France SAS, dont le siège est situé à 1 Rue Roger HUSSON 57260 DIEUZE, représentée par

, en sa qualité de Directeur Général,

, Responsable Ressources Humaines,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales

, délégué syndical CGT

, délégué syndical F.O.

D’autre part,

Article 1 - Préambule

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur les augmentations des salaires effectifs s'est engagée entre la direction et les organisations syndicales. Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : 21 février, 10 mars, 06 avril 2022.

Au terme de la négociation qui a pris fin le 26 avril 2022, les parties ont pu aboutir à un accord sur le thème objet de la négociation.

Article 2 – Thèmes sur lesquels les parties n’ont pas souhaité de négociations pour 2022

En application des articles L22-42-1 du code du travail, les négociations obligatoires d’entreprise portent sur un ensemble de thèmes. Les parties à la négociation au sein de FICOMIRRORS n’ont pas souhaité négocié sur les thèmes suivants :

• Durée effective et organisation du temps de travail : accord sur la réduction du temps de travail en place dans l’entreprise.

• Epargne salariale : PERCOL

• Participation : accord de participation,

Article 3 – Thèmes faisant l’objet de négociations pour 2022

En application des articles L22-42-1 du code du travail, les négociations obligatoires d’entreprise portent sur un ensemble de thèmes. Les parties à la négociation au sein de FICOMIRRORS ont souhaité négocié sur les thèmes suivants :

• Salaires effectifs 

• Ecart de rémunération entre les hommes et les femmes : suivi de l’accord et du plan d’action d’égalité professionnelle et de qualité de vie au travail et révision de l’accord

• Intéressement : négociation d’un nouvel accord en cours

• Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences : révision de l’accord

Article 4 – Mesures négociées pour 2022

Les parties conviennent :

1. Salaires effectifs

• Une augmentation du salaire mensuel de 80€ (salaire de base) pour l’ensemble des salariés non cadres.

• Une enveloppe globale de 0.5% de la masse salariale des cadres pour des augmentations individuelles cadres

• une indemnité kilométrique de 0.185€ du kilomètre pour les salariés ayant un trajet domicile/lieu de travail supérieur à 10 km et une indemnisation forfaitaire de 1.85€ par jour travaillé pour l’ensemble des salariés ayant un trajet domicile/lieu de travail inférieur à 10km.

Ces augmentations seront effectives au 1^er mai 2022 et proratisées en fonction de la durée contractuelle du temps de travail. Les augmentations de salaire seront appliquées aux salariés étant présents au 1^er mai 2022.

2. Ecart de rémunération entre les hommes et les femmes

L’écart de rémunération entre les hommes et les femmes est traité dans l’accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail signé le 13 décembre 2017, un avenant à cet accord a été signé en date du 30 octobre 2018. Il fera l’objet d’une révision en 2022.

Article 7 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 8 - Notification

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 9 – Publicité

Cet accord sera déposé auprès de la Directe dans le ressort de laquelle il a été conclu.

Fait à Dieuze, le 26 avril 2022,

,

En sa qualité de Directeur Général,

En sa qualité de Responsable Ressources Humaines,

En sa qualité de délégué syndical CGT

En sa qualité de délégué syndical F.O.