Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise relatif à la prise de congés payés" chez TECH 1 RACING (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRISE DES CONGES PAYES

Entre :

La société TECH1 RACING EURL

Adresse : 20, impasse Castelviel – 31180 Rouffiac-Tolosan

Numéro de SIRET : 428 856 330 00041

Représentée par son gérant, Monsieur Simon Abadie

D’une part,

Et les salariés

• Monsieur Marc BEGUE, demeurant au 6 rue André Chamson – Bât.6 – Appart. 61-31200 TOULOUSE, dont le numéro de Sécurité Sociale est le 196066544007305 et sous CDI ;

• Monsieur Thibaut DASTE, demeurant au 8 chemin des Vignes – 09800 BALAGUERES, dont le numéro de Sécurité Sociale est le 198043155595352 et sous CDD depuis le 17 février 2020 ;

• Monsieur Guillaume GIRARD, demeurant au 26 Rue André Vasseur - Résidence Georgia Bât. C Appart C204 - 31200 TOULOUSE dont le numéro de Sécurité Sociale est le 194011602822769 et sous CDI ;

• Monsieur Florent GOUIN, demeurant au 80 Rue de Begles - 33800 BORDEAUX, dont me numéro de Sécurité Sociale est le 181090331012208 et sous CDI ;

• Monsieur Raphaël MAGOUTIER, demeurant au 5 Rue Ella Maillard et sous CDI. - Appt J42 - 31300 TOULOUSE, dont le numéro de Sécurité Sociale est le 189125021803875 et sous CDI ;

• Monsieur Quentin MAILHE, demeurant au 68 Bis Rue Ernest Renan - Appt A11 - 31200 TOULOUSE, dont le numéro de Sécurité Sociale est le 194041230005002 et sous CDI ;

• Monsieur Mallory MOUROT, demeurant au 27 Chemin des Barrières - Bâtiment A - Appartement 2 - 31780 CASTELGINEST, dont le numéro de Sécurité Sociale est le 194105502923196 et sous CDI ;

• Monsieur Louis-Marc NAUTON-FOURTEU, demeurant au 17 rue des Fleurs – 31700 BLAGNAC et dont le numéro de Sécurité Sociale est le 188085145438674 et sous CDI ;

• Monsieur Sébastien PORNET, demeurant au 20 rue du Médoc – Appart. B107 – Rés. Botania – 31170 TOURNEFEUILLE, dont le numéro de Sécurité Sociale est le 182067218120589 et sous CDI ;

• Monsieur Jérémy VIAU, demeurant au 2 Rue Cambard - Bâtiment C - App 5 - 31200 TOULOUSE, dont le numéro de Sécurité Sociale est le 194033705031745

D’autre part,

PREAMBULE

Cadre juridique

Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 et du Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos JORF n°0074 du 26 mars 2020 texte n° 519.

Si ces dispositions étaient modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences comme l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord conformément aux règles des Chapitres 2 et 3.

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, un accord d'entreprise vous autorise à imposer la prise de jours de congés payés acquis par un salarié et qui n'auraient pas encore été posés.

Le rapport précise que le nombre de jours imposés est limité à 6 jours ouvrables soit 5 jours ouvrés et qu’il doit être respecté un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’ 1 jour franc.

L’ordonnance permet également d’imposer des congés par anticipation (congés payés en cours d’acquisition)

Champ d’application

Une fois le présent accord signé et validé selon les règles des Chapitres 2 et 3, il s’appliquera à l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise.

L’entreprise TECH1 RACING (code APE 9319Z) entre dans le champ d’application de la Convention collective du Sport (2511).

Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et vingt salariés, en l'absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, les articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-22-1 du Code du travail s'appliquent.

Lorsque le projet d'accord ou d'avenant de révision mentionné à l'article L. 2232-21 est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, il est considéré comme un accord d'entreprise valide.

L’accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

CHAPITRE 1 : PERIODE DE PRISE DES CONGES PAYES

Cinq jours ouvrés de congés payés obligatoires sont planifiés sur la période du 29 avril 2020 au 7 mai 2020.

CHAPITRE 2 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

En application de l’article L 2231-6 du Code du travail, l’accord sera déposé à la diligence de l’entreprise :

- à la DIRECCTE de Haute-Garonne en version sur support électronique

- Au secretariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse en 1 exemplaire

Un exemplaire sera également remis aux salariés.

En application de l’article R2262-1 du Code du travail, la Direction de l’entreprise fera afficher l’accord dans l’entreprise.

CHAPITRE 3 : DUREE, REVISION, DENONCIATION DE L’ACCORD

Article 1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu, dans sa globalité pour une durée indéterminée.

Toutefois, dans le cas où les dispositions législatives et règlementaires qui ont présidées à la mise en œuvre de cet accord viendraient à être abrogées ou modifiées de façon substancielle, les parties signataires se réservent la possibilité d’adapter le présent accord à la situation ainsi créée dans les conditions prévue à l’article du présent chapitre ou dans les conditions prévues à l’article 3 du présent chapitre.

Article 2 : Révision de l’accord

Il est révisable à la demande des signataires en application de l’article L2222-5 du Code du travail

Article 3 : Dénonciation de l’accord

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties en application de l’article L2222-6 du Code du travail

CHAPITRE 4 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Cet accord entrera en vigueur à compter du 29 avril 2020.

Le 17 avril 2020 à Rouffiac-Tolosan

Pour l’entreprise TECH1 RACING

Représentée par son gérant, Monsieur Simon ABADIE

ayant tout pouvoir à cet effet

Pour les salariés :