Accord d'entreprise "NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez SFIL (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR

LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET

LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Entre :

La Société SFIL dont le siège social est sis 1-3, rue du Passeur de Boulogne, Immeuble Bords de Seine 2, 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par

Et les organisations syndicales suivantes :

• Le Syndicat CFDT,

• Le Syndicat UNSA,

Ci-après dénommés « Les Parties »

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise a été engagée au sein de SFIL.

Dans ce cadre la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion : Mardi 7 janvier 2020

• 2^ème réunion : Jeudi 16 janvier 2020

• 3^ème réunion : Mardi 21 janvier 2020

Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux organisations syndicales représentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé.

Au sortir de ces discussions et échanges, au vue des propositions faites par la Direction et des revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :

ARTICLE 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en CDI ou CDD inscrits à l’effectif au 1^er janvier 2020 et toujours présents à la date de signature de l’accord. Le cas échéant, le champ d’application spécifique des différentes mesures est précisé dans les articles concernés.

ARTICLE 2 – Mesure relative au partage de la valeur ajoutée

Augmentation de 500 € du plafond de l’abondement et élargissement au PEE :

Dans un contexte de réforme des retraites, la Direction souhaite favoriser le recours à l’épargne salariale pour l’ensemble des collaborateurs. En proposant un abondement en augmentation et un l’élargissement au PEE, la Direction souhaite proposer un dispositif pérenne, non lié à la volatilité de l’application d’une formule d’intéressement et de participation permettant ainsi aux collaborateurs de se constituer chaque année, avec l’aide de l’Entreprise, une épargne salariale.    

La Direction rappelle que les collaborateurs bénéficient actuellement d’un abondement de l’Entreprise correspondant à 100% des versements volontaires, de l’intéressement et de la participation effectué sur le PERCO, plafonné à 1.100 € brut maximum par an et par bénéficiaire.

La Direction s’engage à augmenter l’abondement de 500 € pour un plafond annuel et par bénéficiaire de 1.600 € avec possibilité de placer jusqu’à 500 € par an sur le PEE avec un plafond de 500 € annuel et par bénéficiaire

ARTICLE 3 – Mesures relatives à la rémunération des collaborateurs

2.1. Budget d’augmentation individuelle :

La Direction réserve au titre de l’année 2020 une enveloppe globale d’augmentation de 1,50%.

Les mesures d’augmentations individuelles interviendront sur la paie d’avril 2020 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

2. Taux d’atteinte de la rémunération variable :

Pour les collaborateurs bénéficiant d’une part variable, la Direction poursuit ses actions initiées en 2018 afin de leur permettre de mieux comprendre le montant de cette prime attribuée au titre de l’exercice N-1.

Ainsi, la Direction s’engage sur un taux d’atteinte moyen de 80% de la part variable de la rémunération au titre de l’année 2019.

Ce taux d’atteinte sera majoré jusqu’à 90% pour certaines populations particulièrement investies en 2019 dans les projets de Due Dilligence et RSE.

Le versement de cette prime interviendra sur la paie d’avril 2020 au titre de l’exercice 2019.

3. Augmentation individuelle pour tous les collaborateurs percevant une rémunération brute annuelle fixe inférieure ou égale à 41K€ :

La Direction s’engage à verser une augmentation individuelle de 500 € aux collaborateurs qui perçoivent une rémunération brute annuelle fixe inférieure ou égale à 41.000 €.

Cette mesure vise les salariés des catégories professionnelles Cadres et TMB, en CDI et en CDD, hors alternants.

Cette mesure d’augmentation individuelle interviendra sur la paie de février 2020 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

4. Mesures relatives à la natalité :

En lien avec les engagements en matière de Responsabilité Sociétale de l’entreprise (RSE) de SFIL, la Direction réaffirme sa volonté de favoriser ainsi l’égalité des chances, de traitement et la diversité des salariés.

A cet égard, la Direction s’engage à mettre en place les nouveaux dispositifs « natalité » suivants visant à la fois les hommes et les femmes :

• Augmentation forfaitaire de 1.000 € pour les femmes, l’année de leur retour de congé maternité :

Cette mesure d’augmentation individuelle interviendra sur la paie suivant le retour de leur congé maternité.

• Possibilité pour les hommes de travailler 4 jours par semaine payés 5 jours, pendant les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant.

Il est précisé que ces nouveaux dispositifs sont ouverts aux collaborateurs concernés sur présentation d’un justificatif ou d’un certificat.

5. Mesures relatives aux transports « vert » :

Afin de réaffirmer l’engagement en matière de RSE de SFIL, la Direction souhaite rappeler la nécessaire prise en compte des préoccupations environnementales et la volonté d’inscrire la RSE comme un axe majeur de la stratégie SFIL.

​A cet égard, SFIL souhaite favoriser les moyens de déplacements alternatifs, dits transports « verts » adaptés aux pratiques et attentes des collaborateurs en prenant également en compte les évolutions sociétales.

Dans ce contexte, la Direction s’engage à mettre en place de nouvelles dispositions relatives à la mobilité urbaine :

• Prise en charge des abonnements transports à hauteur de 70% :

Pour rappel, l’entreprise prend déjà en charge les abonnements annuels aux transports en commun, tels que les abonnements SNCF et RATP, ou les abonnements à un service public de location de vélos, tels que Vélib ou Vélov à hauteur de 70%.

Afin de favoriser les déplacements à vélo des collaborateurs, ces deux dispositifs sont désormais cumulables.

Ainsi, l’abonnement annuel Vélib ou Vélov est désormais pris en charge par l’entreprise à hauteur de 70%, sur présentation d’un justificatif, pour tous les collaborateurs ayant également un abonnement aux transports en commun.

Sont concernés par ces dispositions, uniquement les abonnements annuels souscrits par les collaborateurs

Cette mesure s’appliquera à compter du 1^er mars 2020.

• Prise en charge de la location Véligo à hauteur de 50% :

La Région Île-de-France a mis en place un nouveau service de location longue durée de vélos à assistance électrique afin de favoriser l’utilisation du vélo notamment pour les trajets domicile-travail.

La Direction propose de prendre en charge 50% de la location du Véligo pendant une durée maximale de 6 mois afin de permettre aux collaborateurs de tester un vélo électrique pendant un certain temps avant un éventuel achat.

Ce dispositif sera valable uniquement en 2020.

• Adhésion de SFIL à une plateforme de covoiturage :

La Direction s’engage à adhérer à une plateforme de covoiturage afin que les collaborateurs puissent accéder à la version premium de cette application et ainsi bénéficier d’une application personnalisée et d’avantages exclusifs.

Cette mise en œuvre du dispositif existant interviendra à compter du 1^er mars 2020 sous réserve de la faisabilité technique dans ce délai.

Ce dispositif sera mis en place à titre expérimental pour l’année 2020 et sera reconduit sur l’année 2021 si le bilan est satisfaisant.

ARTICLE 4 – Mesure RSE

Dans le cadre de sa politique RSE, SFIL est particulièrement attentive à l’engagement personnel et collectif, au développement et à l’épanouissement de ses collaborateurs.

La Direction s’engage à offrir jusqu’à 2 jours de congés supplémentaires par an aux collaborateurs qui s’investissent au sein d'associations caritatives.

Ce dispositif sera valable uniquement en 2020 et limité aux associations reconnues d’utilité publique, sur présentation d’un justificatif.

ARTICLE 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2020. Les dates et durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.

ARTICLE 6 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Ce dépôt interviendra, le cas échéant, à l’issu du délai d’opposition.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est rendu public par son versement au sein d’une base de données nationales, dont le contenu est publié en ligne sur le site internet Légifrance.

En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.

Un exemplaire original est également remis à chaque partie signataire.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 23 janvier 2020

En 3 exemplaires originaux

Pour la Direction :

Pour le Syndicat CFDT :

Pour le Syndicat UNSA :

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