Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez SFIL (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR

LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET

LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Entre :

La Société SFIL dont le siège social est sis 1-3, rue du Passeur de Boulogne, Immeuble Bords de Seine 2, 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par

Et les organisations syndicales suivantes :

• Le Syndicat CFDT

• Le Syndicat CFTC

• Le Syndicat FO

Ci-après dénommés « Les Parties »

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise a été engagée au sein de SFIL.

Dans ce cadre la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion : Mardi 8 janvier 2019

• 2^ème réunion : Jeudi 15 janvier 2019

• 3^ème réunion : Vendredi 25 janvier 2019

Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux organisations syndicales représentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé.

Dès la première réunion, les organisations syndicales ont été informées que dans le cadre des annonces présidentielles de fin d’année, une prime exceptionnelle serait versée à certains collaborateurs, que les parties conclues ou non un accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Cette mesure destinée aux salariés les plus modestes, encouragée par certains syndicats, ne figure donc pas dans le présent accord au regard de sa nature unilatérale,

Au sortir de ces discussions et échanges, au vue des propositions faites par la Direction et des revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :

ARTICLE 1 – Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en CDI ou CDD inscrits à l’effectif au 1^er janvier 2019 et toujours présents à la date de signature de l’accord. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

ARTICLE 2 – Mesures relatives à la rémunération des collaborateurs

• Budget d’augmentation individuelle :

La Direction réserve au titre de l’année 2019 une enveloppe globale d’augmentation de 1,50% (1,1% en 2018).

Les mesures d’augmentations individuelles interviendront sur la paye d’avril 2019 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

• Mise en place d’un dispositif d’échanges autour de la rémunération :

Pour les collaborateurs bénéficiant d’une part variable, la Direction poursuit ses actions initiées en 2018 afin de leur permettre de mieux comprendre le montant de cette prime attribuée au titre de l’exercice N-1.

La Direction s’assurera que chaque salarié bénéficiera, sauf s’il ne le souhaite pas, d’un échange sur sa rémunération avec son manager au moins une fois par an.

• Mise en place d’indemnités kilométriques pour les salariés se déplaçant à vélo :

Pour rappel, l’entreprise prend déjà en charge les abonnements annuels aux transports en commun, tels que les abonnements SNCF et RATP, ou les abonnements à un service public de location de vélos, tels que vélib ou vélov à hauteur de 70%.

Dans le cadre de sa politique de mobilité et afin de favoriser les déplacements à vélo, SFIL prendra désormais en charge une partie des frais engagés par les salariés pour leurs déplacements à vélo (électrique ou non) entre leurs résidences habituelles et leurs lieux de travail dans la limite de 0,30 cents le kilomètre.

La prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo correspond au montant de l’indemnité kilométrique vélo, fixé à 0,30 € par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail annuel.

Cette indemnité est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 200 € par an et par salarié.

Cette nouvelle indemnité sera mise en place à compter du 1^er avril 2019.

• Revalorisation des astreintes :

Les astreintes sont revalorisés d’environ 10%, soit :

• Vacation 12 heures semaine : 60 euros (54 € bruts 2018)

• Vacation samedi : 95 euros (86€ bruts 2018)

• Vacation dimanche/jour fériés : 120 euros (106€ bruts 2018)

Cette revalorisation intervient pour les astreintes réalisées à compter du 1^er février 2019.

• Augmentation du plafond des avancements automatiques liés à l’ancienneté :

La Direction s’engage à augmenter de 5,18% le plafond des salaires bénéficiant des avancements automatiques à l’ancienneté, celui-ci passant pour les salariés appartenant aux classifications conventionnelles TMB E à G de 38 031,75 euros à 40 000 euros.

Les nouveaux plafonds seront effectifs pour les salariés concernés aux dates anniversaires dès l’exercice 2019.

• Mise en place d’une prime « verte » pour l’achat d’un vélo à assistance électrique

La Direction s’engage à verser à tout salarié faisant l’acquisition d’un vélo à assistance électrique neuf la somme de 300 euros après présentation de la facture.

Cette prime sera versée pour tout achat effectué à compter du 1^er janvier 2019.

ARTICLE 3 – Mesures relatives au temps de travail

• Badgeage des collaborateurs au régime horaire :

Après une expérimentation d’un an, les mesures prises lors des NAO 2018 concernant le badgeage des collaborateurs au régime horaire, sont ajustées et pérennisées par le présent accord.

Ainsi, les deux mesures suivantes sont applicables :

• L’élargissement des plages de travail comme suit :

  • Arrivée possible de 07h00 à 10h30 et

  • Départ possible de 15h00 à 20h00

• Un temps de pause de 45 minutes décompté automatiquement lorsque le collaborateur au régime horaire participe à un déjeuner d’équipe.

Ces mesures s’appliqueront à compter du 1^er avril 2019 et chaque salarié au régime horaire sera informé de ces changements par mail.

ARTICLE 4 – Mesures relatives au partage de la valeur ajoutée

• Versement à titre exceptionnel d’un supplément d’intéressement :

La Direction s’engage à verser à titre exceptionnel, un supplément d’intéressement dont l’enveloppe s’élève à 360 000 euros (soit 300 000 euros bruts après déduction du forfait social applicable à SFIL).

Cette mesure concernera l’intéressement versé en 2019 par l’entreprise, au titre de l’année 2018.

ARTICLE 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2019. Les dates et durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.

ARTICLE 6 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Ce dépôt interviendra, le cas échéant, à l’issu du délai d’opposition.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est rendu public par son versement au sein d’une base de données nationales, dont le contenu est publié en ligne sur le site internet Légifrance.

En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre

Un exemplaire original est également remis à chaque partie signataire.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 25 janvier 2019

En 4 exemplaires originaux

Pour la Direction 

Pour le Syndicat CFDT 

Pour le Syndicat CFTC 

Pour le Syndicat FO 

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