Accord d'entreprise "Accord plateforme de Carling relatif aux mesures d'accompagnement concernant l'organisation du travail au sein du secteur Polystyrène" chez TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE

Entre, d’une part,

L’Etablissement Total Petrochemicals France Carling-Saint-Avold, représenté par sa Directrice

Et d’autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de l’Etablissement Carling-Saint- Avold :

• CFDT, représentée par

• CFE-CGC, représentée par

• CFTC, représentée par

• CGT, représentée par

• CGT-FO représentée par

PREAMBULE

Le marché européen du polystyrène est un marché mature et très compétitif : volatilité des prix, substitution par d’autres matériaux comme le PET ou le polypropylène, évolution des modes de consommation vers des matériaux recyclés ou des matières premières biosourcées.

Dans ce contexte, pour préserver sa compétitivité, le groupe a pris la décision de stopper sa production de polystyrène en Espagne, et par conséquent de fermer son usine d’El Prat en 2019, transférant une partie de la production sur Gonfreville et Carling.

Ce projet a induit pour l’unité de Carling, une augmentation du volume de production sur l’ensemble des 3 lignes du PS pour atteindre 240 KT par an, une gamme de produits plus large pouvant entrainer ponctuellement une augmentation du nombre de transitions ainsi qu’une augmentation des volumes vers l’export.

A l’issue de réunions entre les Représentants du Personnel et la Direction, il est donc convenu d’adapter l’organisation du travail avec la mise en place de plusieurs dispositions y afférent et de valoriser l’évolution des conditions de travail.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES

Le présent accord concerne l’organisation du Polystyrène. Les dispositions complètent et se substituent aux dispositions de même nature que celles prévues dans les accords et notes d’administration applicables au PS (liste en annexe)

ARTICLE 2 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS ORGANISATIONNELLES

L’organisation du polystyrène en 3x8C est actuellement composée de 5 équipes. Chaque équipe est constituée de 5 postes de travail : 3 postes opérateur polyvalent, 1 technicien tableau Polyvalent et 1 chef de poste.

Au regard de l’impact des évolutions énoncées en préambule, sur le fonctionnement du secteur, il est proposé l’organisation suivante :

• Renfort en mission de 2 Techniciens Tableau Polyvalent ;

• Création de 2 pools de Technicien Tableau Polyvalent dont le fonctionnement est défini par le protocole d’accord relatif à l’organisation du travail posté du 28 septembre 2018 ;

En complément, afin de valoriser pleinement les responsabilités associées au poste de « Technicien Tableau Polyvalent », et de permettre une évolution professionnelle dans la fonction,

• Création d’un niveau de Tableau Polyvalent exploitation/laboratoire ayant pour missions complémentaires de prendre en charge les analyses Laboratoire, le calcul et la rédaction des feuilles de charge ;

Les modalités d’application, à savoir :

• Liste des analyses Laboratoire à réaliser ;

• Mise à jour des fiches de poste ;

• Planning de formation associé ;

• Règles de remplacement pour garantir 2 aptitudes « tableau » par poste ;

• Maintien des salariés en pool, en renfort du Technicien Tableau Polyvalent en poste lorsqu’ils n’assurent pas les remplacements

feront l’objet d’une note de service interne.

L’ensemble de ces changements organisationnels seront effectifs à compter du 1^er janvier 2022, dès lors que tous ceux qui doivent être formés, seront formés et habilités et sous réserve de la signature des fiches de poste.

A ce titre, les salariés identifiés par cette évolution bénéficieront d’une promotion au coefficient 250 et il sera par ailleurs attribué à titre exceptionnel, une mesure individuelle de 50 € / mois aux salariés déjà au coefficient 250.

Pour assurer la dispense de ces formations ainsi que celles à prévoir dans le cadre de la filière de remplacement d’un chef de poste dont la date de départ en CAA est prévue pour le 01/07/2022, un renfort opérateur sera mis en place jusqu’au 31/12/2022.

Par ailleurs, ce poste est déjà publié afin de construire de manière anticipée la filière associée et pouvoir détacher l’intéressé à la journée (dès lors que son remplaçant sera formé et au plus tard à l’automne) pour renforcer le projet de mise en place de la 2ème ensacheuse.

La sélection sera réalisée parmi les seules candidatures déposées dans JOBPOSTING. L’expérience dans l’atelier sera valorisée dans ce processus de sélection en examinant ces candidatures avec bienveillance.

De manière générale, compte tenu des départs au sein du secteur, la Direction s’efforcera à les anticiper en veillant à intégrer les exploitants candidats de la Plateforme de Grandpuits et à réaliser dans la mesure du possible une embauche externe en 2022 sur un départ potentiel en RCC.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS OPERATIONNELLES

Une des spécificités de l’atelier repose sur la réalisation de l’entretien des filtres en granulation par les équipes en poste permettant d’assurer la continuité de l’activité de l’atelier en particulier en permettant de limiter les arrêts de granulateurs.

Les filtres, dont la liste est annexée au présent accord, seront donc réalisés par les équipes en poste 24h/24 et 7j/7. En contrepartie, il sera attribué une prime de filtres selon les principes suivants :

• Pour les Opérateurs Polyvalents : passage de 50 € à 100 € par mois de la prime de filtre ;

• Pour les Techniciens « Tableau Polyvalent » et les TIO : attribution d’une prime mensuelle de filtre d’un montant de 50 € compte tenu du temps passé à l’extérieur.

Ces dispositions sont applicables à la date de signature du présent accord.

Comme énoncé, les conditions et le nombre de transitions ayant évolué, il est également prévu l’attribution d’une prime mensuelle de « transitions » d’un montant de 40 € pour les Techniciens « Tableau Polyvalent » avec effet rétroactif au 01/11/2020.

L’habilitation de tout nouvel arrivant sur un de ces postes inclura obligatoirement une formation à ces tâches et donc l’attribution de ces primes.

Par ailleurs, compte tenu du contexte lié à la conjonction des transitions « en mode dégradé » et la charge conjoncturelle des travaux de fin d’année pour répondre à la demande des équipes, cette prime sera également attribuée, à titre exceptionnel, à l’ensemble du personnel à la journée affecté au secteur Polystyrène pour la période du 01/11/2020 au 31/03/2021.

ARTICLE 5 – AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Les représentants du personnel et la Direction réaffirmant leur volonté d’améliorer les conditions de travail et de diminuer l’exposition aux risques, la Direction s’engage à mener une mission d’étude ergonomique ciblée sur les postes de broyage et de granulation et réserve un budget compris entre 50K€ à 100 K€ à la réalisation des modifications des postes de travail recommandée à la fin de cette étude.

La priorité est toujours donnée à la mise en place de protection collective. Néanmoins certaines situations contraignantes pouvant subsister dans le secteur du broyage, et la fréquence des broyages ayant augmenté en parallèle des augmentations de débit des lignes consécutif au transfert de volumes d’El Prat à Carling, il a été décidé d’augmenter l’indice prévu dans le protocole d’accord relatif à l’incommodité du 29 août 2018 de 10 points supplémentaires à compter de la date de signature du présent accord, à l’ensemble des équipes en poste.

ARTICLE 6 – AUTRES DISPOSITIONS

De plus, la Direction s’est engagée en 2021, à mettre en place une mission de conseil concernant les activités logistiques et plus particulièrement sur les outils informatiques, dans le cadre de la démarche digital engagée sur la Plateforme.

L’objectif est de poursuivre la démarche entreprise depuis 2019 de simplification et d’automatisation d’un certain nombre de processus : après la mise en place du MRP au PPC et l’automatisation de certaines saisies via la création de macro Excel effectuées ces dernières années, l’objectif est de trouver d’autres outils pouvant nous permettre encore de progresser.

ARTICLE 7 – SUIVI DE L’ACCORD

Une réunion de suivi du présent accord avec des Représentants de la Direction et au plus 3 Représentants par Organisation Syndicale signataire du présent accord se tiendra au premier trimestre 2022.

ARTICLE 8 – INFORMATION

Le présent accord est, dès sa signature, porté à la connaissance du personnel, par voie d'affichage sur l'intranet de la Plateforme de Carling. Un exemplaire du présent accord est communiqué à tous les salariés qui en font la demande.

Le personnel est également informé dans les mêmes conditions de toute modification du présent accord.

ARTICLE 9 – REVISION DE L’ACCORD

L'accord peut être révisé au cours de la période d'application par voie d'avenant signé par les mêmes parties et dans les mêmes formes que l’accord initial.

ARTICLE 10 – DENONCIATION DE L’ACCORD

L'accord peut être dénoncé par l'ensemble des parties signataires de l'accord initial et dans les mêmes formes que celles ayant procédé à sa conclusion. La dénonciation doit être notifiée au Directeur Départemental du Travail et de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.

ARTICLE 11 – REGLEMENT DES DIFFERENDS

En cas de différend survenant à l'occasion de l'application du présent accord, les parties signataires s'engagent à rechercher une solution amiable. Si une solution amiable ne peut être trouvée, les parties concernées pourront saisir les juridictions compétentes.

ARTICLE 12 – DEPOT

Le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) Grand Est, ainsi qu’auprès du Conseil de Prud’hommes de Forbach.

Fait à Saint-Avold, le 19 avril 2021

En 9 exemplaires originaux

Pour l’Etablissement Carling-Saint-Avold, représenté par sa directrice :

Pour les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de l’Etablissement Carling-Saint-Avold :

• CFDT, représentée par

• CFE-CGC, représentée par

• CFTC, représentée par

• CGT, représentée par

• CGT-FO, représentée par

ANNEXE 1 : LISTE DES FILTRES & ANALYSES LABORATOIRES

• Filtres sur réseaux d’eau :

  • PSC1 : S1508A/S, S1509A/S

  • PSC2 : S2508A/S, S2509A/S

  • PSC3 : S3508A/S, S3509A/S, S3510A/S, S3558A/S, S3559A/S, S3560A/S

  • Communs : S85001A/S, S85002A/S

• Filtres à air sur les roots :

  • PSC1 : S1501-4, S1502-4, S1503

  • PSC2 : S2501-4, S2502-4, S2503

  • PSC3 : S3501A, S3501S, S3502A

A noter que les repères (TAG) sont susceptibles de changer en cas de modifications du matériel

• Analyses Laboratoire

  • IF

  • ZnSt

  • Humidité

  • Choc

  • Vicat

  • Recycle,

  • Styrène résiduel,

  • Points noirs

  • Nodules

  • Couleur

  • Traction

  • Flexion

  • Infondus

  • Pliage

  • Retrait

  • ESCR

  • Taux de fines

ANNEXE 2

• Protocole d’accord concernant le personnel posté du POLYSTRYRENE de29/09/2010

• Note d’information relative aux mesures d’ajustement concernant le déploiement du projet d’avenir du 06/09/2016