Accord d'entreprise "avenant 13eme mois mesures exceptionnelles pour l'année 2022" chez FICOMIRRORS FRANCE SAS (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de FICOMIRRORS FRANCE SAS et le syndicat CGT-FO et CGT le 2022-11-10 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT

Numero : T05722006786
Date de signature : 2022-11-10
Nature : Avenant
Raison sociale : FICOMIRRORS FRANCE SAS
Etablissement : 42877146300026 Siège

Rémunération : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de rémunération (autres qu'évolution) Accord de substitution SERIC/FICOMIRRORS FRANCE SAS (2018-03-27) Accord de Substition SERIC/FICOMIRRORS (2018-03-27) AVENANT ACCORD EQUIPE DE SUPPLEANCE (2020-09-15) ACCORD 13EME MOIS MESURES EXCEPTIONNELLES POUR ANNEE 2020 (2020-11-27) accord 13eme mois mesures exceptionnelles pour 2021 (2021-11-10)

Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-11-10

ACCORD 13ème MOIS MESURE EXCEPTIONNELLE

POUR L’ANNEE 2022

La société FICOMIRRORS France SAS 1 rue Roger HUSSON 57260 DIEUZE représentée par :

  • Le Directeur Général,

  • La Responsable Ressources Humaines,

Et,

La délégation suivante :

  • La C.G.T. représentée par

  • La F.O. représentée par

ARTICLE 1 – Mesure exceptionnelle

La Direction a décidé pour l’année 2022 de prendre la mesure exceptionnelle suivante : les périodes de chômage partiel ne viendront pas impacter le calcul du 13ème mois pour l’année 2022 pour tous les salariés présents au 1er novembre 2022.

ARTICLE 2 – Durée de la décision

Cette décision ne concerne que la période du 01 janvier 2022 au 31 décembre 2022.


ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINALES

Dès sa conclusion, le présent accord sera remis aux Organisations Syndicales, fera l'objet de mesures de dépôt, à l'initiative de l'Employeur, conformément aux dispositions des articles L.2231 et R.2231 du code du Travail ; et aux mesures de publicité reprises à l'article L.2262 du code du Travail.

Fait à Dieuze, le 10 novembre 2022,

Pour la Direction :

  • , Directeur Général

  • , Responsable Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales :

  • La C.G.T. :

  • La F.O. :

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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