Protocole d’ Accord relatif à l’incommodité liée au poste de travail

Etablissement de Carling-Saint-Avold

L’établissement de TOTAL PETROCHEMICALS France de CARLING-SAINT AVOLD, représenté par Monsieur agissant en qualité de Directeur

d’une part et

Les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT représentées par leur Délégué Syndical,

d’autre part,

Préambule

L’accord initial relatif aux nuisances a été signé le 3 août 1988, depuis cette date les activités de la plateforme ont beaucoup évolué ainsi que les conditions de travail.

Les organisations syndicales représentatives et la direction réaffirment leur volonté d’améliorer les conditions de travail et de diminuer l’exposition aux risques. La priorité est toujours donnée à la mise en place de protection collective cependant certaines situations obligent à utiliser des équipements de protection individuelle dont le port peut être incommode.

La création de nouveaux ateliers a été l’occasion de mettre à plat le barème des nuisances. Il a été décidé de substituer une méthode de calcul basée sur une exposition moyenne par poste de 8h à une évaluation de l’incommodité relative de chacun des postes de la plateforme.

Principes généraux

Les organisations syndicales représentatives et la direction ont travaillé pour définir un barème cohérent entre les différents postes et les différents ateliers.

Ce nouveau barème correspond à la situation au 1^er janvier 2018.

Chaque fois qu’une amélioration des conditions de travail sera constatée et que l’incommodité sera réduite, le barème sera revu. Un examen général se fera tous les 3 ans.

Les primes d’incommodité sont calculées de la manière suivante :

P = nombre de poste x I x K_année

I est l’indice spécifique applicable au poste tel que défini dans le tableau en annexe 1

K_année,, valeur du point de l’année, il est revalorisé tous les ans du montant de l’augmentation générale des OETAM, la valeur du point en 2017 est K₂₀₁₇=0.2014€.

Les nuisances spécifiques restent payées à l’acte et sont définies pour chaque atelier (cf annexe 2). En effet, une nuisance peut être spécifique dans un atelier et intégrée dans l’indice d’incommodité pour un autre compte tenu de sa fréquence.

Gestion des changements de postes

Principe général

Le salarié perçoit une prime d’incommodité correspondant à son poste dès l’affectation à son nouveau poste.

diminution ou absence d’incommodité au nouveau poste

Pour lisser les effets d’une diminution des primes d’incommodité une compensation mensuelle sera mise en place dès la prise de poste puis diminuée tous les 12 mois de la moitié de l’augmentation générale du salaire de base.

Le calcul se fera de la manière suivante :

Soient  I_{ancien poste} l’indice spécifique applicable à l’ancien poste, I_{nouveau poste} l’indice spécifique applicable au nouveau poste, SB le salaire de base de l’année du changement de poste, AG₁% le % d’augmentation générale de l’année suivant le changement de poste, AG₂% le % d’augmentation générale de la deuxième année suivant le changement de poste

Indemnité mensuelle de perte d’incommodité de la première année = (I_{ancien poste} - I_{nouveau poste}) x (nbre de postes des 12 derniers mois précédant le changement de poste avec un minimum de 185 postes/12) x K_{année en cours}

Indemnité mensuelle de la deuxième année = [Indemnité mensuelle de perte d’incommodité de la première année] – [SB x AG₁/ 2]

Indemnité mensuelle de la troisième année = [Indemnité mensuelle de la deuxième année]- [SB₁ x AG₂/2]

Cette indemnité sera recalculée tous les 12 mois jusqu’à ce que sa valeur soit nulle, elle sera ensuite supprimée (cf exemple en annexe 3).

Si un changement de poste donnant lieu à une augmentation de l’indice d’incommodité est réalisé alors que cette indemnité n’est pas nulle celle-ci sera réévaluée voire supprimée.

Situations spécifiques liées à la revision des tableaux

A l’occasion de cette révision des indices d’incommodité et par soucis d’homogénéité entre les différents secteurs, quelques personnes voient leur indice d’incommodité diminué sans que leur poste ait été modifié, ceux-ci garderont le même indice d’incommodité jusqu’à leur prochain changement de poste pour lequel les règles ci-dessus s’appliqueront.

Situations spécifiques de diminution de l’indice d’incommodité liées au Projet d’Avenir 

Par souci de simplification, les règles décrites dans cet accord s’appliquent à tout changement de poste qui a eu lieu après le 1^er janvier 2018, c’est-à-dire que chaque salarié gardera l’indice d’incommodité lié à son poste avant la mise en œuvre du Projet d’Avenir si celui-ci est plus favorable puis à son prochain changement de poste les nouvelles règles s’appliqueront.

Durée et Prise d’effet

Le présent accord annule et remplace à compter du 1^er janvier 2018 l’accord relatif aux nuisances en date du 3 août 1988 et les mises à jour des tableaux réalisés depuis cette date.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Révision et dénonciation

La demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier postal ou électronique avec un préavis de 3 mois. Les négociations commenceront dans le mois suivant la réception de la notification.

La demande de dénonciation devra être portée par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de 3 mois. Les négociations commenceront dans le mois suivant la réception de la notification.

Dépôt et publicité

Le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de Moselle et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Forbach.

Fait à Saint-Avold, le 29 août 2018,

Pour la Direction

Pour les Organisations Syndicales :

CFDT

CFE-CGC

CFTC

CGT

ANNEXE 1: indice d’incommodité par poste

Service	Poste	Indice d’incommodité
PE	Extérieur	30
	Intérieur	9
	Intérieur/Extérieur	18
	Chef de poste	16
PS	Extérieur	30
	Intérieur/Extérieur	18
	Chef de poste	16
PPC	Conducteur de lignes	40
	Technicien	40
	Chef de poste	40
Résines	Extérieur	30
	Intérieur (exclusivement console)	9
	Intérieur/Extérieur	18
	Chef de poste	16
Chargement	polyvalent/RTC	26
	OCI	30
Utilités	TEI	30
P2D	Démantèlement/dépollution terrain	18
Laboratoires	Technicien postés/jour	12
SII	Pompier/CdP	30
Maintenance	Mtce opérationnelle /Mtce préventive	18
Exploitation	Encadrement	6
HSEQI	Inspection	18
	Animateur sécurité	18
	Environnement/déchets	4
Logistique		8
Magasins		5
Moyens généraux		18

ANNEXE 2 : Liste des primes spécifiques par atelier

Service	Tâches	Indice d’incommodité
PE	Port ARI ou Proflow	15,6 par h
	Dépose de source radioactive	584 par manipulation
	Condamnation de source radioactive	292 par manipulation
	Manipulation exposant à l’Ethyl benzène (Nettoyage de conduite)	125 par acte
	Préparation de catalyseur	26,4 par préparation
PS	Port ARI ou Proflow	15,6 par h
PPC	Port ARI ou Proflow	15,6 par h
Résines	Port ARI ou Proflow	15,6 par h
Chargement	Port ARI ou Proflow	15,6 par h
USSR	Dépotage déminé hors port de proflow	4 par dépotage
	Port ARI ou Proflow	15,6 par h

ANNEXE  3: Exemple de calcul de l’indemnité mensuelle

« Soient  I_{ancien poste} l’indice spécifique applicable à l’ancien poste, I_{nouveau poste} l’indice spécifique applicable au nouveau poste, SB le salaire de base de l’année du changement de poste, AG₁% le % d’augmentation générale de l’année suivant le changement de poste, AG₂% le % d’augmentation générale de la deuxième année suivant le changement de poste

Indemnité mensuelle de perte d’incommodité de la première année = (I_{ancien poste} - I_{nouveau poste}) x ( nbre de postes des 12 derniers mois précédant le changement de poste/12) x K_{année en cours}

Indemnité mensuelle de la deuxième année = [Indemnité mensuelle de perte d’incommodité de la première année] – [SB x AG₁/ 2]

Indemnité mensuelle de la troisième année = [Indemnité mensuelle de la deuxième année]- [SB₁ x AG₂/2]

Cette indemnité sera recalculée tous les 12 mois jusqu’à ce que sa valeur soit nulle, elle sera ensuite supprimée (cf exemple en annexe 3).

Si un changement de poste donnant lieu à une augmentation de l’indice d’incommodité est réalisé alors que cette indemnité n’est pas nulle celle-ci sera réévaluée voire supprimée.»

Monsieur Dupont opérateur Extérieur devient opérateur Intérieur/Extérieur au 1er avril 2019. Entre le 1^er avril 2018 et le 31 mars 2019, il a effectué 185 postes.

Son salaire de base à cette date est de 2000€ par mois, l’indice d’incommodité liés au poste passent donc de 30 à 18.

Pour illustrer notre exemple, nous ferons l’hypothèse que le coefficient de l’année 2019 serait de 0.2032€/point et l’augmentation générale de 1% tous les ans.

L’indemnité mensuelle pour la première année sera  de :

(I_{ancien poste} - I_{nouveau poste}) x (nbre de postes des 12 derniers mois précédant le changement de poste/12) x K_{année en cours} = (30-18)x(185/12) x 0.2032€= 37,59€

L’indemnité mensuelle de la deuxième année sera de :

37,59€– [SB ₀ x AG₁/ 2] = 37,59€ - (2000 X 0,5/100) =37,59€ - 10€ = 27,59€

L’indemnité mensuelle de la troisième année sera de :

27,59€- [SB₁x AG₂/2]= 27,59€ - (2020 X 0,5/100)= 27,59€ – 10,10€ = 17,49€

L’indemnité mensuelle de la quatrième année sera de :

17,49€- (2040,20 X 0,5/100)= 17,49€ - 10,20€ = 7,29€

Il n’y aura plus d’indemnité à partir de la cinquième année.