Accord de renouvellement relatif à la composition et au fonctionnement du comité de groupe GETAC

Entre GETAC SA représentée par

Monsieur _ _ _ _ _ _ _ , Président d'une part

et :

les Organisations syndicales désignées ci-dessous représentées par d'autre part :

pour la FO :

Monsieur _ _ _ _ _ _ _

Pour la CGT :

Monsieur _ _ _ _ _ _ _

pour la CFDT :

Monsieur _ _ _ _ _ _ _

pour la CFTC :

Monsieur _ _ _ _ _ _ _

pour la FNCR :

Monsieur _ _ _ _ _ _ _

Article 1 : périmètre du groupe

Le périmètre du comité de groupe GETAC est celui arrêté dans l'accord relatif à la configuration du groupe GETAC signé le 1^er juillet 2019.

Il est expressément convenu que l’ensemble des structures figurant dans l’accord de configuration mentionné ci-dessus bénéficiera d’au moins un représentant au comité de groupe.

Article 2 : composition du comité de groupe

Le comité de groupe GETAC comprend le chef de l'entreprise dominante ou son représentant et, avec voix consultatives, le directeur des ressources humaines et le directeur financier.

La délégation du personnel est composée de 11 membres élus (10 sur le premier collège, 1 sur le deuxième collège), représentants du personnel des entreprises constituant le groupe, désignés conformément aux dispositions légales et à celle de l'article 5-4 ci-après.

Chaque fédération syndicale peut en outre désigner, selon les dispositions retenues pour les membres titulaires, des remplaçants en nombre égal. Il en est de même pour les représentants sans étiquette qui peuvent avoir un remplaçant.

Les remplaçants n'assistent pas aux réunions du comité de groupe mais sont appelés à pallier les éventuelles absences du titulaire. Ils peuvent participer aux réunions préparatoires 1 fois par an en doublon avec le titulaire. Les remplaçants reçoivent les mêmes documents que les titulaires.

Les discussions du comité de groupe portant en grande partie sur le fonctionnement des filiales, un directeur de filiale est invité à chaque réunion.

De même, il est prévu la possibilité pour le comité de groupe d’inviter une personne interne au groupe en rapport avec le thème de réunion.

2 – 1 définition des collèges électoraux

Il est convenu, pour la désignation des membres élus au comité de groupe, de retenir deux collèges électoraux au sens de l'article L 2324 – 11 du code du travail :

• ouvriers, employés, et assimilés (premier collège)

• ingénieurs, cadres, agents de maîtrise et assimilés (deuxième collège).

L'effectif de chacun des collèges et celui des catégories socioprofessionnelles correspondantes.

2-2 répartitions des sièges entre les collèges électoraux

La répartition des sièges s'effectue telle que prévue par l'article L 2333 – 4 du code du travail

2 -3 répartition des sièges par fédération syndicale

Les effectifs et les résultats des élections professionnelles retenus pour le renouvellement du comité de groupe sont ceux arrêté trois mois avant la négociation relative à ce renouvellement.

Conformément aux dispositions de l'article L 2333 – 4 du code du travail, la répartition entre les fédérations syndicales des sièges affectés à chaque collège est faite proportionnellement au nombre d'élus obtenus dans ces collèges (représentation proportionnelle au plus fort reste).

En cas d'égalité de « restes » entre deux ou plusieurs fédérations syndicales, le siège est attribué à celle qui a obtenu le plus grand nombre d'élus dans le collège considéré. Si le nombre d'élus est identique, le siège est attribué à la fédération syndicale qui a obtenu le plus grand nombre d'élus dans l'ensemble des trois collèges.

Les membres des comités d'établissement ou d'entreprise et les délégués du personnel élus sur des listes d'union syndicale sont répartis entre ces listes de la façon suivante :

chaque fédération syndicale bénéficie d'un nombre d'élus équivalent au nombre total d'élus de la liste, divisé par le nombre de fédérations syndicales ayant présenté cette liste, sauf si une répartition différente a été prévue entre les fédérations syndicales préalablement à l'élection et portée à la connaissance de la direction.

Préalablement à la négociation, la direction communique aux fédérations syndicales intéressées les informations nécessaires à la répartition des sièges par collège et par fédération syndicale, conformément à l'article L 2333 – 5 du code du travail

Il est expressément convenu :

• qu’un siège est réservé pour chaque filiale n’ayant pas d’étiquette syndicale.

• Que chaque filiale doit avoir un représentant titulaire au comité de groupe.

2-4 Désignation des représentants du personnel au comité de groupe

Les fédérations syndicales indiquent à la direction des ressources humaines les noms des 11 membres élus nécessairement titulaires ou suppléants d'un comité d'entreprise, d'établissement, d’un CSE ou délégués du personnel. Elles s’attacheront à procéder à une désignation qui respecte la représentation des établissements du groupe à l’échelon national.

Elle désigne dans les mêmes conditions les 11 membres remplaçant.

Concernant les filiales n’ayant pas de Comité d’Entreprise ou d’établissement et dont les délégués du personnel n’ont pas d’étiquette syndicale, les représentants ainsi que leurs remplaçants seront désignés par le biais d’un référendum effectué auprès de l’ensemble du personnel dudit établissement.

Lors de la mise en place et après chaque renouvellement se tient une réunion au cours de laquelle sont désignés à la majorité des voix le secrétaire, le secrétaire adjoint, le Trésorier, le Trésorier adjoint et les autres membres du bureau ainsi que l'expert prévu à l'article 7-6 du présent accord.

Il pourra être mis fin à la mission de l’expert à tout moment par décision prise à la majorité des membres titulaires.

Cette réunion spécifique marque le début du mandat des représentants du personnel au comité de groupe désignés par les fédérations syndicales.

Les membres élus du comité de groupe votent pour ces désignations.

2-5 durées des mandats

Le mandat des représentants du personnel au comité de groupe est fixé à quatre ans. Ce mandat est renouvelable.

Toutefois, lorsqu'un représentant du personnel appartient au personnel d'une société qui cesse de faire partie du groupe, son mandat au comité de groupe prend fin immédiatement.

Il en est de même lorsqu'un représentant du personnel du comité de groupe perd sa qualité d'élu de comité d'entreprise ou d'établissement ou de délégué du personnel cesse de faire partie d'une société du groupe ou perd son mandat syndical (représentant syndical).

Dans ce cas, la fédération syndicale concernée indique le nom du nouveau représentant, désigné pour la durée du mandat restant à courir.

Article 3 : rôle du comité de groupe

Le comité de groupe est une instance légale de représentation du personnel facilitant la concertation, l'information, la réflexion et les échanges entre les membres qui le composent.

À ce titre, il est informé de l'activité du groupe en France (et à l'étranger), de la situation économique et financière et de l'évolution des structures et de l'emploi dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent.

Ces informations et débat concernent :

• au plan économique : la stratégie et les perspectives du groupe (prévisions à moyens et court terme et leur expression budgétaire), l'organisation et l'activité générale, la politique de développement,

• au plan financier : les bilans annuels et comptes consolidés du groupe. Le comité reçoit communication des rapports des commissaires aux comptes correspondants,

• au plan de l'emploi : la politique de l'emploi, volume, structure, prévisions.

Article 4 : expression du comité de groupe

Le comité de groupe peut émettre des vœux et points de vue auxquels la direction répond.

Article 5 : expression du comité de groupe

Il est expressément convenu entre les parties qu’une négociation portant sur certains éléments salariaux sera effectuée au niveau du comité de groupe. Ces éléments sont les suivants :

• Taux horaire

• Prime / indemnité dimanche / jour férié

• Prime de vacances/ fin d’année

Cette négociation portera sur la détermination d’un socle minimal de ces 3 éléments, le reste continuera à être traité en filiales

Article 6 : secret professionnel et obligation de discrétion

Les représentants du personnel du comité de groupe sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication, et à l'obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles, conformément aux dispositions de l'article L 2323 – 82 du code du travail.

Article 7 – fonctionnement du comité de groupe

7-1 le bureau du comité de groupe détermine les missions confiées à l'expert et propose les ordres du jour des quatre réunions annuelles du comité.

Le bureau est composé de 6 membres désignés parmi les titulaires :

• un secrétaire et un secrétaire adjoint ,

• un trésorier et un trésorier adjoint ,

• un représentant pour chaque fédération syndicale (le représentant syndical) ou leurs remplaçants.

7-2 nombres de réunions

Le comité de groupe se réunit quatre fois par an.

Ces réunions se tiennent de façon équilibrée sur l'année.

Trois de ces réunions porteront sur les thèmes suivants :

Ces informations et débat concernent :

• Une réunion portant sur les thèmes suivants :

• L’économique

• Le financier

• L’emploi

• Une réunion constituant un groupe de suivi portant sur les thèmes : Santé, Hygiène et sécurité

• Une réunion constituant un groupe de suivi portant sur les NAO qui ont lieu en local sur les différentes filiales.

• Une réunion sur un thème Libre qui sera défini à la majorité absolue des membres titulaires lors de la 3^ème réunion.

Les réunions plénières du comité de groupe peuvent être précédées la veille d'une réunion préparatoire d'une demi-journée.

7-3 convocations et ordre du jour

La convocation, l'ordre du jour et les documents correspondants s'il y a lieu, sont adressées par le président ou son représentant, après information du secrétaire, aux membres titulaires et à la représentation syndicale du comité 1 mois avant la réunion.

Ces éléments sont également communiqués aux membres remplaçants pour information.

L'ordre du jour est arrêté par le président ou son représentant et le secrétaire.

Les représentants du personnel au comité ont la possibilité de communiquer au secrétaire les questions qu'ils souhaitent voir porter à l'ordre du jour.

Ces questions doivent parvenir au secrétaire aux plus tard 15 jours avant la réunion du bureau.

7-4 procès-verbal des réunions

Le secrétaire établi le procès-verbal de la réunion qui est soumis à la direction pour observations éventuelles. Il est signé par le président ou son représentant et le secrétaire.

Il est transmis par le secrétaire aux représentants du personnel du comité de groupe, aux présidents et secrétaires des comités d'entreprise, comités d'établissement et aux délégués du personnel des sociétés du groupe et au directeur des ressources humaines.

Article 8 – moyens du comité de groupe

8-1 frais de fonctionnement

Les frais de déplacement et frais de séjour des représentants du personnel au comité à l'occasion des réunions prévues à l'accord seront pris en charge par les sociétés dont ils relèvent selon les règles suivantes :

• Le temps de trajet pour se rendre aux réunions sera considéré et rémunéré comme temps de travail.

• Les indemnités kilométriques pour se rendre aux réunions seront plafonnées au barème des indemnités d’un véhicule 7 cv.

• Les frais de repas seront remboursés sur présentation d’une fiche et plafonnés à 25 € par repas.

• Les réservations d’hôtel seront organisées par la direction et les frais afférents pris en charge par chaque filiale.

• Une salle sera mise à disposition pour les réunions préparatoires.

• Un budget annuel de fonctionnement sera alloué au comité de groupe, il sera de : 2 000 € / an et de 3 000 € la première année.

Ce budget servira à acheter le matériel nécessaire au secrétaire : ordinateur, imprimante, téléphone portable.

Il est expressément convenu que ce matériel mis à disposition du secrétaire devra être restitué à la perte de son mandat, de même que tous les documents en sa possession.

Le trésorier devra également en cas de perte de son mandat remettre l’ensemble des documents en sa possession.

8-2 locaux et moyens de communication

La direction fournit les moyens nécessaires au fonctionnement du bureau.

Elle met à disposition sur demande, en tant que de besoin, les bureaux ou salles de réunion nécessaires à la tenue des réunions organisées pour l'application du présent accord.

8-3 réunions

Le maintien des rémunérations des représentants du personnel à l'occasion des réunions prévues à l'accord, considérées comme temps de travail et rémunérées comme tel, sera assuré par la société dont ils relèvent.

8-4 crédits d'heures

Les membres titulaires bénéficient d'un crédit de 10 heures par trimestre.

Le secrétaire du comité de groupe dispose d'un crédit d’heures supérieur, soit 30 heures par trimestre (10 +20).

Le trésorier dispose d’un crédit supplémentaire de 5 heures par trimestre, soit 15 heures par trimestre (10+5).

Ces crédits peuvent être utilisés pour une ou des réunions de travail préparatoires ou à d’autre fins à l'initiative du représentant titulaire.

La convocation à ces réunions doit être adressée à la direction des ressources humaines huit jours au moins à l'avance.

8-5 Budget des œuvres sociales

Afin que tous les salariés puissent bénéficier des avantages liés au comité, il est convenu que les sociétés n’ayant pas de comité d’entreprise, d’établissement ou de CSE (+50 salariés) verseront au comité de groupe une subvention représentant 0,4% de la masse salariale. Ce budget sera exclusivement alloué aux salariés des sociétés sans comité d’entreprise, d’établissement, CSE (-50 salariés).

Un compte spécifique sera ouvert.

Les délégués des sites non pourvus de Comité d’Entreprise se rapprocheront du trésorier pour l’utilisation de ces fonds.

8-6 expert-comptable

Le comité de groupe peut se faire assister par un expert-comptable rémunéré par le groupe. Le recours à l'expert-comptable ne peut intervenir plus d'une fois par an.

Pour opérer toutes vérifications, tout contrôle qui entrent dans l'exercice de ses missions telles que prévu à l'article L 2334 – 4 du code du travail, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que les commissaires aux comptes des entreprises constitutives du groupe.

8-7 formation

Chaque représentant du personnel, lors de la mise en place ou du renouvellement du comité de groupe, peut, s'il n'en a pas déjà bénéficié en sa qualité de membre du comité d'entreprise, bénéficier d'une formation adaptée (économique, financière…), d'une durée au plus égale à 5 jours de travail rémunérés comme tel.

Chaque représentant du personnel au comité, confirmé dans son mandat, peut bénéficier de la dite formation tous les quatre ans.

Cette formation est organisée soit par chaque organisation syndicale, soit, si les organisations syndicales le souhaitent, par la direction (elle-même ou un organisme extérieur).

L'ensemble des coûts afférents à cette formation est pris en charge après accord préalable de la direction de la filiale.

Article 9 - dispositions diverses

9-1 conditions d'application

Dans le cas où interviendraient des modifications légales interférant avec les dispositions du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour définir les ajustements éventuellement nécessaires.

9-2 durées de l'accord – entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans.

Il entrera en vigueur à l'issue des formalités de publicité de dépôt.

9-3 dépôt

Conformément aux dispositions de l'article D2231 – 7 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Caen.

et au greffe du Conseil de prud'hommes de Lisieux.

Fait à Lisieux, le 1^er juillet 2019

en 6 exemplaires originaux

pour GETAC

Monsieur _ _ _ _ _ _ _

pour la FO

Monsieur _ _ _ _ _ _ _

pour la CGT

Monsieur _ _ _ _ _ _ _

pour la CFDT

Monsieur _ _ _ _ _ _ _

pour la CFTC

Monsieur _ _ _ _ _ _ _

pour la FNCR

Monsieur _ _ _ _ _ _ _