Accord d'entreprise "Accord sur les congés pour évènements familiaux" chez FICOMIRRORS FRANCE SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FICOMIRRORS FRANCE SAS et le syndicat CGT-FO et CFDT et CGT le 2023-08-30 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT et CGT
Numero : T05723060047
Date de signature : 2023-08-30
Nature : Accord
Raison sociale : FICOMIRRORS FRANCE SAS
Etablissement : 42877146300026 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
Accord de substitution SERIC/FICOMIRRORS FRANCE SAS (2018-03-27)
Accord de Substition SERIC/FICOMIRRORS (2018-03-27)
Accord sur la mise en place d'équipes de suppléance (2018-06-28)
ACCORD SUR LA REMUNERATION TEMPS TRAVAIL PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE (2020-07-06)
AVENANT ACCORD A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (2020-06-08)
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES EQUIPES DE SUPPLEANCE (2019-05-22)
AVENANT ACCORD EQUIPE DE SUPPLEANCE (2020-09-15)
accord relatif à la mise en place d'équipes de suppléance (2023-03-21)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-08-30
ACCORD SUR LES CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
Entre :
La Direction de FICOMIRRORS France 1 Rue Roger Husson 57260 DIEUZE
représentée par,
, Directeur Général
, Responsable Ressources Humaines
Et :
La délégation syndicale :
Le Délégué syndical CGT,
Le Délégué syndical FO,
Le Délégué syndical CFDT,
PREAMBULE
Le présent accord vise à établir, au profit des salariés de FICOMIRRORS France SAS, un régime plus favorable que les dispositions légales et conventionnelles en vigueur en ce qui concerne les jours de congés pour événements familiaux.
ARTICLE 1 : Cas d’ouverture de droit à congés et nombre de jours accordés
| Evénements entraînant ouverture de droit à congés et nombre de jours | Nombre de jours | justificatif |
|---|---|---|
| Mariage d’un salarié/PACS d’un salarié | 5 jours | Acte mariage /pacs |
| Naissance/Adoption | 3 jours | Acte de naissance/ attestation adoption |
| Mariage d’un enfant | 2 jours | Acte de mariage |
| Décès du conjoint | 5 jours | Certificat de décès ou acte du journal |
| Décès d’un enfant | 8 jours | Certificat de décès ou acte du journal |
| Décès d’un parent | 5 jours | Certificat de décès ou acte du journal |
| Décès d’un beau parent (parent du conjoint ou conjointe/PACS) | 3 jours | Certificat de décès ou acte du journal |
| Décès d’un frère ou d’une sœur | 3 jours | Certificat de décès ou acte du journal |
| Décès d’un petit enfant | 2 jours | Certificat de décès ou acte du journal |
| Décès d’un beau-frère / belle-sœur | 1 jour | Certificat de décès ou acte du journal |
| Décès d’un grand parent | 1 jour | Certificat de décès ou acte du journal |
| Congé de route supplémentaire (événement +400km) | 1 jour | Certificat de décès ou acte du journal |
| Déménagement (résidence principale) | 1 jour | Facture ou copie du bail ou acte notarial |
| Annonce de la survenue d’un handicap chez son enfant | 3 jours | Certificat médical |
ARTICLE 2 : DUREE DE VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet après les dernières formalités de dépôt et publicités prévues à l’article 4 du présent accord.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L 22 61 – 7 – 1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision sera formulée par lettre recommandée avec AR ou remise en mains propres contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.
A la demande de révision seront jointes les modifications que son auteur souhaite apporter à ce présent accord. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L 2232 – 12 du code du travail.
ARTICLE 4 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l'article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Conformément aux articles D 2231 -2, D 2231 – 4 et D 2231-5 du code du travail, cet avenant sera déposé auprès de la DREETS dans le ressort de laquelle il a été conclu.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Fait à Dieuze, le 30 Août 2023
Pour la Direction :
, Directeur Général
, Responsable RH
Pour Les Organisations Syndicales :
CFDT:
Délégué syndical
CGT :
Délégué syndical
FO:
Délégué syndical
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