Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place, au fonctionnement et aux attributions des conseils économiques et sociaux au sein d'Amazon France Logistique" chez AMAZON FRANCE LOGISTIQUE SAS (Siège)

Accord relatif à la mise en place, au fonctionnement et aux attributions des conseils économiques et sociaux au sein de Amazon France Logistique

Entre

La société Amazon France Logistique SAS, dont le siège social est situé 67, Boulevard du Général Leclerc à Clichy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n°428 785 042, représentée par Madame XXX, agissant en qualité de Responsable des relations sociales, dénommée ci-après « la Société »,

D’une part,

Et

- La C.F.D.T., représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central de l’Entreprise

- La C.G.T., représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central de l’Entreprise,

- SUD, représentés par XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale de l’Entreprise,

- La CFE-CGC, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central de l’Entreprise,

D’autre part,

Dénommées ci-après « les parties »

PREAMBULE

Le législateur a profondément modifié l'organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises.

Le présent accord traduit la volonté des parties signataires de promouvoir, par la négociation collective, les innovations législatives et réglementaires pour le fonctionnement des institutions représentatives élues du personnel afin que celles-ci puissent jouer pleinement leur rôle dans la Société.

Les parties ont souhaité définir une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés de la Société pour la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l’organisation de l’entreprise.

Dans ce cadre, les objectifs de la négociation étaient les suivants :

• déterminer les moyens dont les comités sociaux et économiques seront dotés ;

• définir la composition et la mise en place des commissions;

• mettre en place des représentants de proximité.

Les parties ont tenu sept réunions de négociations (les 6 septembre, 11 septembre, 12 septembre, 2 octobre et 23 octobre 2018 ; le 23 juillet et 29 août 2019) au terme desquelles elles ont convenu du présent accord.

Les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l'entreprise comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques. De ce fait, les parties conviennent de substituer le terme « comité social et économique » (CSE) aux anciennes appellations « comité d’établissement », « CE », « délégués du personnel », « DP », « comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail » et « CHSCT », et le terme « comité social et économique central » (CSEC) à l'appellation « comité central d’entreprise » et « CCE », sauf dispositions particulières prévues dans le présent accord.

Les dispositions du présent accord constituent un socle consensuel dans l’entreprise et ne pourront être modifiées ni par les protocoles d'accords préélectoraux ni par les règlements intérieurs des CSE d'établissement.

Tous les accords, usages, engagements unilatéraux et pratiques antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s'appliquer à la date d'entrée en vigueur du présent accord.

Ceci étant énoncé, les parties se sont accordées sur les dispositions suivantes :

Chapitre 1 Dispositions préalables

Article 1.1. Champ d’application du présent accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble de la Société, prise en tous ses locaux, sites et établissements tels que définis au présent accord et tous ses salariés.

Article 1.2. Détermination du périmètre de mise en place du CSE et nombre de CSE

Le périmètre de mise en place des CSE est celui de « l’établissement distinct ».

« L’établissement distinct » est celui qui comporte au minimum 50 salariés durant au moins 12 mois consécutifs et présentant un certain degré d’autonomie, se traduisant par l’existence d’une structure de direction avec des pouvoirs de gestion concernant notamment l’exécution du service et la gestion du personnel.

Les parties s’accordent sur le fait que l’implantation géographique distincte d’un centre de distribution, d’un site ou de locaux ne suffirait pas à qualifier ces derniers « d’établissement distinct » au sens du présent accord.

L’organisation des centres de distribution à la date de signature du présent accord permet de déterminer au jour de la signature du présent accord 6 établissements distincts au sens de la loi au sein de la société Amazon France Logistique :

• L’établissement de Clichy (CDG10)

• L’établissement de Saran (ORY1)

• L’établissement de Montélimar (MRS1)

• L’établissement de Sevrey (LYS1)

• L’établissement de Lauwin-Planque (LIL1)

• L’établissement de Boves (BVA1)

Il est convenu que chaque CSE couvrira sans exception tous les salariés rattachés à l’établissement entrant dans son périmètre, que ces salariés exercent leurs fonctions au sein de l’établissement ou à l’extérieur.

En cas d’ouverture d’un nouveau site au sein de la Société sous une organisation similaire à l’organisation existant à la date de signature du présent accord, ce site constituerait ainsi un établissement distinct au sens du CSE dès lors qu’il aura franchi le seuil d’effectif requis. En cas de désaccord d’une organisation syndicale représentative sur la qualification d’établissement distinct par la Société, celle-ci pourra solliciter une réunion avec la Direction, à laquelle seraient invitées les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, afin d’étudier les critères permettant de qualifier ou non le nouveau site d’établissement distinct.

Les parties conviennent que le nombre et/ou le périmètre de chacun des établissements distincts pourront évoluer en fonction des variations de périmètre de la société Amazon France Logistique résultant notamment d'acquisition, de cession, d'ouverture ou de fermeture de tout ou partie d'un établissement distinct au sens du présent accord.

Le périmètre de désignation du délégué syndical d'établissement correspond par principe au périmètre de l'établissement distinct susvisé.

Article 1.3. Durée des mandats

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour une durée de 4 ans.

Chapitre 2 Le Comité Social et Economique Central (CSEC)

Article 2.1. Mise en place

En raison de la présence de plusieurs établissements distincts au sein de la Société, il est constitué un CSEC.

Article 2.2. Composition

Conformément aux dispositions de l’article L2316-8 du Code du travail, un accord conclu aux mêmes conditions de majorité que le protocole préélectoral sera établi afin de déterminer avec les Organisations Syndicales intéressées la composition du CSEC.

Lors de sa première mise en place, afin de permettre un équilibre dans la représentation des établissements, le CSEC sera composé de 3 titulaires et 3 suppléants par établissement représenté au CSEC.

Par la suite et en fonction de l’évolution de la Société, cette même composition pourra être envisagée, dans le cadre des dispositions légales.

Article 2.3. Fonctionnement du CSEC

Le CSEC est présidé par l’employeur ou son représentant. Le Président des réunions du CSEC bénéficiera de la possibilité d’être assisté par deux salariés de la Société.

Lors de la première réunion du CSEC, un bureau sera désigné, composé d’un Secrétaire et d’un Secrétaire adjoint désignés parmi les membres titulaires au CSEC. Un règlement intérieur sera ensuite mis en place.

Il est convenu que le secrétaire du CSEC (ou son secrétaire adjoint lorsqu’il en exerce les missions en réunion) bénéficiera de trois heures de délégation par journée de réunion du CSEC afin de rédiger le procès-verbal de réunion. Ces heures seront à prendre postérieurement à la réunion du CSEC concernée par les heures, et au plus tard le dernier jour du mois civil suivant la réunion.

Article 2.4. Les réunions du CSEC

Le CSEC se réunit au minimum 4 fois par an.

La forte croissance de la Société permettant des possibilités de développement très fortes, la première réunion du CSEC de l’année civile sera l’occasion pour le Président de présenter un point sur l’activité de l’année précédente, ainsi que sur les perspectives de développement pour les années à venir.

Des réunions additionnelles du CSEC pourront être tenues dans le cadre des dispositions légales. Ces réunions pourront se tenir par visioconférence à l’initiative du Président dans les limites légales. Dans le cadre des réunions organisées par visioconférence, les membres du CSEC devront nécessairement se rendre dans un local de l’Entreprise mis à leur disposition pour la tenue de la réunion. Dans ce cas, toutes les mesures afin d’assurer la confidentialité des votes à bulletins secret seront prises, dans le cadre des dispositions légales et règlementaires.

Assisteront aux réunions du CSEC les titulaires à l’instance, ainsi que les suppléants remplaçant un titulaire absent. Par exception, pourra assister aux réunions un suppléant au CSEC par comité d’établissement, tous collèges confondus. Pourra ainsi participer le suppléant de chaque établissement ayant obtenu le plus grand nombre de voix lors de l’élection du CSEC, ou en cas d’égalité le suppléant qui aura obtenu le plus grand nombre de voix lors des élections du CSE, ou en cas d’égalité le suppléant le plus âgé parmi les suppléants en situation d’égalité. En cas d’absence de ce suppléant, il sera remplacé par le suppléant de son établissement ayant obtenu le plus grand nombre de voix lors de l’élection du CSEC, ou en cas d’égalité le suppléant qui aura obtenu le plus grand nombre de voix lors des élections du CSE, ou en cas d’égalité le suppléant le plus âgé. La Direction des relations sociales devra être informée de toute absence au plus tard 5 jours ouvrés avant la réunion du CSEC.

Par exception, tous les membres suppléants seront invités à la réunion d’installation du CSEC (première réunion de l’instance organisée à l’issue des élections professionnelles) au cours de laquelle seront notamment désignés les membres de la CSSCTC.

Les membres du CSEC seront invités aux réunions par courrier électronique. Les salariés souhaitant recevoir les convocations par courrier devront se manifester auprès de l’équipe relations sociales. Les suppléants recevront les convocations et ordres du jour afin d’anticiper une éventuelle participation. Afin d’organiser le remplacement d’un titulaire absent, le Président du CSEC ainsi que la Direction des relations sociales devront être informés de toute absence au plus tard 2 jours ouvrés avant la réunion du CSEC. Dans le cas d’une absence qui ne serait pas portée à la connaissance de la Société dans ce délai, le membre du CSEC pourra organiser son remplacement en respectant les règles de remplacement légales et sans que cette responsabilité et/ou charge ne pèse sur l’employeur. Tout déplacement pour se rendre en réunion organisée à l’initiative de la direction reste pris en charge par la Société, qu’il s’agisse de réunions ordinaires ou extraordinaires, pour la part de temps dépassant le trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail. En l’absence de remplacement, la réunion se tiendra normalement.

Article 2.5. Attributions du CSEC

Le CSEC dispose de toutes les attributions conférées par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Compte-tenu de l’organisation de la Société et du niveau de prise de décision, les consultations annuelles relatives aux orientations stratégiques de l’Entreprise, la situation économique et financière de l’Entreprise et la politique sociale de l’Entreprise sont effectuées au niveau du seul CSEC. Ces consultations seront ensuite présentées à titre informatif en CSE de site.

Le CSEC aura la faculté de recourir à un expert-comptable dans le cadre des dispositions légales en vigueur.

Les documents servant de support aux informations et aux consultations récurrentes et ponctuelles du CSEC, sont mis à disposition des membres élus du CSEC, via la BDES exclusivement. Dans le cadre des dispositions légales, la BDES sera mise à disposition sur support informatique.

Article 2.5. Les commissions du CSEC

Quatre commissions seront mises en place au niveau du CSEC :

• La Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCTC)

• La Commission économique

• La Commission formation

• La Commission mutuelle

Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation au sein de chaque commission sont désignés par la voie d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Le Président l’instance ne prendra pas part au vote pour la désignation des membres.

Article 2.5.1 La CSSCTC

La CSSCTC est présidée par l’employeur ou son représentant, qui a la faculté d’être assisté par deux collaborateurs de l’Entreprise.

Elle est composée de 8 membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSEC, dont au moins un membre issu du 2^e collège ou 3^e collège. En cas d’augmentation du nombre d’établissement au-delà de 8, le nombre de membres de la CSSCTC sera augmenté pour atteindre le même nombre de membre de la commission que d’établissements au sein de la Société.

Il est rappelé que ne peuvent se porter candidats à la CSSCTC que les salariés membres de la délégation du personnel au CSEC, titulaires ou suppléants.

Lors de sa première réunion, la CSSCTC désigne parmi ses membres un secrétaire, ainsi qu’un secrétaire adjoint ayant pour mission d’exercer toutes les missions du secrétaire en son absence. Le secrétaire sera chargé notamment de la rédaction des procès-verbaux des réunions de la commission, qui seront transmises à l’ensemble des membres du CSEC.

Le temps passé par les membres de la CSSCTC en réunion sur convocation de l’employeur est payé comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation.

La CSSCTC se réunit à raison de 4 réunions ordinaires par an, le lieu de la réunion et les dates étant fixées librement dans l’année. En dehors des réunions ordinaires, la commission peut tenir des réunions supplémentaires sur demande expresse de son président ou du président du CSEC.

En outre, des réunions supplémentaires pourront également se tenir dans le cadre des dispositions légales.

L’ordre du jour des réunions de la CSSCTC est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire de la CSSCTC. Il est transmis aux membres de la CSSCTC par courrier électronique au moins 8 jours avant la réunion. Les salariés qui souhaitent recevoir les invitations et ordres du jour par courrier pourront se manifester auprès de l’équipe relations sociales.

Le secrétaire aura pour mission de rédiger le compte-rendu des réunions de la CSSCTC.

La CSSCTC bénéficie par délégation du CSEC des attributions du CSEC suivantes, qui portent en tout ou partie sur les questions relatives à la contribution de la promotion de santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise :

• les membres de la CSSCTC procèdent à la réalisation d’enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel entrant dans le périmètre du CSEC et dépassant nécessairement le cadre d’un seul établissement de l’Entreprise.

• La CSSCTC sera aussi chargée d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Conformément aux dispositions légales, les seules compétences qui demeurent au sein du CSEC composé dans son ensemble sont les décisions éventuelles de recourir à un expert, les prérogatives consultatives et enfin, les décisions de recourir en justice. Pour ces trois aspects, la CSSCTC aura uniquement pour attribution de procéder à une préparation des décisions et éventuellement à une mise en œuvre de celles-ci.

Article 2.5.2 La commission économique

La commission économique est composée de membres du CSEC, dont le nombre est conforme aux dispositions légales.

La commission économique se réunira une fois par an, à l’initiative de ses membres.

Article 2.5.3. La commission formation

La commission formation est notamment chargée :

- de préparer les délibérations du CSEC dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l'entreprise ;

- d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

- d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

La commission formation se réunira au moins une fois par an, à l’initiative de ses membres.

Article 2.5.4. La commission mutuelle

Il est mis en place une commission mutuelle, chargée de débattre des éventuelles difficultés relatives aux sujets de mutuelle et prévoyance, et d’étudier les moyens permettant d’éviter tout délai ou problématique liée à ce sujet.

La commission est composée d’un représentant par établissement, choisi parmi les membres du CSEC. Au moins un membre de la commission sera désigné au sein de la catégorie cadre ou agent de maitrise. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant, éventuellement assisté de représentants des départements compétents sur les sujets qu’elle traite.

La commission se réunira a minima deux fois par an, à l’initiative de la Société.

Chapitre 3 Les Comités Sociaux et Economiques d’établissements (CSE)

Article 3.1. Organisation des CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants de chaque CSE sera déterminé par protocole d’accord préélectoral.

Les heures de délégations sont déterminées par les dispositions légales en fonction de l’effectif de chaque établissement.

Le nombre d’élus suppléants seraient équivalent au nombre d’élus titulaires.

Conformément à l’article L. 2315-23 du Code du travail, le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative.

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire, un secrétaire adjoint et un trésorier parmi ses membres titulaires. Le secrétaire adjoint exercera l’intégralité des missions du secrétaire en cas d’absence de celui-ci.

Article 3.2. Les réunions des CSE

Les CSE tiennent une réunion ordinaire par mois.

Parmi ces douze réunions ordinaires annuelles, quatre réunions porteront sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail et le responsable interne du service sécurité ou son représentant sont invités à cette réunion, ainsi que l’inspecteur du travail et la CARSAT.

Des personnalités extérieures non membres du CSE peuvent être invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l’article L. 2314-3 II du Code du travail.

Le temps passé en réunion sur convocation de l'employeur sera payé comme temps de travail effectif et ne s'imputera pas sur le crédit d'heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE, qu’il s’agisse de réunions ordinaires ou extraordinaires.

Assisteront aux réunions du CSE les titulaires à l’instance, ainsi que les suppléants remplaçant un titulaire absent.

Afin d’organiser le remplacement d’un titulaire absent, le Président du CSE ainsi que la Direction des ressources humaines devront être informés de toute absence au plus tard 2 jours ouvrés avant la réunion du CSE. Dans le cas d’une absence qui ne serait pas portée à la connaissance de la Société dans ce délai, le membre du CSE pourra organiser son remplacement en respectant les règles de remplacement légales et sans que cette responsabilité et/ou charge ne pèse sur l’employeur. Tout déplacement pour se rendre en réunion organisée à l’initiative de la direction reste pris en charge par la Société, qu’il s’agisse de réunions ordinaires ou extraordinaires, pour la part de trajet temps dépassant le trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail. En l’absence de remplacement, la réunion se tiendra normalement. En tout état de cause, les suppléants seront destinataires des convocations à chaque réunion du CSE ainsi que de tout élément joint à la convocation, leur permettant de prendre connaissance de ces éléments.

Par exception, tous les membres suppléants seront invités à la réunion d’installation du CSE (première réunion de l’instance organisée à l’issue des élections professionnelles) au cours de laquelle seront notamment désignés les membres de la CSSCT.

L'ordre du jour est élaboré conjointement entre le président du CSE ou la personne mandatée à cet effet et le secrétaire.

Il est communiqué par courrier électronique aux membres du CSE au moins 3 jours calendaires avant la réunion, avec la convocation à la réunion, sauf circonstances exceptionnelles, auquel cas le délai légal s'applique. Les membres du CSE devront ainsi communiquer à l’employeur l’adresse email à laquelle ils souhaitent recevoir les convocations. Les salariés souhaitant par exception recevoir la convocation par courrier pourront se manifester auprès du président du CSE.

Les documents servant de support aux informations et aux consultations récurrentes et ponctuelles du CSE, sont mis à disposition des membres élus du CSE, via la BDES exclusivement.

Article 3.3. Les commissions des CSE

4 commissions seront mises en place au niveau des CSE :

• Une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

• Une commission formation

• Une commission égalité professionnelle

• Une commission logement

Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, les membres des délégations au sein de chaque commission sont désignés par la voie d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Le Président l’instance ne prendra pas part au vote pour la désignation des membres.

Conformément aux dispositions légales, les suppléants peuvent être nommés membres des commissions du CSE, auxquelles ils participent alors de plein droit.

Article 3.3.1. Les CSSCT

Chaque CSE désigne une CSSCT pour son établissement.

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant, qui a la faculté d’être assisté par deux collaborateurs de l’Entreprise.

Elle est composée de 8 membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, dont au moins un membre issu du 2^e collège ou 3^e collège.

Il est rappelé que ne peuvent se porter candidat à la CSSCT que les salariés membres de la délégation du personnel au CSE, titulaires ou suppléants.

Lors de sa première réunion, la CSSCT désigne parmi ses membres un secrétaire, ainsi qu’un secrétaire adjoint ayant pour mission d’exercer toutes les missions du secrétaire en son absence. Le secrétaire sera chargé notamment de la rédaction des procès-verbaux des réunions de la commission, qui seront transmises à l’ensemble des membres du CSE.

Le temps passé par les membres de la CSSCT en réunion sur convocation de l’employeur est payé comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation.

La CSSCT se réunit sur convocation de son président.

La CSSCT se réunit à raison de 4 réunions ordinaires par an, le lieu de la réunion et les dates étant fixées librement dans l’année par celui-ci. En dehors des réunions ordinaires, la commission peut tenir des réunions supplémentaires sur demande expresse de son président ou du président du CSE.

En outre, des réunions supplémentaires pourront également se tenir dans les conditions légales.

Le président convoque les participants aux réunions de la CSSCT, dont les personnalités extérieures conformément à la réglementation en vigueur, au moins 3 jours calendaires avant la date prévue pour la réunion. La convocation est adressée par le président ou l’équipe RH par email adressé à chacun de ses membres sur l’adresse fournit par leur soin au président.

Le président ou son représentant établit un ordre du jour conjointement avec le secrétaire, accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission, qui est adressé aux membres de la CSSCT en même temps que la convocation.

Les membres de la CSSCT sont tenus aux obligations de secret professionnel et de discrétion prévues par la réglementation en vigueur.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT sur convocation de son président est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation des membres titulaires du CSE.

Les membres de la CSSCT ne bénéficient pas d’heures délégation spécifiques.

La CSSCT peut se voir confier par délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. A titre indicatif, le CSE peut déléguer à la CSSCT les attributions suivantes :

• Inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;

• Enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel entrant dans le périmètre du CSE ;

Le temps passé à la réalisation d’enquêtes en matière d’accidents du travail sera rémunéré dans les conditions légales.

Le temps passé en inspection sera payé comme du temps de travail effectif non déduit des heures de délégation, dans la limite d’une demi-journée d’inspection par trimestre conduite conjointement avec l’employeur.

• Etude des problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Cette liste d’attributions pourra être adaptée ou complétée selon les pratiques de chaque établissement dans le cadre du règlement intérieur du CSE.

Conformément aux dispositions légales, les seules compétences qui demeurent au sein du CSE composé dans son ensemble sont les décisions éventuelles de recourir à un expert, les prérogatives consultatives et enfin, les décisions d’agir en justice. Pour ces trois aspects, la CSSCT aura uniquement pour attribution de procéder à une préparation des décisions et éventuellement à une mise en œuvre de celles-ci.

La CSSCT ne bénéficie pas d’attributions consultatives.

La formation des membres de la CSSCT nécessaire à l’exercice de leurs missions est organisée sur une durée de cinq jours. L’organisme de formation est choisi par chaque membre de la CSSCT.

Article 3.3.2. La Commission formation

La commission formation est notamment chargée :

- de préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence

- d’'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

La commission formation se réunira à l’initiative de ses membres.

Article 3.3.3. La Commission égalité professionnelle

La commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence

La commission égalité professionnelle sera composée de 5 membres du CSE, dont au moins un cadre ou agent de maitrise.

La commission égalité professionnelle se réunira à l’initiative de ses membres.

Article 3.3.4. La Commission d’information et d’aide au logement

La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.

La commission est composée conformément à la réglementation en vigueur.

La commission formation se réunira à l’initiative de ses membres.

Article 3.4. Budgets des CSE

Conformément aux dispositions légales, deux budgets sont versés à chaque CSE : un budget de fonctionnement et un budget destiné au financement des activités sociales et culturelles.

L’effectif de la Société étant supérieur à 2000 salariés, le montant de la subvention de fonctionnement est fixé à 0.22% de la masse salariale.

La contribution versée par la Société au titre des activités sociales et culturelles est fixée à 0,8% de la masse salariale de chaque établissement.

Chapitre 4 Les représentants de proximité

Les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité en application des dispositions du Code du travail.

Article 4.1. Périmètre de mise en place

Des représentants de proximité sont mis en place au sein de chaque établissement ayant élu un CSE.

Article 4.2. Nombre, modalités de désignation et mandat

• Nombre

Le nombre de représentants de proximité est fonction de l’effectif de chaque établissement distinct.

Nombre de salariés (ETP) de l’établissement distinct	Nombre de représentants de proximité par établissement distinct (dont au moins un représentant du 2e collège et un représentant du 3e collège)
Inférieur à 1500	4
Egal ou supérieur à 1500	6

Les effectifs à prendre en compte pour la détermination du nombre de représentants de proximité sont ceux au jour de signature du protocole d’accord préélectoral.

• Modalités de désignation

Les représentants de proximité seront nécessairement salariés de l’établissement distinct qu’ils couvrent. Ils seront désignés par le CSE par un scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne. Le vote sera organisé à bulletin secret.

• Perte du mandat et remplacement

Lorsque, pendant la durée normale de son mandat, un représentant de proximité cesse ses fonctions (notamment en cas de démission, rupture du contrat de travail, mutation en dehors de l’établissement distinct), il sera remplacé selon les modalités de désignation prévues ci-dessus, pour la période du mandat restant à courir. Il n’est pas pourvu à son remplacement si la période de mandant restant à courir est inférieure à six mois.

Article 4.3. Attributions

Le représentant de proximité exerce les attributions suivantes :

• présentation à l'employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise, des salariés affectés dans son champ de compétence territoriale,

• saisine éventuelle de l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont ils sont chargés d’assurer le contrôle,

Enfin, le droit d’alerte en cas d’atteinte au droit des personnes prévues à l’article L2312-59 du Code du travail peut également être exercé par les représentants de proximité. Dans ce cas, ces derniers avertissent les membres du CSE.

Les autres attributions du CSE restent dans le champ de compétence de l’instance CSE, étant précisé que les membres du CSE ont la possibilité de transmettre toutes questions qu’ils jugent utiles aux représentants de proximité et relevant des attributions de ces derniers.

Article 4.4. Réunions

La délégation de proximité sera reçue une fois par mois par l’employeur ou son représentant, afin de présenter ses réclamations.

Les réclamations devront être transmis à la Société au moins une semaine avant la réunion, afin qu’une réponse puisse y être apportée.

Le compte-rendu des réunions ainsi que les documents annexés sont transmis à l’ensemble des membres du CSE sur le périmètre correspondant dans un délai de 8 jours à compter de la tenue de la réunion.

Article 4.5. Crédit d’heures

Les représentants de proximité bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation mensuel de 10 heures au titre de ce mandat. Ce crédit d’heures se cumule avec le crédit d’heures dont les représentants de proximité au titre d’autres mandats, le cas échéant, et est utilisable selon les mêmes modalités, précisées au présent accord.

Chapitre 5 Suivi des heures de délégation et de réunion

Article 5.1. Suivi des heures de réunion

Le temps passé par les représentants du personnel aux réunions sur convocation de l’employeur en RP, CSE, CSCCT, CSEC ou CSSCTC sont considérées comme du temps de travail effectif et ne sont pas décomptées des heures de délégation.

En revanche, le temps passé par les élus dans les réunions des autres commissions sera comptabilisé comme du temps de travail effectif non décompté des heures de délégations, dans la limité de 60 heures par an et par personne. Un compteur spécifique sera mis en place. Au-delà des 60 heures annuelles, les heures de réunions seront décomptées des heures de délégation de chaque salarié concerné, étant entendu qu’en l’absence de crédit d’heures de délégation ou en cas de crédit d’heures épuisé, ces heures ne seront pas considérées comme du temps de travail effectif et ne seront pas rémunérées.

Les heures de réunion sont suivies au moyen de l’outil de gestion des temps mis à disposition par la Société, avec un compteur spécifique pour les heures de réunions dans les commissions autres que les CSSCT et CSSCTC. Elles seront décomptées à compter de l’heure de début de réunion, jusqu’à l’arrivée à terme de la réunion. Le temps de trajet pourra en outre être rémunéré pour les réunions nécessitant un trajet supérieur au trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail.

Une feuille d’émargement est établie lors de chaque réunion sous la responsabilité du Président de l’Instance ou de la personne qui anime la réunion de négociation, transmise aux équipes ressources humaines pour suivi. Cette feuille de présence précise les horaires de début de réunion et de fin de réunion, ainsi que les éventuelles heures d’arrivée et de départ des représentants n’ayant pas participé à l’intégralité de la réunion. Une copie de la feuille d’émargement sera transmise au secrétaire de l’instance.

Article 5.2. Suivi des heures de délégation

Le crédit d’heures des membres du CSE comme pour tout autre mandat est attribué pour le mois civil. Il ne constitue donc pas un forfait annuel.

En revanche, le crédit d’heure accumulé au cours d’un mois par un membre du CSE peut être utilisé cumulativement sur les mois suivants, ceci dans la même année civile (du 1e janvier au 31 décembre).

Le crédit d’heure est personnel. Chaque membre titulaire en dispose selon son souhait. Les membres titulaires peuvent décider de répartir leurs heures de délégation, et en transmettre ainsi une partie à un ou plusieurs autres élus titulaires, ou à un ou plusieurs élus suppléants.

En revanche, la répartition des heures de délégation ne peut conduire un même membre du CSE, titulaire ou suppléant, à disposer au cours d’un même mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heure de délégation mensuel d’un membre titulaire.

En cas de mutualisation des heures de délégation, le salarié qui souhaite mutualiser tout ou partie de ses heures doit informer la Société par e-mail ou par dépôt d’un courrier en main propres à l’équipe RH du site.

Le formulaire transmis doit nécessairement comporter l’identité de l’élu mutualisant ses heures, l’identité du ou des bénéficiaires ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chaque personne.

L’information doit être transmise au plus tard huit jours avant l’utilisation du crédit d’heure par la personne ayant bénéficié de la mutualisation. Un membre pourra s’il le souhaite transmettre une information valable pour une période plus longue que le mois, en le précisant dans l’information écrite remise à la Société.

• Pose des heures de délégation par un représentant du personnel

Les représentants du personnel souhaitant poser des heures de délégation dans le cadre de leur mandat doivent informer la Société préalablement à la pose des heures. Cette information, qui ne constitue pas une demande d’autorisation d’absence, peut se faire par différents moyens au choix du représentant :

• Envoi d’un e-mail au service des ressources humaines et au manager direct

• Dépôt d’un bon de délégation auprès du service des ressources humaines

• Enregistrement sur badgeuse en utilisant le pointage prévu à cet effet. Aucun autre pointage ne pourra être utilisé par les représentants du personnel. Notamment, les pointages « réunions » existant dans le système de gestion des temps sont réservées à la Société qui peut seule prendre l’initiative d’un tel pointage.

• Pose des heures dans le système de gestion des temps

• Appel téléphonique au centre ressources humaines partagé ou à l’équipe RH du site.

En tout état de cause, l’information préalable du départ en délégation devra contenir les informations suivantes :

• Nom et prénom du salarié posant des heures

• Mandat au titre duquel sont posées les heures

• En cas de partage d’heures dont la Société a été informée conformément à la procédure prévue par le présent accord, nom du salarié ayant partagé ses heures

• Dates de l’absence

• Heure de départ et heure de retour prévisionnel

Lorsque la délégation est posée via la badgeuse sur site, ces informations ne devront être remises que dans la limite permise par la badgeuse.

Le crédit d’heures étant limité, le représentant devra s’assurer, préalablement à la pose d’heures, qu’il n’a pas épuisé son droit à heures de délégation lors de la pose. Aucun dépassement de crédit d’heure ne correspondant pas à un cas prévu par une disposition législative ou un accord ne sera toléré. Les heures inscrites ou déclarées en délégation au-delà du crédit accordé au salarié ne seront pas rémunérées, sauf circonstances exceptionnelles telles que prévues par les dispositions légales et jurisprudentielles.

• Pose des heures de délégation pour les salariés cadres au forfait jour

Les cadres au forfait-jour titulaires au CSE bénéficient du même nombre d’heures de délégation que les autres titulaires. Ce crédit d’heures est regroupé en demi-journées, qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés. Le crédit d’heure des cadres au forfait jour n’est donc pas rémunéré en complément, mais vient s’imputer sur le nombre de jours travaillés prévus par leur contrat de travail. Dans le cas où le salarié au forfait jours souhaiterait poser des heures de délégation en dehors de ses jours de travail, cette journée ou demi-journée, considérée comme du temps de travail effectif viendra automatiquement générer une journée ou demi-journée de JRS supplémentaire.

Par exception pour les cadres au forfait jour affectés en équipes de suppléance, les heures posées pourront être rémunérées et non récupérées, sur leur demande.

Une demi-journée correspond à quatre (4) heures de délégation.

Chapitre 6 Moyens de fonctionnement

Article 6.1. Equipement informatique et bureautique

La Direction s’engage à fournir à chaque CSE l’équipement matériel nécessaire à son bon fonctionnement, soit :

• Deux ordinateurs par CSE (dont l’un des deux sera destiné à la CSSCT), ayant accès au réseau intranet

• Une imprimante

• Une armoire ou tiroir à caisson fermant à clé par commission

Le matériel est placé sous l'entière responsabilité des utilisateurs qui doivent y apporter la plus grande attention et le plus grand soin à sa conservation et ses conditions d'utilisation.

Ce matériel est attaché aux mandats et devra être restitué en cas d’extinction de celui-ci quelle qu’en soit la raison, préalablement vidé de leur contenu confidentiel.

La maintenance du matériel mis à disposition aux CSE sera effectuée par la Société.

Article 6.2. Local

Chaque CSE disposera d’un local adapté.

Article 6.3. Conditions d’exercice des mandats sur les lieux de travail – circulation dans l’entreprise

Dans l’exercice de leur mandat, les représentants du personnel ont le droit de circuler librement sur le ou les sites du périmètre de leur mandat dans le cadre normal des heures d’ouverture et dans le respect des règles de sécurité.

Ils peuvent y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter une gêne importante dans la réalisation du travail et l’organisation du service.

Dans un impératif de sécurité, certaines zones de travail peuvent être restreintes aux seuls salariés ayant bénéficié d’une formation leur permettant d’y circuler en toute sécurité. Les représentants du personnel au CSE bénéficieront d’un droit à être formés pour pouvoir accéder à ces zones, afin d’exercer librement leur mandat.

Dans un souci de confidentialité, certaines zones peuvent nécessiter une autorisation spécifique et être accessibles uniquement sur présentation d’un badge (bureau RH…). Dans ce cas, les représentants du personnel devant accéder à ces zones pour les besoins de leur mandat pourront solliciter un membre de l’équipe RH afin que l’accès lui soit immédiatement donné, sans toutefois qu’il puisse leur être opposé d’être accompagnés dans le cadre de cette circulation.

Lorsque les représentants du personnel se rendent, dans le cadre de leur mandat, dans un autre site que le leur, ils en préviennent le responsable dès leur date de déplacement connue afin que la procédure d’autorisation d’entrée sur site soit mise en place, ceci afin de leur éviter un temps d’attente important lors de leur arrivée sur site.

Article 6.4. Les budgets des CSE

• Transition entre les comités d’établissements et les CSE

Les parties conviennent que le patrimoine des anciens comités d'établissement sera dévolu aux nouveaux CSE d'établissements.

• Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement

En cas de reliquat budgétaire annuel, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l'excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L. 2312-84 et L. 2315-61 du Code du travail.

Chapitre 8 Dispositions finales

Article 8.1. Date d'application et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter de la date de sa signature.

Article 8.2. Suivi de l’accord et rendez-vous

Une commission composée de trois représentants de la Direction et de deux représentants par organisation syndicale représentative se réunira tous les ans pour assurer le suivi de l’accord.

1. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.

2. Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur.

Dans ce cadre, les parties conviennent d’établir une version anonymisée de l’accord, en vue de sa publication sur la base de donnée nationale.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature.

Enfin, un exemplaire sera remis à chacune des parties.

Fait à Paris

Le 5 septembre 2019

Pour la Société Amazon France Logistique Pour le syndicat Sud

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Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT

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Pour le syndicat CFE-CGC

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