Accord d'entreprise "accord sur la rémunératon temps de travail partage de la valeur ajoutée" chez FICOMIRRORS FRANCE SAS (Siège)

Entre les soussignés,

FICOMIRRORS France SAS, dont le siège est situé à 1 Rue Roger HUSSON 57260 DIEUZE, représentée par

Monsieur xxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales

xxxxxxxxxx, délégué syndical CGT

xxxxxxxxxx, délégué syndical F.O.

Article 1 - Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L 2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée.

Article 2 - Objet de l'accord

Le présent accord vise à définir les mesures d’application en matière de rémunération, de temps de travail et de partage de la valeur ajoutée pour l’année 2019.

Article 3 - Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de un an.

Article 4 – Thèmes ne nécessitant pas de négociations pour 2019

• Durée effective et organisation du temps de travail : accord sur la réduction du temps de travail en place dans l’entreprise.

• Epargne salariale : PERCO.

Article 5 – Thèmes faisant l’objet de négociations pour 2019

• Salaires effectifs

• Ecart de rémunération entre les hommes et les femmes

• Intéressement et participation : accord de participation et accord d’intéressement.

Les accords d’intéressement et de participation donneront lieu à des négociations avant le 30 juin 2019.

• Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences : l’accord de GPEC sera renégocié en 2019.

Article 6 – Mesures négociées pour 2019

Les parties conviennent :

1. Salaires effectifs

PERSONNEL NON CADRE

Il est prévu au titre des augmentations générales pour l’année 2019 une augmentation du salaire mensuel de base de 2%. Cette augmentation sera effective à compter du 1^er avril 2019.

L’indemnité de transport est portée à 0.145€ / kilomètre avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

PERSONNEL CADRE

Il est prévu au titre des augmentations générales pour l’année 2019 :

Pour les salaires mensuels bruts < ou =3700€ :

• augmentation du salaire mensuel brut de 2%

Pour les salaires mensuels bruts > 3700€ et < ou =4800€ :

• augmentation du salaire mensuel brut de 1.5%

Pour les salaires mensuels bruts > 4800€ :

• augmentation du salaire mensuel brut de 0.7%

Ces augmentations seront effectives à compter du 1^er avril 2019.

Il est prévu au titre de l’année 2019 une enveloppe globale d’augmentations individuelles de 0.9% de la masse salariale de la population concernée.

Cette augmentation sera effective à compter du 1^er avril 2019.

2. Prime 2019 :

La Direction s’engage à discuter en novembre 2019 du versement éventuel d’une prime. Cette prime sera versée si la situation économique et financière de l’entreprise le permet.

La période de référence pour la période de présence retenue serait du 1^er avril 2019 au 31 décembre 2019. La prime serait versée dans les conditions suivantes :

1. 0 jour d’absence : prime intégralement versée

2. 3 jours d’absence : prime versée à 50%

3. Plus de 3 jours d’absence : prime non versée

Sont assimilées à des périodes de présence, les congés payés, les jours RTT, la récupération, les jours pour évènements familiaux, le congé de maternité, le congé de paternité ou d'adoption ainsi que les absences consécutives à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.

3. Ecart de rémunération entre les hommes et les femmes

L’écart de rémunération entre les hommes et les femmes est traité dans l’accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail signé le 13 décembre 2017, un avenant à cet accord a été signé en date du 30 octobre 2018.

Article 7 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 8 - Notification

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 9 - Publicité

Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu.

Fait à Dieuze, le 14 mars 2019,

Monsieur xxxxxxxxx,

En sa qualité de Directeur Général,

xxxxxxxxx,

En sa qualité de délégué syndical CGT

xxxxxxxxx,

En sa qualité de délégué syndical F.O.