Accord d'entreprise "avenant de revision de l'accord d'entreprise portant sur l'aménagement et la reduction du temps de travail et ses avenants eventuels en date du 31 janvier 2001" chez SOLOGIS (Siège)

AVENANT DE REVISION DE L'ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR L'AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL ET SES AVENANTS EVENTUELS SIGNE EN DATE DU 31 JANVIER 2001.

Entre les soussignés

La société SOLOGIS

dont le siège social se situe ZI ACTIVAL rue du général De Gaulle 57730 VALMONT

représentée par Monsieur

agissant pour le compte de la Présidente en qualité de Directeur Général

ci-après dénommée la société

d’une part,

Et

Le CSE

représenté par Monsieur

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

De par l’évolution de la gestion du temps de travail au sein de l’entreprise, il s’est avéré nécessaire de revoir plus particulièrement la gestion du temps de travail supplémentaire et
au-delà de la durée légale que les salariés de la société en CDI à temps plein sont amenés à pratiquer.

C’est dans ces conditions que le présent avenant de révision de l’accord collectif considéré a été souscrit.

ARTICLE 1^ER – OBJET

Le présent avenant a pour objet de réviser l’accord collectif signé en date du 31 janvier 2001 en ce qui concerne la gestion des heures dites supplémentaires.

Il est cependant acté que le principe de la modulation-variabilité du temps de travail initié au sein de l’entreprise depuis la mise en application de l’accord collectif initial précité reste en vigueur, permettant ainsi à l’entreprise de procéder, dans le cadre de sa planification, à un changement de rythme de travail en fonction des besoins et de l’activité.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant de révision vise exclusivement les salariés affectés et actifs sur le site .

ARTICLE 3 – INSTITUTIUON D’UN PLAFOND HEBDOMADAIRE DE MODULATION

Dès lors que la durée du travail effective atteint 39 heures et plus dans la semaine considérée, les heures pratiquées à compter de la 39^ème heure hebdomadaire et au-delà sont majorées comme suit (selon taux horaire de base du salarié) :

• de 25% de la 39^ème à la 43^ème heure incluse,

• de 50% à compter de la 44^ème heure hebdomadaire.

ARTICLE 4 – INSTITUTION D’UN TEMPS DE REPOS COMPLEMENTAIRE

Les heures de travail effectives appliquées dans le cadre de la modulation du temps de travail dont le principe a été acté à l’article 1^er ci-dessus, pratiquées au-delà de la 35^ème heure et jusqu’à la 38^ème heure incluse par semaine, bénéficient d’une majoration en temps de repos de 25%.

Les heures ainsi considérées feront l’objet d’une gestion et d’un compteur spécifique entraînant l’obligation de prise de repos, soit ici à 125%, durant l’année de référence de gestion de la modulation du temps de travail.

Ainsi, les salariés seront dans l’obligation de débiter le compteur en question dans l’année considérée, l’entreprise pouvant, selon simple notification, placer les salariés ainsi créditeurs en repos de récupération, selon les modalités ci-dessus.

ARTICLE 5 – DELAI DE PREVENANCE

Par ailleurs, les parties consacrent, par révision de l’accord initial, un délai de prévenance en lien avec les changements de planification, remplaçant tout délai de prévenance institué par l’accord initial, notamment dans les articles 16.2 et 16.4 comme suit :

Le nouveau délai de prévenance fixé par les présentes visant toute révision de planification quelle qu’elle soit est de 48 heures (weekend inclus).

Aussi, le planning de travail de la semaine à venir sera affiché au plus tard le vendredi précèdent avant 14h.

ARTICLE 6 – EFFET

Le présent avenant de révision prend effet le 01^er janvier 2023 rétroactivement.

Il vaut pour une durée indéterminée et fait partie intégrante de l’accord collectif initial et ses avenants signés en 2001.

ARTICLE 7 – DEPOT

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Fait à Valmont, le 05 mai 2023

POUR LE CSE POUR LA SOCIETE

Directeur Général