Accord d'entreprise "NAO 2021" chez CGS - CONNECTING GROUND SERVICES (Siège)

Entre les soussignées,

La Direction de la Société CONNECTING Ground Services, située 6 rue du Pavé, Zone de Cargo 6, BP 16276-Tremblay-en-France – 95704 ROISSY CDG Cedex et représentée par x, Directeur de Ressources Humaines Ground Handling France,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société CONNECTING Ground ServiceS représentées par :

• Monsieur x pour la CAT ;

• Monsieur x pour la CFE-CGC ;

• Monsieur x pour la CFTC93 ;

• Monsieur x pour FO ;

• Monsieur x pour la STAAAP ;

• Monsieur x pour le SNIMT ;

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L2242-1, L2242-5 et L2242-8 du Code du Travail, une négociation sur les rémunérations a été engagée entre les Délégations Syndicales et la Direction au sein de la Société Connecting Ground Services.

Dans ce cadre, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction se sont rencontrées à quatre reprises en date des 11 et 18 mai 2021 ainsi qu’en dates des 1^er, 10 et 14 juin 2021.

Au cours de ces réunions, la Direction a largement exposé le contexte économique du secteur aérien, la situation du donneur d’ordres et de la Société, et remis les éléments relatifs aux données sociales.

Au regard des revendications formulées et des différents échanges, la Direction a donc établi des propositions en tant compte du contexte actuel de la Société afin de permettre des avancées pour les salariés dans un secteur infiniment concurrentiel et très impacté par la crise sanitaire.

Dans le cadre d’une dynamique sociale commune, les Parties ont souhaité aboutir à la conclusion d’un accord et sont convenues de l’application des dispositions suivantes :

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Connecting Ground Services présents lors de la signature de l’accord.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative au sein de l’établissement ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.

Article 2 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA)

Conformément aux annonces du gouvernement et au projet de loi de finance rectificative pour l’année 2021, les Parties conviennent du principe du versement, pour 2021, d’une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat », exonérée d’impôts, de cotisations et de contributions sociales, d’un montant net de 300 euros.

Cette prime, au caractère exceptionnel, constitue un effort de la Société en faveur du pouvoir d’achat des salariés et ne se substitue à aucun élément de rémunération, quel qu’il soit.

Sous réserve de parution des textes et notamment de la loi de finance rectificative pour l’année 2021 et de son éventuel décret d’application, cette prime exceptionnelle sera versée aux salariés de la Société Connecting Ground Services, dans le cadre d’une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) qui en déterminera les conditions et modalités conformément aux textes à paraître. Cette prime sera versée sur la paie du mois de septembre 2021.

Si, par extraordinaire, le dispositif relatif à la « prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat » n’était pas mis en place au 30 novembre 2021 ou que le dispositif mis en place ne permettait pas à la Société de verser une prime exonérée de cotisations sociales et d’impôts, une prime exceptionnelle de 300 euros nets (avant prélèvement à la source) serait versée aux salariés, sur la paie de décembre 2021, afin de se substituer audit dispositif.

Article 3 – Dotation exceptionnelle au budget du CSE

Au titre de l’année 2021, les Parties conviennent d’une dotation exceptionnelle du budget des œuvres sociales du CSE d’un montant de 6 000 euros. Cette dotation sera versée au 30 septembre 2021.

Article 4 – Entrée en vigueur de l’accord

Cet accord prend effet à compter de sa signature, sauf pour les dispositions prévoyant une autre date d’application.

Article 5 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement par les parties signataires dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du Travail. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires. A compter de cette notification, la dénonciation ne deviendra effective qu’après un préavis de trois mois.

Conformément aux dispositions de l’article L2261-10 du Code du Travail, une nouvelle négociation pourra être engagée à la demande d’une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis mentionné au paragraphe précédent. Cette négociation pourra donc donner lieu à un accord avant l’expiration du délai de préavis de 12 mois.

Article 6 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié, dès sa conclusion, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société Connecting Ground Services.

En parallèle, le présent accord sera déposé à la diligence de la Société Bag Ground Services sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Il sera ainsi automatiquement transmis à la DRIEETS géographiquement compétente (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités).

Un exemplaire supplémentaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel.

Fait à Roissy, le 15 juin 2021

Pour la Société Connecting Ground Services 
Laurent LECOEUVRE

Pour la CAT

Pour la CFE-CGC Pour FO

Pour la SNIMT