Accord d'entreprise "Accord relatif au dialogue social et à la mise en place du comité social et économique chez SFIL" chez SFIL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SFIL et le syndicat Autre et CFTC et CFDT le 2019-08-26 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFTC et CFDT
Numero : T09219013101
Date de signature : 2019-08-26
Nature : Accord
Raison sociale : SFIL
Etablissement : 42878258500056 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord relatif à la gestion des emplois, des compétences et des parcours professionnels au sein de SFIL (2019-05-21)
Accord relatif au dialogue social et à la mise en place du Comité social et économique chez SFIL (2019-06-27)
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE (2021-02-02)
accord relatif à la diversité et au bien vivre au travail chez SFIL (2022-06-20)
Accord relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels chez SFIL (2022-09-27)
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE (2022-10-21)
Accord d’entreprise relatif au budget des activités sociales et culturelles du CSE de la société SFIL (2022-10-25)
Avenant 1 à l'accord relatif à la Diversité et au Bien vivre au travail chez SFIL (2020-06-17)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-08-26
ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CHEZ SFIL
Entre :
La Société SFIL dont le siège social est sis 1-3, rue du Passeur de Boulogne, Immeuble Bords de Seine 2, 92130 Issy-les-Moulineaux,
Et les organisations syndicales suivantes :
Le Syndicat CFDT
Le Syndicat CFTC
Le Syndicat FO
Ci-après dénommées « Les Parties »
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre de la mise en œuvre de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, ainsi que du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017, relatif au Comité Social et Economique.
En application des textes précités, les différentes institutions représentatives du personnel que sont le Comité d’Entreprise, le CHSCT et les Délégués du Personnel ont vocation à être remplacées par un Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») lors d’élections professionnelles par vote électronique.
A cet effet, un protocole d’accord préélectoral sera négocié entre les parties à l’issue du présent accord.
Entreprise à caractère public, SFIL revendique son devoir d’exemplarité en matière de conduite du dialogue social.
Convaincue qu’un dialogue social responsable et exigeant constitue un atout pour sa performance sociale et économique, SFIL promeut la culture du dialogue social, encourage l’investissement individuel au service du collectif et entend soutenir l’exercice de mandats de représentation collective.
Levier de régulation sociale, d’agilité organisationnelle et d’adhésion au projet collectif de l’entreprise, le dialogue social est un important marqueur de l’identité de SFIL dont le présent accord entend affirmer la place et définir les engagements pris pour le développer.
Les parties ont donc souhaité se saisir de cette négociation pour concevoir des instances représentatives adaptées aux besoins de l’entreprise ainsi qu’insuffler un renouveau du dialogue social en valorisant les mandats représentatifs.
SFIL souhaite par ailleurs inscrire ces nouvelles instances représentatives du personnel dans une suite logique de digitalisation de l’entreprise.
C’est dans cette perspective que la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 15/03/2019
2ème réunion : 04/04/2019
3ème réunion : 16/04/2019
4ème réunion : 14/05/2019
5ème réunion : 21/05/2019
6ème réunion : 04/06/2019
7ème réunion : 13/06/2019
8ème réunion : 21/06/2019
9ème réunion : 25/06/2019
A l’issue de ces réunions de négociations, les parties ont convenu des dispositions présentées ci-dessous.
Il est également convenu qu’à l’issue de la première année d’application du présent accord, la Direction invitera les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à faire un bilan de la mise en œuvre de cet accord sur la base d’un rapport de fonctionnement élaboré par la Direction et, le cas échéant, à en rediscuter les termes si cela s’avérait nécessaire. Les parties conviennent qu’en cas de révision, celle-ci se fera dans un délai raisonnable pour ne pas désorganiser le dialogue social et prendra fin avant le 31 décembre 2020.
A toutes fins utiles, il est précisé que dans le cadre du présent accord, le terme de représentants du personnel désigne les membres élus du CSE et les porteurs de mandats syndicaux.
SOMMAIRE
PARTIE 1 – LE CSE
1.1 PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE 4
1.2.3 Composition et désignation du bureau 5
1.3.1 Réunions plénières du CSE 6
1.3.2 Réunions de coordination du CSE 7
1.3.3 Membres suppléants du CSE 7
1.3.4 Règlement intérieur du CSE 7
1.4.1 Attributions générales 9
1.4.2 Attributions consultatives 9
1.4.4 Base de données économiques et sociales (BDES) 10
1.4.5 Fluidité et digitalisation du dialogue social 11
2.1.2 Missions et interactions avec le CSE 13
2.2.1 Prérogatives en matière d’égalité professionnelle 14
2.2.2 Prérogatives en matière de formation 14
2.2.3 Prérogatives en matière de Handicap 14
2.3 LA COMMISSION ECONOMIQUE ET STRATEGIQUE 15
3.3 DIALOGUE AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES 18PARTIE 2 – LES COMMISSIONSPARTIE 3 – LE DIALOGUE SOCIAL
PARTIE 1 – LE CSE
Dans un souci de faciliter, d’une part, la gestion des activités sociales et culturelles proposées aux salariés en fin d’année 2019 par le Comité d’entreprise (ci-après « CE ») et, d’autre part, les traitements comptables engendrés par la dévolution du CE SFIL au profit du CSE SFIL, les élus du CE administreront les affaires courantes du CE SFIL, pour la période allant de la mise en place effective du CSE (proclamation des résultats du CSE) au 31 décembre 2019.
Par conséquent, les élus du CE s’engagent à gérer jusqu’à cette date les dépenses courantes des activités économiques et professionnelles du CE (budget de fonctionnement, notamment constituées des frais de sténotypie, documentation, honoraires juridiques) et des activités sociales et culturelles (billetterie MeyClub, remboursements sport et culture, séjours enfants, rentrée scolaire, chèques vacances, distribution de CESU, noël Adultes et enfants, etc.).
Enfin, les élus du CE n’auront aucune habilitation pour engager le futur CSE sur des prestations postérieures à la mise en place effective du CSE (date de proclamation des résultats).
A compter du 1er janvier 2020, les élus du CSE seront seuls responsables de la gestion des budgets.
PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE
L’entreprise étant composée d’un seul établissement présent sur deux sites, les parties conviennent qu’un CSE unique est mis en place au niveau de l’entreprise.
CONSTITUTION DU CSE
Composition du CSE
Conformément à l’article R. 2314-1 du code du travail, le nombre de titulaires et suppléants du CSE est déterminé sur la base des effectifs arrêtés dans le protocole d’accord préélectoral.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-23 du code du travail, le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative et non délibérative.
L’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l’entreprise afin d’éclairer l’instance.
Conformément à l’article L. 2314-2 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative au sein de SFIL peut désigner un représentant syndical au CSE.
Chaque organisation syndicale représentative peut également désigner un représentant syndical suppléant au CSE, lequel peut remplacer le représentant syndical en son absence lors des réunions CSE.
Le représentant syndical est convoqué et assiste aux séances du CSE avec voix consultative.
Le représentant syndical est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du code du travail.
Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes parmi ses membres, via une résolution prise à la majorité des membres titulaires présents, conformément à l’article L. 2315-32 du code du travail.
Ce référent est chargé de lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sur le lieu de travail, mission qu’il exerce de concert avec le référent Ressources Humaines compétent.
Il a notamment pour missions :
d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ;
de proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;
d’étudier toute question qui lui est soumise par le CSE.
Durée des mandats
Conformément à l’article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans.
Composition et désignation du bureau
Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection :
un secrétaire et un trésorier élu parmi les titulaires,
un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi les membres titulaires ou suppléants.
Les votes auront lieu à bulletin secret à la majorité des voix. Participent au scrutin les membres titulaires présents et le président du CSE. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si à l’issue du second tour, le partage persiste, le plus âgé des candidats sera élu.
Crédit d’heures
Un crédit mensuel de 22 heures de délégation est octroyé à chaque membre titulaire et suppléant du CSE.
Le temps de trajets pris pour l’accomplissement des fonctions représentatives s’impute sur le crédit d’heures de délégation excepté le temps de trajets nécessaire pour se rendre aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur. Les frais de déplacement sont à la charge de l’entreprise.
Un crédit annuel de 8 heures de délégation est octroyé à chaque représentant syndical au CSE.
Conformément aux articles L. 2315-9 et R. 2315-6 du code du travail, les élus du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux le crédit d’heures dont ils disposent. Un élu ne peut disposer au cours d’un mois d’un nombre d’heures supérieur à une fois et demi son crédit d’heures.
En cas de mutualisation, les membres doivent informer par écrit la Direction au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation en précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisées.
Lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent, il est remplacé selon les modalités prévues à l’article L. 2314-37 du code du travail.
FONCTIONNEMENT DU CSE
Réunions plénières du CSE
Le CSE se réunit 8 fois par an sur convocation de l’employeur ou de son représentant.
Un calendrier prévisionnel est réalisé annuellement. Les parties conviennent que, dans la mesure du possible, aucune réunion du CSE ne soit tenue sur les mois de janvier (période de négociation annuelle obligatoire) et sur les mois de juillet et août (congés d’été).
Parmi ces 8 réunions, 4 porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
En outre, conformément à l’article L. 2315-27 du code du travail, le CSE est réuni :
à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves,
en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou l’environnement.
Sont conviés aux réunions concernant des sujets de santé, sécurité et conditions de travail :
Le médecin du travail ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
L’agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront également invités à assister à ces réunions à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du CSE.
S’agissant des réunions extraordinaires, le CSE :
peut tenir une réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l’article L. 2315-28 alinéa 3 du code du travail,
est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, sécurité et conditions de travail conformément à l’article L. 2315-27 alinéa 2 du code du travail.
Réunions de coordination du CSE
Afin d’améliorer le dialogue social et l’efficacité des réunions plénières du CSE, les parties conviennent de la mise en place de réunions de coordination du CSE.
Celles-ci ont pour objectif d’identifier les attentes des représentants du personnel sur les sujets inscrits à l’ordre du jour des réunions plénières du CSE et permettre ainsi à l’employeur de préparer au mieux les réunions plénières à venir.
Assistent à ces réunions :
L’employeur ou son représentant, lequel peut être assisté,
5 élus titulaires ou suppléants du CSE, parmi lesquels le secrétaire du CSE.
Ces réunions peuvent avoir lieu par visioconférence, à mesure que cet outil sera déployé dans l’entreprise.
Ces réunions se tiendront sur décision de l’employeur ou son représentant et du secrétaire du CSE, dans la mesure du possible une semaine avant la réunion du CSE.
Membres suppléants du CSE
Les membres suppléants reçoivent la convocation et l’ordre du jour à chaque réunion du CSE.
Conformément à l’article L. 2314-1 du code du travail, le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.
Par dérogation, les parties consentent à ce que les suppléants assistent à la première réunion plénière du CSE suite à sa mise en place.
Il est également prévu que les membres suppléants peuvent, y compris en présence du titulaire, participer aux réunions du CSE dès lors que la Direction générale de l’entreprise intervient sur un point d’actualité stratégique. L’ordre du jour établi conjointement par l’employeur ou son représentant et le secrétaire du CSE pour la réunion plénière le précisera.
Une même personne ne peut en aucun cas cumuler les mandats de titulaire et de suppléant dans la même instance.
Règlement intérieur du CSE
En vue d’arrêter certaines modalités de fonctionnement du CSE, le règlement intérieur de ce dernier sera abordé lors de la première réunion plénière du CSE et adopté dans un délai de trois mois suivant cette réunion.
Budgets du CSE
Chaque année, l’employeur verse :
une subvention de fonctionnement d’un montant égal à 0,20% de la masse salariale brute,
une contribution pour financer les activités sociales et culturelles gérées par le CSE égale à 1,2% de la masse salariale brute.
La masse salariale sera déterminée par les textes légaux en vigueur et la jurisprudence en la matière.
L’ensemble des créances et dettes du CE sera transféré de plein droit et en pleine propriété au CSE.
Ainsi, lors de la dernière réunion du CE, le comité décidera de l’affectation des biens de toutes nature dont il dispose à destination du CSE, et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatives aux activités transférées.
Lors de la première réunion plénière du CSE, le comité procèdera à une délibération pour confirmer ou infirmer les affectations proposées par le CE.
Le CSE pourra décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer tout ou partie du reliquat d’un budget à un autre, dans les conditions fixés aux articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.
Les élus du CSE rendent compte des activités et comptes du CSE via le rapport annuel de gestion.
Procès verbaux
Les délais et modalités d’établissement des procès verbaux des réunions plénières du CSE sont fixés conformément aux dispositions des articles R. 2315-25, D. 2315-26 et D. 2315-27 du code du travail. Les procès verbaux sont validés lors de la réunion plénière suivante, sauf opposition d’un membre du CSE, et au plus tard lors de la deuxième réunion plénière suivante.
Moyens
Local
Un bureau disposant de l’ensemble du matériel bureautique et informatique adéquat est mis à disposition exclusive du CSE.
Afin de contribuer aux actions de développement durable chez SFIL, les parties conviennent d’utiliser le réseau d’imprimantes disponibles à chaque étage.
Les élus du CSE disposent également dans l’entreprise d’un espace dédié notamment à l’accueil des salariés lors des permanences, et dont l’aménagement est à la charge de l’employeur.
La Direction veillera à ce que le local mis à disposition du CSE soit complètement fermé (et non vitré sur les couloirs de circulation) afin de préserver la confidentialité des échanges qui pourraient avoir lieu entre les collaborateurs et les représentants du personnel.
Bureautique
Chaque élu du CSE bénéficiera sur demande d’un téléphone portable ou de la mise en place de la solution BYOD sur son téléphone personnel, ainsi que d’un ordinateur portable en fonction des stocks disponibles pour lui permettre de réaliser pleinement ses activités de représentation collective.
Espace intranet
Afin d’améliorer les moyens de communication des représentants du personnel, les parties conviennent qu’un espace intranet sera dédié aux élus du CSE.
Une réflexion est lancée l’année de conclusion du présent accord pour mettre à disposition des élus un outil informatique facilitant les échanges entre élus du CSE, entre élus et collaborateurs, et également avec la Direction.
Ce sujet sera traité lors du bilan réalisé à l’issue de la première année d’application dudit accord.
Les représentants du personnel sont soumis dans l’exercice de leurs missions au Règlement général n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ainsi qu’à l’ensemble des dispositions législatives et règlementaires relatives aux règles de confidentialité.
Les représentants du personnel doivent agir en conformité avec le Règlement intérieur applicable au sein de SFIL ainsi que ces annexes parmi lesquelles les Chartes relatives aux Systèmes d’Information.
Afin de préserver le lien de confiance qui existe entre les salariés et les représentants du personnel, il est convenu que toutes les informations, documents et/ou données transmises par un collaborateur à un représentant du personnel par quelque média que ce soit (conversation, email…) doivent être considérés comme confidentiels et réservés à leur seul destinataire (sauf si ces données, informations et/ou documents sont explicitement adressés par le collaborateur au CSE ou à l’une de ses commissions, au sens collectif du terme, auquel cas le président de l’instance pourra également en prendre connaissance). Ces données ne pourront être divulguées par leur destinataire à d’autres représentants du personnel et/ou à la Direction qu’avec l’accord express et préalable de l’intéressé. Les représentants du personnel veilleront à qualifier leur diffusion en fonction de l’échelle de classification en matière de confidentialité définie chez SFIL, ainsi qu’à informer leurs destinataires sur ce dispositif nécessaire à la protection de leurs échanges.
ATTRIBUTIONS DU CSE
Attributions générales
Conformément à l’article L. 2312-8 du code du travail, le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Attributions consultatives
Conformément à l’article L. 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté tous les ans et rend des avis sur les trois thèmes suivants :
les orientations stratégiques de l’entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L. 2312-24 du code du travail,
la situation économique et financière de l’entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L. 2312-25 du code du travail,
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L. 2312-26 du code du travail.
D’autre part, le CSE reste informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, conformément à l’article L. 2312-8 du code du travail.
Afin d’accompagner au mieux les collaborateurs dans les projets et les changements impactant leurs activités et conditions de travail, les parties conviennent que les informations présentées au CSE peuvent être communiquées aux salariés concernés, en amont des réunions CSE, par l’employeur ou son représentant. Ce dernier veillera à ce qu’il soit clairement énoncé que les projets sont susceptibles d’évoluer afin de tenir compte des apports et échanges qui ont lieu en réunion plénière. Cette information ne pourra se faire que le lendemain de l’envoi de la convocation aux réunions plénières du CSE, et en l’absence d’opposition écrite de l’un de ses membres adressée à l’employeur ou son représentant.
Expertises
Le CSE peut se faire assister par un expert dans le cadre de chacune des trois consultations récurrentes.
Le financement des expertises du CSE est assuré conformément à l’article L. 2315-80 du code du travail.
Les parties rappellent, conformément aux articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail, que pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du comité social et économique court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales dans les conditions prévues aux articles R. 2312-7 et suivants du code du travail. Pour ces consultations, le comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois. En cas d'intervention d'un expert, le délai est porté à deux mois.
Les délais d’expertises pourront être prolongés par accord et à défaut d’opposition de l’employeur ou de son représentant.
Base de données économiques et sociales (BDES)
Les parties réaffirment la place centrale que revêt le partage d’information et le rôle donné par l’accord du 21 avril 2015 à l’outil Vision+ ayant mis en place la base de données économiques et sociales (BDES) chez SFIL.
Cette base sert de support à la mise à disposition des informations nécessaires aux représentants du personnel dans le cadre des négociations et consultations ponctuelles ou récurrentes.
Fluidité et digitalisation du dialogue social
Les parties rappellent que les représentants du personnel ont vocation à présenter à l'employeur ou son représentant les réclamations individuelles et collectives des collaborateurs.
Afin de garantir un dialogue social de qualité, les parties conviennent de mettre en place un espace digital partagé permettant aux élus de faire remonter les réclamations individuelles et collectives.
L’employeur ou son représentant et les représentants du personnel assureront le suivi et le traitement de ces demandes lors de temps d’échanges réguliers. D’autres temps d’échanges pourront intervenir selon les nécessités.
Ces derniers se tiendront dans la mesure du possible en amont ou lors des réunions de coordination du CSE et un jeudi, jour d’instance chez SFIL.
PARTIE 2 – LES COMMISSIONS
Compte tenu de l’effectif de SFIL, 4 commissions sont crées au sein du CSE :
commission santé, sécurité et conditions de travail (ci-après dénommée « C2SCT »)
commission sociale
commission économique et stratégique
commission des activités sociales et culturelles (ASC)
Ces commissions se réunissent 2 fois par an sauf circonstances exceptionnelles.
Les commissions visées ci-dessus sont composées de 4 membres désignés par et parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.
Plus spécifiquement, la commission ASC est composée à minima de 2 membres du bureau du CSE.
Les membres des commissions seront désignés par la majorité des membres titulaires présents au CSE lors de la première réunion constitutive du CSE.
La durée des mandats des membres des commissions est alignée sur celle des membres élus du CSE.
En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE d’un des membres d’une des commissions, l’élu concerné sera remplacé par un autre membre élu désigné selon les mêmes modalités.
L’employeur ou son représentant convoque les membres de la commission un mardi ou un jeudi, jours d’instances chez SFIL.
Les commissions sont présidées par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise, choisis en dehors du CSE ou des intervenants n’appartenant pas à l’entreprise. Toutefois, les représentants de la Direction ne peuvent être plus nombreux que les représentants du personnel.
La commission à la majorité de ses membres, comprenant l’employeur ou son représentant, peut inviter sauf opposition stricte de ce dernier, un salarié dont l’expertise est pertinente sur un sujet abordé lors de la réunion.
Chaque commission dispose d’un rapporteur désigné à la majorité des membres titulaires présents au CSE lors de la première réunion constitutive du comité.
En cas d’absence, un rapporteur temporaire est désigné au début de la réunion de la commission concernée, à la majorité des membres présents.
Le rapporteur est chargé notamment d’être l’interlocuteur de référence de l’employeur ainsi que de rédiger les comptes rendus des réunions des commissions. Ces comptes rendus sont approuvés par l’employeur ou son représentant puis transmis à tous les membres du CSE. Le cas échéant, le procès verbal fait état des désaccords exprimés au sein de la commission.
Les heures passées en commission sont rémunérées comme du temps de travail effectif sans limitation et ne sont pas imputables sur le crédit d’heures de délégation. Les frais de déplacement exposés pour se rendre aux commissions sont à la charge de l’entreprise dès lors que les réunions sont à l’initiative de l’employeur.
Les membres des commissions peuvent par ailleurs utiliser le crédit d’heures de délégation dont ils disposent en leur qualité d’élus du CSE afin de réaliser les missions inhérentes aux commissions. Ils bénéficient également d’un crédit annuel complémentaire de 4 heures de délégation au titre de leur participation aux commissions, en plus de leur crédit mensuel habituel.
Un crédit annuel supplémentaire de 4 heures de délégation est accordé au rapporteur de chacune des commissions.
Lorsqu’un sujet traité en commission est inscrit à l’ordre du jour du CSE, les membres titulaires du CSE peuvent laisser leur place à des suppléants membres de ladite commission pour qu’ils assistent aux échanges sur le sujet.
LA C2SCT
Une commission santé, sécurité et conditions de travail (C2SCT) est instituée au sein du CSE, conformément à l’article L. 2315-36 du code du travail.
Réunions
Conformément à l’article L. 2314-3 du code du travail, assistent avec voix consultative aux réunions :
le médecin du travail ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail
Sont invités, et assistent aux réunions sans voix consultative, l’agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Missions et interactions avec le CSE
Conformément à l’article L. 2315-38 du code du travail, la C2SCT se voit confier par délégation du CSE les attributions et missions exposées ci-dessous en matière de santé, sécurité et conditions de travail :
délégation des missions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail,
droit d’alerte en cas de dangers grave et imminent,
les enquêtes,
les visites d’inspections de sites,
les analyses d’accident de travail,
les constats d’alerte,
préparation et actualisation du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) conjointement avec la Direction,
suivi de l’ergonomie des postes de travail.
Les parties conviennent que la C2SCT dispose de prérogatives en matière d’information et d’aide au logement.
Ainsi, la commission a également pour objet :
de rechercher des possibilités d’offre de logement correspondant aux besoins des collaborateurs en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction,
d’informer les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement,
d’assister les salariés dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Il est rappelé que la C2SCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE.
Il est institué au sein du CSE une commission sociale.
Prérogatives en matière d’égalité professionnelle
La commission sociale assiste le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle.
Elle appuie le CSE lors des délibérations sur la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise.
Ses travaux accompagnent les délégués syndicaux lors des négociations relatives à l’égalité professionnelle dans l’entreprise. Pour ce faire, la Direction veillera à ce qu’une des deux réunions annuelles se tienne avant l’ouverture de la négociation relative à l’égalité professionnelle dans l’entreprise.
Prérogatives en matière de formation
La commission sociale est chargée notamment :
d’appuyer le CSE dans le cadre des consultations relatives à la politique sociale de l’entreprise, au bilan et plan de développement des compétences, aux conditions de travail et à l’emploi, et dans tous les domaines qui relèvent de sa compétence,
d’étudier les moyens permettant de promouvoir l’expression des salariés en matière de formation ainsi que de prendre part à leur information dans ce domaine,
d’analyser les problèmes spécifiques concernant l’emploi et l’employabilité des collaborateurs.
Prérogatives en matière de Handicap
La commission sociale s’assure également de la mise en œuvre et du suivi des accords relatifs à l’insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap.
LA COMMISSION ECONOMIQUE ET STRATEGIQUE
Une commission économique et stratégique est instituée au sein du CSE.
Cette commission est notamment chargée :
d’étudier les documents techniques et financiers recueillis par le CSE,
de préparer les délibérations du CSE relatives à la consultation annuelle sur les orientations stratégiques et à la consultation annuelle sur la situation économique,
d’étudier toute question qui lui est soumise par le CSE.
LA COMMISSION DES ASC
Une commission des activités sociales et culturelles est instituée au sein du CSE.
Le CSE délègue la gestion des activités sociales et culturelles à la Commission des ASC, qui assurera la gestion et le suivi des ASC au bénéfice du personnel de l’entreprise.
Cette commission a notamment pour missions :
d’enrichir l’offre d’ASC,
d’assurer et contrôler la gestion des ASC,
de préparer les délibérations du CSE en matière d’ASC.
PARTIE 3 – DIALOGUE SOCIAL
Convaincue qu’un dialogue social responsable et exigeant constitue un facteur d’efficacité économique et un indispensable du progrès social, SFIL entend promouvoir la culture du dialogue social.
Le présent accord s’inscrit dans l’orientation empruntée par l’accord relatif au dialogue social et à la représentation collective au sein de SFIL du 10 octobre 2016.
Il entend ainsi pérenniser le dialogue social, marqueur essentiel de l’identité de l’entreprise.
Les dispositions suivantes visent à encourager et professionnaliser l’exercice de représentation collective et s’inscrivent dans la volonté des parties d’entretenir un dialogue social qui dépasse les strictes dispositions légales.
FORMATION ET DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Formation des membres élus du CSE
Conformément aux articles L. 2145-5 et suivants du code du travail, les élus du CSE pourront bénéficier d’un congé de formation économique, sociale ou syndicale, dont la durée totale pris dans l'année ne peut excéder 12 jours par salarié, les formations obligatoires de 5 jours s’imputant sur ce contingent.
Par ailleurs, conformément à l’article L. 2315-18 du code du travail, les membres élus du CSE, titulaires et suppléants, bénéficient d’une formation prise en charge par l’employeur d’au moins 5 jours relative à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Cette formation a notamment pour objet de développer l’aptitude des membres élus du CSE à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail et de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Le temps consacré aux formations précitées est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.
Le CSE pourra voter un budget dédié à la formation sur son budget de fonctionnement en début d’année ou valider en séance plénière les devis relatifs aux choix de formation des élus.
Formation des membres élus du CSE en début et fin de mandat
Afin de permettre aux membres élus du CSE de disposer des compétences nécessaires à l’exercice de leur mandat et de valoriser les compétences acquises à la fin de celui-ci, les parties conviennent d’un budget individuel de formation de 3 500 euros annuel.
Celui-ci est destiné à financer :
une formation / assessment de début de mandat,
des formations en cours de mandat,
une formation / assessment de fin de mandat.
Les formations / assessment dispensées dans ce cadre sont décidées et mises en place avec l’employeur ou son représentant. Ce dernier se réserve le droit de refuser une formation qui ne serait pas compatible avec les fonctions exercées par le membre élu du CSE ou qui ne serait pas adaptée au développement de ses compétences dans le cadre de son mandat. Le refus devra nécessairement être motivé par des éléments objectifs.
Formation des représentants du personnel en lien avec l’activité professionnelle
Les parties conviennent que la formation en lien avec l’activité professionnelle des représentants du personnel, en cours de mandat, est nécessaire à l’évolution de leur carrière. Ainsi, lors de l’établissement des actions de formation, le responsable formation s’assure que chaque représentant du personnel maintient les compétences nécessaires à l’exercice de son métier et bénéficie du plan de développement des compétences.
SUIVI DE LA RELATION PROFESSIONNELLE ET SENSIBILISATION DE L’ENCADREMENT A LA REPRESENTATION COLLECTIVE
Dans un délai raisonnable et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réunion constitutive du CSE, les représentants du personnel se réuniront avec leurs managers et l’employeur ou son représentant pour évoquer ensemble les missions dont ils sont investis et les droits et devoirs qui leurs incombent.
Des formations de sensibilisation pourront être organisées afin de réunir les élus, leurs managers et la Direction des Ressources Humaines.
Entretien de prise de mandat des représentants du personnel
Les parties conviennent également que dans un délai raisonnable et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réunion constitutive du CSE, les représentants du personnel réalisent un entretien tripartite de prise de mandat afin d’aborder avec leur manager et l’employeur ou son représentant, les modalités pratiques d’exercice du mandat, le dimensionnement du poste et des objectifs, et définir avec eux les modalités d’information quant à l’utilisation d’heures de délégation.
Lors de cet entretien, les parties abordent également l’organisation du travail au sein de l’équipe et définissent ensemble les moments propices au partage de l’information détenue par le représentant du personnel auprès de son équipe (compte rendu d’instance en réunion d’équipe, présentation du calendrier social en début d’année, etc.).
Entretien annuel des représentants du personnel
Les parties s’accordent sur la nécessité de concilier temps professionnels et temps dédiés à la représentation collective.
Lors de l’entretien annuel, les managers veillent à adapter les objectifs professionnels des représentants du personnel afin d’assurer la conciliation du mandat de représentation collective avec le métier.
Les parties conviennent de l’importance de valoriser l’engagement collectif des représentants du personnel ainsi que les compétences acquises au cours du mandat.
A cette fin, au cours de l’entretien, un point sur les compétences acquises au titre de l’activité de représentation collective doit être réalisé (savoir / savoir faire / savoir être).
Une fois par mandat et à l’issue de la troisième année d’exercice, à défaut de toute augmentation individuelle sur cette période (hors augmentation retour maternité), le salaire de base des représentants du personnel est majoré de la moyenne des augmentations individuelles de l’entreprise accordée sur l’année en cours (hors mobilité). Cette augmentation prendra effet pour la dernière année de mandature, à la date anniversaire de la dernière élection des membres du CSE.
Cette mesure vise à valoriser financièrement les élus mandatés par les collaborateurs pour défendre leurs intérêts et les représenter quotidiennement auprès de la Direction.
Comme défini dans l’accord NAO de 2018, et au même titre que pour tout autre collaborateur, les représentants du personnel qui souhaitent échanger sur le montant de la rémunération qui leur est attribuée, peuvent solliciter un entretien qui se déroulera en présence du manager et d’un représentant de la Direction des Ressources Humaines. S’il le souhaite, le représentant du personnel peut se faire accompagner par un délégué syndical de son choix ou un représentant du personnel désigné par un délégué syndical.
Parallèlement, la Direction portera une attention renforcée sur le positionnement salarial des représentants du personnel lors de la revue annuelle des rémunérations.
Sensibilisation des managers
Les managers sont sensibilisés annuellement par l’employeur ou son représentant sur la place et le rôle de la représentation collective dans l’entreprise, notamment à l’occasion de l’organisation des entretiens annuels.
Un entretien annuel avec la Direction des Ressources Humaines sera organisé avec les managers et les représentants du personnel pour s’assurer du bon déroulement du mandat au sein de l’équipe et plus largement de la Direction.
Chaque année, l’employeur ou son représentant établit avec les délégués syndicaux et le secrétaire du CSE un planning social prévisionnel pour organiser l’année sur le plan du dialogue social et lisser la charge de travail de ses acteurs. Ce planning est partagé avec les managers ayant des collaborateurs investis dans la représentation collective, et plus largement avec les managers de l’entreprise.
DIALOGUE AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES
Crédit d’heures
Chaque délégué syndical bénéficie d’un crédit mensuel de 22 heures de délégation.
Conformément à l’article L. 2142-1-1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue une section syndicale peut, s’il n’est pas représentatif dans l’entreprise, désigner un représentant de la section syndicale pour le représenter au sein de l’entreprise. Le représentant de section syndicale dispose d’un crédit mensuel de 4 heures de délégation pour l’exercice de ses fonctions.
Moyen de communication
Pour communiquer avec l’ensemble des collaborateurs, les syndicats représentatifs dans l’entreprise peuvent mobiliser le service reprographie et :
assurer une distribution de tracts à l’entrée des locaux aux heures d’entrée et de sortie,
mettre à disposition des tracts au sein des espaces tisaneries (lieux de convivialité),
diffuser des tracts sur l’espace intranet dans la rubrique propre à chaque organisation ou instance représentative.
Les parties rappellent leur attachement au respect du droit des personnes et aux limites posées par les infractions de presse que sont notamment l’injure et la diffamation.
Les parties conviennent que l’utilisation par les organisations syndicales des outils numériques de l’entreprise doit être précédée de l’envoi du tract à la Direction des Ressources Humaines, au moins deux jours avant la date prévue pour la communication.
Afin de garantir une pérennisation du dialogue entre syndicats et salariés, les parties conviennent que toute communication électronique devra être précédée d’une distribution physique (papier), à l’entrée des locaux et au sein des espaces de convivialité.
Lors de la première année de mise en œuvre de l’accord, les parties engageront des réflexions sur les modalités pratiques d’habilitation des collaborateurs aux dossiers électroniques des organisations syndicales présents sur le réseau informatique SFIL, afin de garantir une plus grande confidentialité lors des adhésions syndicales.
Par ailleurs, les organisations syndicales, parties au présent accord, s’engagent à organiser au moins une fois par an un évènement de promotion syndicale visant à informer et sensibiliser les salariés sur l’importance de la présence de syndicats en entreprise. Afin de mener ces actions, la Direction réserve au bénéfice de chacune des organisations syndicales présentes dans l’entreprise une enveloppe égale à 500€ par an et dont le versement est conditionné par la réalisation de l’événement. Cette enveloppe s’ajoute au budget de 500€ réservé à chaque organisation syndicale pour couvrir ses dépenses courantes.
Espace intranet
Afin d’améliorer les moyens de communication des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, les parties conviennent qu’un espace intranet sera dédié à chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituée depuis au moins deux ans.
Les organisations syndicales sont soumises au même titre que les membres élus du CSE au Règlement général n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ainsi qu’à l’ensemble des dispositions législatives et règlementaire relatives aux règles de confidentialité.
Elles doivent agir en conformité avec le Règlement intérieur applicable au sein de SFIL ainsi que ces annexes parmi lesquelles les Chartes relatives aux Systèmes d’Information.
Afin de préserver le lien de confiance qui existe entre les salariés et les représentants du personnel, il est rappelé que toutes les informations, documents et/ou données transmises par un collaborateur à un représentant du personnel par quelque média que ce soit (conversation, email…) doivent être considérés comme confidentiels et réservés à leur seul destinataire. Ces données ne pourront être divulguées par leur destinataire à d’autres représentants du personnel et/ou à la Direction qu’avec l’accord express et préalable de l’intéressé. Les représentants du personnel veilleront à qualifier leur diffusion en fonction de l’échelle de classification en matière de confidentialité définie chez SFIL, ainsi qu’à informer leurs destinataires sur ce dispositif nécessaire à la protection de leurs échanges.
Local syndical
Un local disposant de l’ensemble du matériel bureautique et informatique adéquat est mis à disposition de chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
La Direction veillera à maintenir dans l’établissement une salle complètement fermée, sans vitre afin de garantir la confidentialité des échanges qui pourraient avoir lieu entre les collaborateurs et les représentants du personnel.
La maintenance du mobilier mis à disposition ainsi que l’approvisionnement des consommables sont à la charge de l’entreprise. Les commandes de consommables seront adressées au service Moyens Généraux, après validation de la Direction des Ressources Humaines.
En complément, la Direction des Ressources Humaines réserve au bénéfice de chaque organisation syndicale représentative présente dans l’entreprise une enveloppe égale à 500€ par organisation afin de couvrir ses dépenses courantes.
A la décision de chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise, cette enveloppe est versée sur le compte bancaire de l’organisation ou peut être mise à disposition et faire l’objet d’un tirage via l’outil de gestion de factures après validation de la Direction des Ressources Humaines.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain des formalités de dépôt.
Il prendra automatiquement fin à l’expiration des mandats de 4 ans des membres de la délégation du personnel du CSE.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Ce dépôt interviendra, le cas échéant, à l’issue du délai d’opposition.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord est rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne sur le site internet Légifrance.
En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Un exemplaire original est également remis à chaque partie signataire.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 26 août 2019
En 5 exemplaires originaux
Pour la Direction :
Pour le Syndicat CFDT :
Pour le Syndicat CFTC :
Pour le Syndicat FO :
*
ANNEXE
Tableau récapitulatif des temps de délégation
| Mandat | Crédit d’heures de délégation | |
CSE Mutualisation et annualisation possibles |
Titulaire | 22 h/mois |
| Suppléant | 22 h/mois | |
| CSSCT | 4 h/an + 4h par an pour le rapporteur | |
Commission économique et stratégique |
4 h/an + 4h par an pour le rapporteur | |
| Commission sociale | 4 h/an + 4h par an pour le rapporteur | |
| Commission ASC | 4 h/an + 4h par an pour le rapporteur | |
| OS | DS | 22 h/mois |
| Représentant syndical | 8 h/an | |
| Section syndicale | 4 h/mois |
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com