Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez SFIL (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR

LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET

LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Entre :

La Société SFIL dont le siège social est sis 1-3, rue du Passeur de Boulogne, Immeuble Bords de Seine 2, 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines ;

Et les organisations syndicales suivantes :

• Le Syndicat CFDT, représenté

• Le Syndicat CFTC, représenté

• Le Syndicat FO, représenté

Ci-après dénommés « Les Parties »

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise a été engagée au sein de SFIL.

Dans ce cadre la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion : Mardi 9 janvier 2018

• 2^ème réunion : Jeudi 18 janvier 2018

• 3^ème réunion : Mardi 23 janvier 2018

Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux organisations syndicales représentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé.

Au sortir de ces discussions et échanges, au vue des propositions faites par la Direction et des revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :

ARTICLE 1 – Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en CDI ou CDD inscrits à l’effectif au 1^er janvier 2018 et toujours présents à la date de signature de l’accord. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

ARTICLE 2 – Mesures relatives à la rémunération des collaborateurs

• Budget d’augmentation individuelle :

La Direction réserve au titre de l’année 2018 une enveloppe globale d’augmentation individuelle de 1,10%.

Les mesures d’augmentations individuelles interviendront sur la paye d’avril 2018 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

• Mise en place d’un dispositif d’échanges autour de la rémunération :

Pour les collaborateurs bénéficiant d’une part variable, la Direction met en place un dispositif leur permettant de mieux comprendre le montant de cette prime attribuée au titre de l’exercice N-1.

Ce dispositif sera déployé en deux temps :

• En 2018, les collaborateurs qui souhaiteraient échanger sur le montant de la part variable qui leur est attribuée, pourront solliciter un entretien. Cet entretien se déroulera en présence du manager et du DRH/RRH. S’il le souhaite, le salarié pourra se faire accompagner par un délégué syndical de son choix ou un représentant du personnel désigné par un délégué syndical.

• A partir de 2019, un entretien avec le collaborateur abordera au moins une fois par an les éléments de rémunération.

• Augmentation de la valeur des chèques emploi service universel (CESU) pour les salariés en situation de handicap et les aidants familiaux :

La Direction s’engage à doubler le plafond des CESU subventionnés par l’entreprise, passant ainsi de 300 à 600 euros par trimestre, soit à 2400 euros par an, pour les personnes en situation de handicap et les aidants familiaux.

Cette mesure s’appliquera dès la prochaine commande, soit au mois de juin 2018.

• Augmentation de la prise en charge transport :

Les abonnements aux transports en commun, tels que les abonnements SNCF et RATP, ou les abonnements à un service public de location de vélos, tels que vélib ou vélov, seront pris en charge par l’entreprise à hauteur de 70%.

Sont concernés par ces dispositions, uniquement les abonnements annuels souscrits par les collaborateurs. Les abonnements souscrits pour une durée inférieure à l’année ne sont pas concernés par cette augmentation et seront pris en charge à hauteur de 60%.

Cette mesure s’appliquera à compter du 1^er avril 2018.

• Revalorisation des tickets-restaurant et ouverture du dispositif à tous :

Les tickets-restaurant seront revalorisés à hauteur de 8,50 euros (soit 50 centimes de plus).

La Direction offre le choix aux collaborateurs chaque année entre l’attribution de tickets-restaurant et la subvention au Restaurant interentreprises (RIE).

L’option tickets-restaurant ne sera pas cumulable avec la subvention RIE.

Par ailleurs, les tickets restaurant seront dématérialisés et les collaborateurs disposeront ainsi d’une carte qui sera créditée chaque mois.

Ces possibilités et modifications du dispositif existant interviendront à compter du 1^er avril 2018 sous réserve de la faisabilité technique.

• Augmentation des seuils de subvention RIE :

La Direction s’engage à augmenter les seuils de subvention au Restaurant interentreprises (RIE) comme suit :

Cette mesure s’appliquera à compter du 1^er avril 2018.

• Augmentation de la subvention CE pour les ASC

La Direction augmente la subvention accordée au comité d’entreprise pour les activités sociales et culturelles.

La subvention sera désormais de 1,2% de la masse salariale.

ARTICLE 3 – Mesures relatives au temps de travail

• Badgeage des collaborateurs au régime horaire :

Suite aux nombreuses demandes des organisations syndicales et des représentants du personnel, deux mesures sont prises quant au badgeage des collaborateurs au régime horaire :

• L’élargissement des plages de travail comme suit :

  • Arrivée possible de 07h30 à 10h30 et

  • Départ possible de 15h30 à 20h00

• La création d’un évènement « déjeuner d’équipe » dans l’outil de gestion des temps : les collaborateurs au régime horaire pourront, lors des « déjeuners d’équipe », saisir l’évènement en amont et s’abstenir de badger le midi concerné. Un temps de pause de 45 minutes sera alors décompté automatiquement à l’heure du déjeuner.

Ces mesures expérimentales s’appliqueront à compter du 1^er avril 2018 pour une durée d’un an.

• Aménagement du télétravail :

Par principe les collaborateurs éligibles (sans condition de plafond) pourront bénéficier d’un jour de télétravail par semaine, porté à 2 jours sous conditions.

Les détails pratiques concernant le nouveau dispositif de télétravail font l’objet d’échanges dans le cadre des négociations en cours sur la diversité et le bien être au travail.

ARTICLE 4 – Mesures relatives au partage de la valeur ajoutée

• Versement à titre exceptionnel d’un supplément d’intéressement :

La Direction s’engage à verser à titre exceptionnel, un supplément d’intéressement dont l’enveloppe s’élève à 360 000 euros (soit 300 000 euros bruts après déduction du forfait social applicable à SFIL).

Cette mesure concernera l’intéressement versé en 2018 par l’entreprise, au titre de l’année 2017.

ARTICLE 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2018. Les dates et durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.

ARTICLE 6 – Publicité de l’accord

En application des dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de huit jours, en deux exemplaires, une version électronique intégrale et une version électronique anonymisée à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Nanterre et un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Un exemplaire original est également remis à chaque partie signataire.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 24 juin 2018

En 4 exemplaires originaux

Pour la Direction :

Pour le Syndicat CFDT :

Pour le Syndicat CFTC :

Pour le Syndicat FO :

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