Accord d'entreprise "Accord de Substition SERIC/FICOMIRRORS" chez FICOMIRRORS FRANCE SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FICOMIRRORS FRANCE SAS et le syndicat CGT-FO et CGT le 2018-03-27 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés, l'égalité professionnelle, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, la diversité au travail et la non discrimination au travail, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, le système de rémunération, l'égalité salariale hommes femmes, le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT
Numero : T05718000349
Date de signature : 2018-03-27
Nature : Accord
Raison sociale : FICOMIRRORS FRANCE SAS
Etablissement : 42877146300026 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-27
ACCORD DE SUBSTITUTION
SERIC/FICOMIRRORS FRANCE SAS
Entre les soussignés:
FICOMIRRORS FRANCE SAS 1 rue Roger HUSSON 57260 DIEUZE,
Mme xxxxxxxxxxxxxxx, Directrice Ressources Humaines
M. xxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur général
Et:
Les organisations syndicales représentatives:
La C.G.T. représenté par M. xxxxxxxxx, délégué syndical
F.O. représenté par M. xxxxxxxxxxxxx, délégué syndical.
Il a été convenu les dispositions suivantes :
INTRODUCTION
La société Ficomirrors France SAS a absorbé par voie de fusion la société SERIC à compter du 1er janvier 2018. En application de l’article L1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société SERIC sont transférés à la société Ficomirrors à compter du 1er janvier 2018.
Les conventions et accords collectifs applicables au sein de la société Seric avant la date de la fusion sont mis en cause. Le présent accord de substitution a pour objet de définir les dispositions conventionnelles applicables aux salariés transférés dans ce cadre.
Liste des accords de FICOMIRRORS France SAS
| Titre accord | Date signature | Fin accord |
|---|---|---|
| Accord réduction du temps de travail | 22/12/2000 | Durée indéterminée |
| Accord sur la prime de salissure et sur les paniers de jour | 17/11/2015 | Durée indéterminée |
| Accord équipe de suppléance | 27/06/2017 | 30/06/2018 |
| Accord sur la journée de solidarité | 03/01/2005 | Durée indéterminée |
| Accord sur les événements familiaux | 29/06/2009 | Durée indéterminée |
| Accord 13ème mois | 05/07/1999 | Durée indéterminée |
| Accord égalité professionnelle et qualité de vie au travail | 13/12/2017 | Durée indéterminée |
| Accord PERCO | 13/12/2017 | Durée indéterminée |
Les anciens salariés de SERIC se voient appliquer l’ensemble des dispositions des conventions collectives et accords collectifs d’entreprise applicables à la société FICOMIRRORS France SAS à compter du 1er janvier 2018.
Liste des anciens accords de SERIC
| Titre accord | Date signature | Fin accord |
|---|---|---|
| Accord réduction du temps de travail | 29/04/2011 | Durée indéterminée |
| accord « avenant accord d’entreprise du 5 avril 2005 reprenant les primes existantes au sein de la société seric | 29/04/2011 | Durée indéterminée |
| Accord sur la prime de salissure et sur les paniers de jour | 20/11/2015 | Durée indéterminée |
| Accord équipe de suppléance | 17/10/2017 | 31/10/2018 |
Les parties se sont réunies afin de conclure le présent accord de substitution en vertu des dispositions de l‘article L2261-14 du code du travail visant au maintien et à l’harmonisation de la politique sociale au sein de la nouvelle entité. Il est expressément convenu que les seuls accords collectifs applicables aux salariés transférés de la société Seric vers la société Ficomirrors à compter de l’entrée en vigueur du présent accord sont ceux mentionnés à l’article II, à l’exclusion de ceux mentionnés ci-dessus à l’article III.
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Cet accord est à durée indéterminée. L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Conformément à l'article du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
PUBLICITE
Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.
Fait à Dieuze le 27 mars 2018, en 10 exemplaires originaux
Entre
FICOMIRRORS FRANCE SAS 1 rue Roger HUSSON 57260 DIEUZE,
…, Directrice Ressources Humaines
…, Directeur général
Et:
Les organisations syndicales représentatives:
……….., délégué syndical CGT
……………, délégué syndical FO
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